Quels recours juridiques ai-je?

matfrance70 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012 - 24 nov. 2012 à 17:34
 foo - 24 nov. 2012 à 20:25
Bonjour,

Je vais essayer de présenter mon problème le plus clairement possible car je suis en ce moment dans une impasse.

J'ai fait un chèque à ma copine de 245 euros. Mon chèque a été refusé car j'avais bêtement oublié un autre paiement qui arrivait en même temps.

la banque de mon amie lui a téléphoné en lui expliquant que mon chèque avait été refusé et qu'il allait être renvoyé à la maison.

Ne voyant rien venir au bout d'un mois, nous avons téléphoné à la banque pour demander où était ce chèque. La banquière nous a expliqué que le chèque avait bie été envoyé.

Ou bien la Poste a "paumé" ce chèque ou l'adresse où il a été envoyé n'était pas bonne, mais quoiqu'il en soit, le résultat est le même car nous ne l'avons pas.

J'ai donc été mis en interdiction bancaire.

Je suis allé voir ma conseillère à la banque qui m'a dit de demander à mon amie d'envoyer à l'agence une déclaration sur l'honneur indiquant que je lui avais bien réglé le dit chèque, ce qu'elle a fait.

2 mois plus tard, la conseillère m'a dit que cela ne marchait plus mais qu'il fallait que je représente le chèque... Mais il est impossible pour moi de présenter un chèque qui a disparu ! Le banquier m'a alors dit que je devais bloquer la somme du chèque pendant 1 an et 1 jour, le temps que quelqu'un vienne le réclamer. Ce qui veut dire que je serai donc interdit bancaire pendant encore 1 an et 1 jour car je ne vois pas commenbt ma copine va réclamer un chèque qu'elle n'a plus en main...
Comment puis-je remédier à cela ?

3 réponses

Non, la levée est immédiate dés le blocage de provision (qui vous sera restituée au terme de l'année de blocage).

Article L 131-73 (alinéa second) Code monétaire et financier :

"Toutefois, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir, à la suite de cette injonction adressée après un incident de paiement, réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré. "

Et ce doit être rapide :

Article R131-31 même code

"Le tiré (*) avise la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

Lorsque le titulaire du compte a fait l'objet de plusieurs avis de non-paiement, le tiré informe la Banque de France par un seul avis de la régularisation de tous les incidents."

(*) votre banque

Bonne nouvelle ?
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matfrance70 Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2012
24 nov. 2012 à 20:14
merci beaucoup pour cette réponse ! Je trouvais bizarre aussi qu'en bloquant l'argent, je sois encore interdit :)
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Bon week end !
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