Avis de passage assignation devant T.I délai [Résolu/Fermé]

Signaler
-
 noone -
Bonjour,
Je viens de recevoir un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) assignation huissier devant T.I.
il est écrit: "la copie de l'acte n'a pas pu être remise à ce jour à votre domicile, il vous appartient dans le plus brefs délais de la retirer"
Quel est le délai du retrait de cet acte? Est-ce que cela signifie qu'il y a déjà une date de jugement?
A voir également:

22 réponses

Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Comment savez-vous s'il s'agit d'un jugement ?
Vous êtes ici sur le forum immobilier... il s'agit peut-être d'un commandement de payer.
7
Merci

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 31175 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Oui, je sais qu'on est sur le forum immobilier, justement il s'agit de mon proprio.
Ce n'est pas un commandement de payer, vu qu'il a déjà chargé une société de recouvrement de m'envoyer une lettre pour payer. Mais nous avons un litige car je suis pas d'accord sur ce paiement, bref.
Donc je répète, c'est un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) d'un huissier dont le titre est: assignation devant T.I. et je voudrais savoir combien de temps je dispose pour aller retirer l'acte et si assignation devant T.I. signifie qu'il y a déjà une date pour passer devant le juge.
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
La date du jugement à venir figure obligatoirement sur l'assignation, il n'y a qu'en allant la retirer que vous le saurez.
Attention ça peut être 15 jours avant le jugement.
Ha bon? Ça veut dire que je peux passer devant le juge dans 15 jours?
Puisque j'ai lu que la procédure avant de passer chez le juge est 2 mois.
Voir ici étape 2 assignation http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/IMPAYES_LOYERS_2.pdf
"Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal. Lorsqu’il y a eu commandement de payer, l’huissier doit transmettre l’assignation au
préfet deux mois avant la date de avant la date de l’audience, afin qu’une enquête sociale soit effectuée."
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Sophiag, l'huissier peut remettre la signification en mairie et c'est sensé avoir été délivré, même si l'intéressé ne va pas la chercher.

Le recours à la médiation est facultatif, il peut être imposé par le juge aussi.
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
re Marie

sauf que pour les augmentations de loyer, la procedure prevoit la mediation, comme la loi le stipule

la loi est formelle la dessus

si le locataire n'a pas ete prevenu six mois avant de l'avis d'augmentation du loyer, ou par recommandé, sinon, par voie d'huissier, l'instruction en justice sera invalidé, donc, nulle et non avenue du simple fait que le locataire n'ai pas eu ses six mois avant pour preparer sa defense

mais je ne connais pas bien le cas de cette personne et je ne comprend pas encore tous les tenants et aboutissants de son affaire

en fait, je ne comprend pas pourquoi elle aboutit deja a une assignation en justice ?

peut etre qu'elle se trompe, ce n'es peut etre pas une assignation en justice ????
>
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020

si ça l'est.
le titreest assigniation devantle T.I.
il s'agit pas d'une augmentation mais d'un impayé selon mon proprio, chose que je conteste pour des raisons que je viens de dire plus haut: à savoir il m'a revisé le loyer sous ICC alors qu'on est sous IRL. Il en va de soi qu'il va au casse pipe, mais ma question de base était combien de délai je dispose pour aller chercher l'acte, car je n'étais pas chez moi , j'ai juste un avis de passage
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Lorsqu'il s'agit d'un référé, le délai peut être de 15 jours, alors avec le peu d'élément que vous donnez ici, on ne peut que vous répondre dans le vague... vous nous demandez finalement de deviner ce qu'il y a dans votre assignation de peur de la lire, alors désolée, un forum a ses limites.
Y a pas de souci, je peux donner tous les éléments. Mon proprio m'a réclamé des sommes auxquelles il n'a pas droit: révision loyer ICC alors qu'on est sous IRL. Une société de recouvrement m'a écrit, me demandant ces sommes (y a 3 semaines) j'ai répondu que je n'avais pas à le payer. Là j'ai eu un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) dont le titre est : assignation devant T.I. je n'en sais pas plus que ça. L'huissier est fermé là et demain, on est dimanche. Vous me dites que la date du passage devant le juge doit figurer dans l'acte. Or, je n'ai pas l'acte dans mes mains. Je lis ailleurs que c'est 2 mois, donc je dois sûrement faire une erreur de lecture ou je ne sais pas quoi.
Par ailleurs, est-ce qu'un huissier peut entamer direct une assignation T.I., sans passer par "l'injonction de payer"? Car je précise que je n'ai pas eu injonction de payer par huissier. (juste la société de recouvrement et en plus même pas avec un LRAR)
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209 > aline
bonjour

deja pour que l'acte de l'assignation en justice soit valable, l'huissier doit vous le remettre OBLIGATOIREMENT EN MAIN PROPRE , sinon, ce n'est plus une remise en main propre par voie d'huissier d'une assignation

de plus, si il y a une assignation au tribunal, elle ne peut etre valable, car vous devez etre prevenu bien avant , afin de preparer votre defense

vous pouvez donc la retirer sans crainte et demandez un repport d'audience pour preparer votre defense

mais je suis tout de meme etonné que ce soit une assignation en justice, car vous auriez du passer au préalable par une commission de mediation a la prefecture

ce qui n'a pas ete le cas

donc, verifier , il doit y avoir un truc de pas claire la dedans et rien de legal

salutations
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Ce n'est pas l'huissier qui vous assigne, c'est le bailleur, or le bailleur n'est pas tenu de vous adresser une injonction de payer il peut vous assigner directement au tribunal... l'huissier n'a pas pour rôle de coordonner la procédure, il est là pour vous signifier que vous devez vous y rendre.

S'il s'agit du tribunal d'instance ça veut dire que la somme réclamée se situe entre 4 000 et 10 000 euros.
La situation a donc du pourrir depuis un certain temps, sans vouloir enfoncer le clou, il aurait été préférable de trouver un terrain d'entente avant d'en arriver à un procès.
Merci Marie S, je relis l'avis de passage où il est écrit en bas le nom de mon proprio. C'est donc lui qui a du m'assigner, par le biais de l'huissier, dans ce cas là, il faut quand même un minimum de temps pour se defendre et 15 jours me parait stricte. Quant à "pourir la situation", j'ai essayé par tous les moyens mais il y avait rien à faire. En revanche: vous dites que T.I.= à partir de 4000€, c'est vraiment bizarre, car la somme qu'il me reclame est de l'ordre de 500€
Par ailleurs, j'ai lu aussi que quand on est pas d'accord avec le paiement (puisque selon moi, il ne s'agit pas d'un impayé), on peut saisir le tribunal d'Instance (procédure au fond). Dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de parution devant le juge, est ce que ça serait trop tard de demander une procédure au fond?
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
bonjour Marie

oui, l'huissier est chargé de remettre l'assignation et c'est le baileur qui assigne, sauf que l'huissier est bien payer pour traquer l'assignateur et lui remettre en main propre

la valeur d'une assignation remise par huissier n'a de sens que si celle ci est bien remise en main propre, apres signature de la personne qui la recoit

sinon, autant envoyer un courrier simple, rien ne prouve que l'huissier est passé ce jour la, rien ne prouve donc qu'il a prevenu la personne comme la loi le prevoit

cordialement
Merci Marie S, je relis l'avis de passage où il est écrit en bas le nom de mon proprio. C'est donc lui qui a du m'assigner, par le biais de l'huissier, dans ce cas là, il faut quand même un minimum de temps pour se defendre et 15 jours me parait stricte. Quant à "pourir la situation", j'ai essayé par tous les moyens mais il y avait rien à faire. En revanche: vous dites que T.I.= à partir de 4000€, c'est vraiment bizarre, car la somme qu'il me reclame est de l'ordre de 500€
Par ailleurs, j'ai lu aussi que quand on est pas d'accord avec le paiement (puisque selon moi, il ne s'agit pas d'un impayé), on peut saisir le tribunal d'Instance (procédure au fond). Dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de parution devant le juge, est ce que ça serait trop tard de demander une procédure au fond?
même si ce post est vieux...je vous rappelle que le TI a une compétence spéciale en ce qui concerne les baux et donc les relations entre bailleur et locataire...
pas besoin d'invoquer ici les compétences générales du TI (seuil de compétence)
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Il ne faut pas confondre une augmentation de loyer et une indexation, une indexation est prévue au bail et n'a donc pas à être signifiée, là je crois que vous noyez le poisson.

L'augmentation de loyer peut être proposée en fin de bail soit six mois avant échéance triennale et peut être contestée par voie de tribunal, mais ce n'est pas de ça qu'il s'agit, il s'agit du fait que le bailleur s'est trompé d'indice pour appliquer les indexations si j'ai bien compris (???)

La somme minime réclamée : 5 00 euros n'est pas du tout de la compétence du tribunal d'instance, donc il doit s'agir d'autre chose concernant un litige bailleur-locataire, seulement on n'est pas devins...
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
bonjour aline

je comprend mieux a la lumiere de vos explications

le bailleur vous a fait parvenir par voie d'huissier sa demande de reglement de votre diferent

donc, ce n'est pas une assignation en justice , mais une asignation de commandement de payer tout simplement


vous n'etes pas tenue de la retirer, vous pouvez parfaitement l'ignorer jusqu'a qu'il recommande l'huissier pour vous la faire remettre en main propre

celle ci a ete faite de cette facon pour qu'il prouve que vous avez bien ete informer, mais l'information ne peut etre valable que si l'huissier vous la remet en main propre, de cela, j'en suis sure
l'huissier n'est pas tres conciencieux
cordialement
sophiag,

Ah bon? Vous croyez qu'il peut s'amuser à écrire "assignation devant T.I." et qu'à l'intérieur de l'acte, il y aura injonction pour payer"?
Bien sûr que j'irai la chercher mais en attendant ça m'enerve car on est le we et tout est fermé et je voudrais savoir.
Je relis encore et encore l'avis de passage je cite:
"Très important: si l'acte fait courir un délai, ce délai part de cette date à l'exclusion de toute autre" (et en face il y a la date d'aujourd'hui)
"Je vous avise que je vous ai signifié ce jour un acte Celui-ci a été remis dans les conditions indiquées à la rubrique marquée ci-dessus" (et là y a des carrés à cocher)
- (1er carré qui n'est pas coché car j'étais pas là) La copie de l'acte a été remise ce jour à votre domicile
- (2ème carré coché) la copie de l'acte n'a pas pu être remise à ce jour à votre domicile, il vous appartient dans le plus brefs délais de la retirer, la copie de l'acte est conservée en l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, l'huissier de justice en est déchargé"
Ca veut dire quoi "la copie de l'acte est conservée en l'étude pendant trois mois",et si l'assignation contient une date de comparution dans 15 jours? A quoi cela serve qu'elle soit conservée 3 mois?

des lundi matin allez à la mairie de votre domicile et retiez cette assignation ,car il est fort possible que vous passiez au tribunal d'instance pour une demande d'expultion car si le montant de votre différent est que de 500€ vous seriez devant le médiateur ,votre proprio a surement d'autre argument ,
pour le délai il dépend de la date de la demande faite par huissier et inscrite au role ,dons inscrite egalement dans cet assignation ,si vous faite l'autruche vous risquez de vous retrouvez avec un jugement a votre encontre et sans pouvoir vous defendre ,
le délai de trois est le temps que la mairie conserve ce doc a votre disposition c'est comme pour un recommandé en poste passé ce délai le doc est retourné a l'huissier
mais comme vous avez étes avisé que ce doc est en mairie par le passage de l'huisssier,il est considéré que vous étes au fait de l'assignation juridiquement ne pas retirer le doc en mairie vous est préjudiciable
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Oui normalement on vous fait parvenir deux courriers identiques un en envoi simple et un en recommandé.

Ne vous focalisez pas sur l'histoire des 15 jours, je parlais d'une éventuelle procédure d'urgence, si c'est marqué TI le délai est plus long, sinon ce serait marqué "référé" sur l'avis.

Je comprends que c'est désagréable d'attendre de connaitre le contenu d'une assignation en justice.
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Eh bien on en revient à ma première question c'est un commandement de payer...
Oui Marie S
Il s'est bien trompé d'indice mais il ne veut rien entendre car selon lui dans le bail, il est écrit indice INSSE et selon lui c'est indice INSEE de la construction et pas indice INSEE tout court soumis à la loi de 2006 quand on a changé pour IRL et je vous assure qu'il s'agit de la somme de l'ordre de 500€, vu que je paye mon loyer et qu'il réclame juste la différence point.
Sinon, svp répondez moi, dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de la parution devant le juge, est ce que je peux demander une procédure au fond (la fameuse procédure quand on est pas d'accord) ou c'est trop tard?
Non sophiag et Marie S. Il est bien écrit assignation devant T.I.
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
aline

allez le chercher et revenez nous le lire sil vous plait ?

car franchement, c'est pratiquement impossible
c'est peut etre marquer ( TI ) mais quand vous allez ouvrir la lettre, il vous sera tenu le langage habituel, du genre " veuillez reglez ce montant, sinon, nous serons dans l'obligation de passer au tribunal TI

voila tout, mais sinon, j'avoue mon incompetence et je serais meme tres surprise qu'il s'agisse d'un passage devant le juge
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
Le tribunal d'instance : ah bon....
Alors ce ne doit pas être pour la somme réclamée mais pour un litige portant sur la rédaction du bail et la fameuse révision des loyers quant au mode de calcul.
Ne s'agissant pas d'une procédure d'urgence, vous avez donc théoriquement deux mois mais ne tardez pas à retirer la signification, on ne sait jamais.
quand vous dites que l'huissier doit donner en mains propres, Marie S dit qu'il peut la laisser dans la mairie et que dans ce cas là, c'est considéré comme étant émis, même si le locataire ne vient pas la chercher.
Ma question est donc comment peut-on passer devant le juge dans un délai de 15 jours, avec toutes ces démarches que l'huissier doit faire pour avertir le locataire?
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
justement, on ne peut pas
la delivrance par huissier se fait bien en main propre

de toute facon, c'est du bon sens

quel interet de payer un huissier, qui a habilité a venir dans votre lieu de travail, devant votre domicile, bref, pour vous remettre le pli , si c'est pour vous le mettre dans la boite aux lettres ?

quel est la diference entre un LAR et un assignement par voie d'huissier ?

je ne crois pas a une convocation au TI, sauf si un element nous echappe
cordialement
Sophiag,
Est-ce que la délivrance en mains propres est obligatoire même quand il s'agit d'une date de comparaître devant le juge dans un délai de 15 jours?

Je m'excuse d'insister, car je reviens sur l'information donnée par Marie S qui dit plus haut qu'on peut comparaître devant le juge dans 15 jours. Encore une fois, sous réserve que cet acte contient une date de comparution devant le juge en T.I.
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
re
je ne met pas en doute l'information de Marie, mais je ne connais pas cet procedure

je sais en revanche, que la remise en main propre d'une assignation doit se faire par l'huissier en main propre

sinon, ca n'aurait aucun interet de toute facon

en revanche, une convocation au tribunal doit vous etre obligatoirement signifier par huissier , remise en main propre, la meme logique ou si c'est une convocation qui fait suite a votre requete, celle ci vous sera signifié par LAR

c'est le receveur qui la recoit en assignation , ce qui prouve que la personne l'a bien recu

il y a bien un delai pour preparer sa defense

mais je vous conseille une chose, car il se peut que tout le monde ait raison et tord, nous n"'avons pas assez d'elements

vous feriez bien de ne pas essayer d'y penser et de vous dire que de toute facon, meme si c'etait le pire , donc une asisgnation, vous POUVEZ DEMANDER UN REPPORT pour preparer votre defense

quand vous aurez l'assignation, venez nous en parler, nous pourrons voir avec des element concrets

cordialement
Messages postés
7778
Date d'inscription
lundi 9 février 2009
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juillet 2009
4 905
La signification en mairie tend à se faire désormais à l'étude des huissiers ; je cite :
Lorsque l’huissier de justice laisse un avis de passage, il doit également adresser à l’intéressé une lettre simple. Lorsque ce récépissé est renvoyé, l’exploit déposé à l’étude de l’huissier de justice produit les mêmes effets que s’il avait été remis à personne

Donc oui, ça a la même valeur que s'il l'avait remis en main propre à l'intéressé.

Quant à la compétence du tribunal administratif, le juge peut trancher sur le fond, je pense que c'est de cela qu'il s'agit et non pas uniquement de la minime somme de 500 euros.
Messages postés
38417
Date d'inscription
samedi 20 décembre 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
10 mars 2020
7 209
marie ?

lorsque ce RECIPISSE EST RENVOYER ????

il n'est pas renvoyer, car pas retirer , cela ne revient donc pas en meme et la conclusion est donc , que tant que la personne n'"a pas ete retirer l'assignation, le recipissé n'est donc pas renvoyer

relisez bien le paragraphe
cordialement
Marie, mais il ne m'a pas adressé une lettre simple, ça va peut-être venir.
Metrodesiles
Merci pour ce renseignement précieux, mais est-il possible qu'un huissier écrive "assignation devant T.I." et qu'à l'intérieur de la lettre, je trouverai juste "une injonction de payer"? Ca peut exister ça?

je ne pense pas ,mais pour le savoir allez chercher la lettre de plus l'huissier doit egalement vous envoyer par courrier AR et lettre simple le décompte de ces frais et la nodification de passe vous devriez la rececoir prochainement ,un notaie ou du moins son secretairia fait rarement une erreur sur une assignation et un commandement
> metrodesiles
Bonjour,
j'ai une question. Si on m'assigne en justice, quand est-ce l'acte pend sa valadité? Au moment où je reçois l'assignation ou à la date qui est inscrite sur l'assignation?
merci de m'éclairer.
Stéphanie
Dossier à la une