Cheque rendu motif 20
lamia123
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Bonjour, voila j'ais ouvert un compte a mon fils a l'age de 5 ans en 2009 hsbc me renvoie le solde du compte de mon fils en me presisant qu'il avait cloturer son compte mon fils viens d'ouvrir un compte a la banque postal livret a je lui est deposer son cheque que hsbc lui avait renvoyer la banque postal lui a retourner pour le motif 20aucune prescription j'aimerais savoir si hsbc est en droit de garder l'argent de mon fils et pourquois ne lui a ton pas remis son argent en espece merci
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2 réponses
En termes d'échanges interbancaire le motif "20" correspond à "chèque prescrit" .
Ce chèque a été émis il y a plus d'un an et huit jours.
Application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ( décret du 30.10.1935) :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Ce délai de présentation se définit comme :
Article L131-32 même code :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
Ce chèque a été émis il y a plus d'un an et huit jours.
Application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ( décret du 30.10.1935) :
"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."
Ce délai de présentation se définit comme :
Article L131-32 même code :
"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
La législation juridique et financière évolue en permanence...