Assignation de mon pere decedé ET indivision
farnaz
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Totlematin -
Totlematin -
Bonjour,
j ai recu une assignation deposé à aller chercher chez l hussier pour mon pere decedé depuis 10 mois.
Que faire il est decedé? Contacter l huissier? L avocat de la partie adverse? Le tribunal?
Je sais que l assignation vient de l avocate de la voisine qui reclame des dommage et interet pour un degat des eaux?
de plus on a recu une deuxieme assignation (j imagine identique à celle de mon pere) à aller retirer concernant les heritiers donc indivision f . G . H . I concernant ma mere et nous (les 3 enfants), il y a une faute dans le nom de famille, cela vaut il pour nullité ?
et qui doit aller chercher l assignation ? Ma mere ? Mais elle est à l etranger pour 2 mois pour regler justement les problemes de successions à l etranger ou a eu lieu le deces? Ou l un de nous?
Merci
j ai recu une assignation deposé à aller chercher chez l hussier pour mon pere decedé depuis 10 mois.
Que faire il est decedé? Contacter l huissier? L avocat de la partie adverse? Le tribunal?
Je sais que l assignation vient de l avocate de la voisine qui reclame des dommage et interet pour un degat des eaux?
de plus on a recu une deuxieme assignation (j imagine identique à celle de mon pere) à aller retirer concernant les heritiers donc indivision f . G . H . I concernant ma mere et nous (les 3 enfants), il y a une faute dans le nom de famille, cela vaut il pour nullité ?
et qui doit aller chercher l assignation ? Ma mere ? Mais elle est à l etranger pour 2 mois pour regler justement les problemes de successions à l etranger ou a eu lieu le deces? Ou l un de nous?
Merci
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2 réponses
Je pense que si votre pere est décédé, l'action contre lui n'est plus possible
concernant l'assignation contre votre mere est vous, si vous etes assigné en personne, vous pouvez aller la chercher
si c'est uniquement pour votre mere une simple procuration et une copie de sa et votre carte d'identité peu suffire pour récuperer un acte
la simple faute dans le nom n'est pas cause de nullité (et au pire ils ont juste a recommencer en écrivant correctement)
concernant l'assignation contre votre mere est vous, si vous etes assigné en personne, vous pouvez aller la chercher
si c'est uniquement pour votre mere une simple procuration et une copie de sa et votre carte d'identité peu suffire pour récuperer un acte
la simple faute dans le nom n'est pas cause de nullité (et au pire ils ont juste a recommencer en écrivant correctement)
Les fais de degats engendres par une personne de son vivant a un bien collectif ou prive font parti des dettes de l'heritage apres sa mort.
Si le degat des eaux (puisque vous pense qu'il s'agit de cela) a eu lieu apres la mort de votre pere et qu'il n'etait que locataire des lieux, cela ne vous concerne plus. Si il etait co-proprietaire, vous etes responsable et l'indivi devrait avoir une assurance pour cela.
Si le degat des eaux (puisque vous pense qu'il s'agit de cela) a eu lieu apres la mort de votre pere et qu'il n'etait que locataire des lieux, cela ne vous concerne plus. Si il etait co-proprietaire, vous etes responsable et l'indivi devrait avoir une assurance pour cela.
La législation juridique et financière évolue en permanence...