Cheque rendu motif 20
lamia123
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 25 novembre 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
25 novembre 2012
-
25 nov. 2012 à 22:46
foo - 26 nov. 2012 à 12:14
foo - 26 nov. 2012 à 12:14
A voir également:
- Cheque rendu motif 20
- Chèque énergie - Accueil - Actualité juridique et financière
- Montant maximum cheque - Guide
- Cheque differe leclerc - Forum cheques
- Chèque bloqué pour vérification caisse d'épargne - Forum cheques
- Lettre de désistement chèque - Guide
2 réponses
jmp59
Messages postés
29287
Date d'inscription
mercredi 9 juin 2004
Statut
Contributeur
Dernière intervention
25 novembre 2015
3 794
25 nov. 2012 à 23:32
25 nov. 2012 à 23:32
Bonjour,
Il n'y aurait pas une erreur de date sur le chèque : 2011 au leu de 2012 ?
Il n'y aurait pas une erreur de date sur le chèque : 2011 au leu de 2012 ?
En termes d'échanges interbancaire le motif "20" correspond à "chèque prescrit" .
Ce chèque a été émis il y a plus d'un an et huit jours.
Application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ( décret du 30.10.1935) :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Ce délai de présentation se définit comme :
Article L131-32 même code :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Ce chèque a été émis il y a plus d'un an et huit jours.
Application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ( décret du 30.10.1935) :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Ce délai de présentation se définit comme :
Article L131-32 même code :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."