Avis de passage assignation devant T.I délai

Ha bon? Ça veut dire que je peux passer devant le juge dans 15 jours?
Puisque j'ai lu que la procédure avant de passer chez le juge est 2 mois.
Voir ici étape 2 assignation http://www.anil.org/fileadmin/ANIL/Editions_grand_public/serie_impayes/IMPAYES_LOYERS_2.pdf
"Acte établi par un huissier qui informe le destinataire qu’un procès est engagé contre lui et qui l’invite à se présenter devant le tribunal. Lorsqu’il y a eu commandement de payer, l’huissier doit transmettre l’assignation au
préfet deux mois avant la date de avant la date de l’audience, afin qu’une enquête sociale soit effectuée."

Y a pas de souci, je peux donner tous les éléments. Mon proprio m'a réclamé des sommes auxquelles il n'a pas droit: révision loyer ICC alors qu'on est sous IRL. Une société de recouvrement m'a écrit, me demandant ces sommes (y a 3 semaines) j'ai répondu que je n'avais pas à le payer. Là j'ai eu un avis de passage (car je n'étais pas chez moi) dont le titre est : assignation devant T.I. je n'en sais pas plus que ça. L'huissier est fermé là et demain, on est dimanche. Vous me dites que la date du passage devant le juge doit figurer dans l'acte. Or, je n'ai pas l'acte dans mes mains. Je lis ailleurs que c'est 2 mois, donc je dois sûrement faire une erreur de lecture ou je ne sais pas quoi.
Par ailleurs, est-ce qu'un huissier peut entamer direct une assignation T.I., sans passer par "l'injonction de payer"? Car je précise que je n'ai pas eu injonction de payer par huissier. (juste la société de recouvrement et en plus même pas avec un LRAR)

re Marie

sauf que pour les augmentations de loyer, la procedure prevoit la mediation, comme la loi le stipule

la loi est formelle la dessus

si le locataire n'a pas ete prevenu six mois avant de l'avis d'augmentation du loyer, ou par recommandé, sinon, par voie d'huissier, l'instruction en justice sera invalidé, donc, nulle et non avenue du simple fait que le locataire n'ai pas eu ses six mois avant pour preparer sa defense

mais je ne connais pas bien le cas de cette personne et je ne comprend pas encore tous les tenants et aboutissants de son affaire

en fait, je ne comprend pas pourquoi elle aboutit deja a une assignation en justice ?

peut etre qu'elle se trompe, ce n'es peut etre pas une assignation en justice ????

Merci Marie S, je relis l'avis de passage où il est écrit en bas le nom de mon proprio. C'est donc lui qui a du m'assigner, par le biais de l'huissier, dans ce cas là, il faut quand même un minimum de temps pour se defendre et 15 jours me parait stricte. Quant à "pourir la situation", j'ai essayé par tous les moyens mais il y avait rien à faire. En revanche: vous dites que T.I.= à partir de 4000€, c'est vraiment bizarre, car la somme qu'il me reclame est de l'ordre de 500€
Par ailleurs, j'ai lu aussi que quand on est pas d'accord avec le paiement (puisque selon moi, il ne s'agit pas d'un impayé), on peut saisir le tribunal d'Instance (procédure au fond). Dans l'hypothèse que vous ayez raison et que l'acte contient la date de parution devant le juge, est ce que ça serait trop tard de demander une procédure au fond?

même si ce post est vieux...je vous rappelle que le TI a une compétence spéciale en ce qui concerne les baux et donc les relations entre bailleur et locataire...
pas besoin d'invoquer ici les compétences générales du TI (seuil de compétence)

bonjour aline

je comprend mieux a la lumiere de vos explications

le bailleur vous a fait parvenir par voie d'huissier sa demande de reglement de votre diferent

donc, ce n'est pas une assignation en justice , mais une asignation de commandement de payer tout simplement


vous n'etes pas tenue de la retirer, vous pouvez parfaitement l'ignorer jusqu'a qu'il recommande l'huissier pour vous la faire remettre en main propre

celle ci a ete faite de cette facon pour qu'il prouve que vous avez bien ete informer, mais l'information ne peut etre valable que si l'huissier vous la remet en main propre, de cela, j'en suis sure
l'huissier n'est pas tres conciencieux
cordialement

des lundi matin allez à la mairie de votre domicile et retiez cette assignation ,car il est fort possible que vous passiez au tribunal d'instance pour une demande d'expultion car si le montant de votre différent est que de 500€ vous seriez devant le médiateur ,votre proprio a surement d'autre argument ,
pour le délai il dépend de la date de la demande faite par huissier et inscrite au role ,dons inscrite egalement dans cet assignation ,si vous faite l'autruche vous risquez de vous retrouvez avec un jugement a votre encontre et sans pouvoir vous defendre ,
le délai de trois est le temps que la mairie conserve ce doc a votre disposition c'est comme pour un recommandé en poste passé ce délai le doc est retourné a l'huissier
mais comme vous avez étes avisé que ce doc est en mairie par le passage de l'huisssier,il est considéré que vous étes au fait de l'assignation juridiquement ne pas retirer le doc en mairie vous est préjudiciable

aline

allez le chercher et revenez nous le lire sil vous plait ?

car franchement, c'est pratiquement impossible
c'est peut etre marquer ( TI ) mais quand vous allez ouvrir la lettre, il vous sera tenu le langage habituel, du genre " veuillez reglez ce montant, sinon, nous serons dans l'obligation de passer au tribunal TI

voila tout, mais sinon, j'avoue mon incompetence et je serais meme tres surprise qu'il s'agisse d'un passage devant le juge

justement, on ne peut pas
la delivrance par huissier se fait bien en main propre

de toute facon, c'est du bon sens

quel interet de payer un huissier, qui a habilité a venir dans votre lieu de travail, devant votre domicile, bref, pour vous remettre le pli , si c'est pour vous le mettre dans la boite aux lettres ?

quel est la diference entre un LAR et un assignement par voie d'huissier ?

je ne crois pas a une convocation au TI, sauf si un element nous echappe
cordialement

re
je ne met pas en doute l'information de Marie, mais je ne connais pas cet procedure

je sais en revanche, que la remise en main propre d'une assignation doit se faire par l'huissier en main propre

sinon, ca n'aurait aucun interet de toute facon

en revanche, une convocation au tribunal doit vous etre obligatoirement signifier par huissier , remise en main propre, la meme logique ou si c'est une convocation qui fait suite a votre requete, celle ci vous sera signifié par LAR

c'est le receveur qui la recoit en assignation , ce qui prouve que la personne l'a bien recu

il y a bien un delai pour preparer sa defense

mais je vous conseille une chose, car il se peut que tout le monde ait raison et tord, nous n"'avons pas assez d'elements

vous feriez bien de ne pas essayer d'y penser et de vous dire que de toute facon, meme si c'etait le pire , donc une asisgnation, vous POUVEZ DEMANDER UN REPPORT pour preparer votre defense

quand vous aurez l'assignation, venez nous en parler, nous pourrons voir avec des element concrets

cordialement

marie ?

lorsque ce RECIPISSE EST RENVOYER ????

il n'est pas renvoyer, car pas retirer , cela ne revient donc pas en meme et la conclusion est donc , que tant que la personne n'"a pas ete retirer l'assignation, le recipissé n'est donc pas renvoyer

relisez bien le paragraphe
cordialement

je ne pense pas ,mais pour le savoir allez chercher la lettre de plus l'huissier doit egalement vous envoyer par courrier AR et lettre simple le décompte de ces frais et la nodification de passe vous devriez la rececoir prochainement ,un notaie ou du moins son secretairia fait rarement une erreur sur une assignation et un commandement