Restitution d'impôt postérieure au règlement d'une succession
Harold
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14 avril 2017 à 22:02
jacques-j98 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2019 - 5 mai 2019 à 15:10
jacques-j98 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 7 novembre 2006 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2019 - 5 mai 2019 à 15:10
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condorcet
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14 avril 2017 à 22:48
14 avril 2017 à 22:48
Comment doit-on gérer cela?
Sur la première page de la déclaration de revenus (2042 K) que vous avez entre les mains, au bas de la première page-à gauche-"signature du ou des déclarants" -mentionnez la date du décès (en rouge)et signez la déclaration en indiquant vos nom,prénoms, domicile, lien de parenté et vos qualités d'héritier.
Le crédit d'impôt vous sera restitué.
Mentionnez vos "coordonnées bancaires" au bas de la page 2 en indiquant le code IBAN de votre compte bancaire- et renseignez la rubrique titulaire du compte :........
Il est d'ailleurs mentionné en bleu (lettres grasses) :
ces coordonnées bancaires seront utilisées pour toute opération de restitution.......etc......
La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers
Peu importe, tous sont solidaires.
A charge par vous de désintéresser vos co-héritiers.
Doit-on repasser par le notaire
Inutile.
Cette gestion post mortem incombe aux héritiers et non au notaire.
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Si la somme est très importante il est préférable de régulariser.
Dans le cas contraire, laissez tomber.
Sur la première page de la déclaration de revenus (2042 K) que vous avez entre les mains, au bas de la première page-à gauche-"signature du ou des déclarants" -mentionnez la date du décès (en rouge)et signez la déclaration en indiquant vos nom,prénoms, domicile, lien de parenté et vos qualités d'héritier.
Le crédit d'impôt vous sera restitué.
Mentionnez vos "coordonnées bancaires" au bas de la page 2 en indiquant le code IBAN de votre compte bancaire- et renseignez la rubrique titulaire du compte :........
Il est d'ailleurs mentionné en bleu (lettres grasses) :
ces coordonnées bancaires seront utilisées pour toute opération de restitution.......etc......
La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers
Peu importe, tous sont solidaires.
A charge par vous de désintéresser vos co-héritiers.
Doit-on repasser par le notaire
Inutile.
Cette gestion post mortem incombe aux héritiers et non au notaire.
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Si la somme est très importante il est préférable de régulariser.
Dans le cas contraire, laissez tomber.
30 janv. 2019 à 08:53
5 mai 2019 à 15:10
Le crédit d'impôt sera de 6698 € soit 2232,66 pour chacune des trois parts. Considérez-vous que c'est une somme très importante ? Merci par avance.
Cordialement