Cheque rendu motif 20

lamia123 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2012 - 25 nov. 2012 à 22:46
 foo - 26 nov. 2012 à 12:14
Bonjour, voila j'ais ouvert un compte a mon fils a l'age de 5 ans en 2009 hsbc me renvoie le solde du compte de mon fils en me presisant qu'il avait cloturer son compte mon fils viens d'ouvrir un compte a la banque postal livret a je lui est deposer son cheque que hsbc lui avait renvoyer la banque postal lui a retourner pour le motif 20aucune prescription j'aimerais savoir si hsbc est en droit de garder l'argent de mon fils et pourquois ne lui a ton pas remis son argent en espece merci
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2 réponses

jmp59 Messages postés 29287 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 794
25 nov. 2012 à 23:32
Bonjour,

Il n'y aurait pas une erreur de date sur le chèque : 2011 au leu de 2012 ?
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En termes d'échanges interbancaire le motif "20" correspond à "chèque prescrit" .
Ce chèque a été émis il y a plus d'un an et huit jours.

Application de l'article L 131-59 du Code monétaire et financier ( décret du 30.10.1935) :

"L'action du porteur du chèque contre le tiré se prescrit par un an à partir de l'expiration du délai de présentation."

Ce délai de présentation se définit comme :

Article L131-32 même code :

"Le chèque émis et payable dans la France métropolitaine doit être présenté au paiement dans le délai de huit jours."
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