Quels recours juridiques ai-je?
matfrance70
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2012
-
24 nov. 2012 à 17:34
foo - 24 nov. 2012 à 20:25
foo - 24 nov. 2012 à 20:25
A voir également:
- Quels recours juridiques ai-je?
- Recours gracieux mdph accepté forum - Forum AAH / Handicap
- Modèle lettre recours examen - Guide
- Recours gracieux suspension permis de conduire exemple - Guide
- Chèque cadeau périmé recours - Forum salariés
- Lettre de recours affectation lycée - Forum éducation
3 réponses
Non, la levée est immédiate dés le blocage de provision (qui vous sera restituée au terme de l'année de blocage).
Article L 131-73 (alinéa second) Code monétaire et financier :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
Et ce doit être rapide :
Article R131-31 même code
"Le tiré (*) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
(*) votre banque
Bonne nouvelle ?
Article L 131-73 (alinéa second) Code monétaire et financier :
"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "
Et ce doit être rapide :
Article R131-31 même code
"Le tiré (*) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.
Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."
(*) votre banque
Bonne nouvelle ?
matfrance70
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 24 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 20:14
24 nov. 2012 à 20:14
merci beaucoup pour cette réponse ! Je trouvais bizarre aussi qu'en bloquant l'argent, je sois encore interdit :)