Restitution d'impôt postérieure au règlement d'une succession
Harold
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jacques-j98 Messages postés 1 Statut Membre -
jacques-j98 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais devoir effectuer la déclaration de revenus d'une personne décédée l'an dernier pour la période du 1er janvier à la date du décès. Nous sommes 3 héritiers à parts égales. La succession est réglée et la déclaration de succession a été transmise par le notaire à l'administration fiscale.
Or, l'imputation d'un crédit d'impôt sur la déclaration de revenus nouvellement déposée aura pour effet une restitution d'impôt sur l'avis qui sera émis dans quelques mois.
Comment doit-on gérer cela? La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers (sachant qu'on doit indiquer des coordonnées bancaires sur la déclaration de revenus), à charge pour celui qui perçoit la somme de s'arranger avec les autres héritiers pour leur donner à chacun le tiers de celle-ci? Doit-on repasser par le notaire pour que ce soit lui qui répartisse ensuite la somme entre les 3 héritiers, même si la situation de la succession est soldée?
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Merci d'avance pour vos réponses
Je vais devoir effectuer la déclaration de revenus d'une personne décédée l'an dernier pour la période du 1er janvier à la date du décès. Nous sommes 3 héritiers à parts égales. La succession est réglée et la déclaration de succession a été transmise par le notaire à l'administration fiscale.
Or, l'imputation d'un crédit d'impôt sur la déclaration de revenus nouvellement déposée aura pour effet une restitution d'impôt sur l'avis qui sera émis dans quelques mois.
Comment doit-on gérer cela? La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers (sachant qu'on doit indiquer des coordonnées bancaires sur la déclaration de revenus), à charge pour celui qui perçoit la somme de s'arranger avec les autres héritiers pour leur donner à chacun le tiers de celle-ci? Doit-on repasser par le notaire pour que ce soit lui qui répartisse ensuite la somme entre les 3 héritiers, même si la situation de la succession est soldée?
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Merci d'avance pour vos réponses
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1 réponse
Comment doit-on gérer cela?
Sur la première page de la déclaration de revenus (2042 K) que vous avez entre les mains, au bas de la première page-à gauche-"signature du ou des déclarants" -mentionnez la date du décès (en rouge)et signez la déclaration en indiquant vos nom,prénoms, domicile, lien de parenté et vos qualités d'héritier.
Le crédit d'impôt vous sera restitué.
Mentionnez vos "coordonnées bancaires" au bas de la page 2 en indiquant le code IBAN de votre compte bancaire- et renseignez la rubrique titulaire du compte :........
Il est d'ailleurs mentionné en bleu (lettres grasses) :
ces coordonnées bancaires seront utilisées pour toute opération de restitution.......etc......
La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers
Peu importe, tous sont solidaires.
A charge par vous de désintéresser vos co-héritiers.
Doit-on repasser par le notaire
Inutile.
Cette gestion post mortem incombe aux héritiers et non au notaire.
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Si la somme est très importante il est préférable de régulariser.
Dans le cas contraire, laissez tomber.
Sur la première page de la déclaration de revenus (2042 K) que vous avez entre les mains, au bas de la première page-à gauche-"signature du ou des déclarants" -mentionnez la date du décès (en rouge)et signez la déclaration en indiquant vos nom,prénoms, domicile, lien de parenté et vos qualités d'héritier.
Le crédit d'impôt vous sera restitué.
Mentionnez vos "coordonnées bancaires" au bas de la page 2 en indiquant le code IBAN de votre compte bancaire- et renseignez la rubrique titulaire du compte :........
Il est d'ailleurs mentionné en bleu (lettres grasses) :
ces coordonnées bancaires seront utilisées pour toute opération de restitution.......etc......
La somme restituée peut-elle être perçue par n'importe lequel des héritiers
Peu importe, tous sont solidaires.
A charge par vous de désintéresser vos co-héritiers.
Doit-on repasser par le notaire
Inutile.
Cette gestion post mortem incombe aux héritiers et non au notaire.
Concernant la déclaration de succession, la somme restituée qui figurera sur l'avis d'impôt sur le revenu devra-t-elle être mentionnée sur une déclaration de succession rectificative après la sortie de l'avis d'imposition?
Si la somme est très importante il est préférable de régulariser.
Dans le cas contraire, laissez tomber.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le crédit d'impôt sera de 6698 € soit 2232,66 pour chacune des trois parts. Considérez-vous que c'est une somme très importante ? Merci par avance.
Cordialement