Assignation de mon pere decedé ET indivision
farnaz
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22 août 2012 à 21:41
Totlematin - 23 août 2012 à 09:47
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sleepy00
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22 août 2012 à 21:59
22 août 2012 à 21:59
Je pense que si votre pere est décédé, l'action contre lui n'est plus possible
concernant l'assignation contre votre mere est vous, si vous etes assigné en personne, vous pouvez aller la chercher
si c'est uniquement pour votre mere une simple procuration et une copie de sa et votre carte d'identité peu suffire pour récuperer un acte
la simple faute dans le nom n'est pas cause de nullité (et au pire ils ont juste a recommencer en écrivant correctement)
concernant l'assignation contre votre mere est vous, si vous etes assigné en personne, vous pouvez aller la chercher
si c'est uniquement pour votre mere une simple procuration et une copie de sa et votre carte d'identité peu suffire pour récuperer un acte
la simple faute dans le nom n'est pas cause de nullité (et au pire ils ont juste a recommencer en écrivant correctement)