Credit d'impôt personnes décédés

Résolu
51jeanne Messages postés 38 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 janvier 2022 - 13 janv. 2022 à 09:02
 tof51430 - 6 août 2022 à 21:52
Bonjour, Ma mère décédée octobre 2021. je vais être amener à faire sa déclaration revenu 2022 pour 2021. Elle bénéficiait jusqu'à présent de crédit impôt (emplois familiaux, portage repas... ) le 1er trimestre.
L'année 2021 elle est rentrée en EPHAD (3 mois)
La question est celle-ci, comment procéder et qui va percevoir le cas échéant le crédit d'impôt sachant que les comptes bancaires sont clôturés. Merci

5 réponses

Bonjour,
Le crédit d'impôt sera réglé par chèque-Trésor au nom du défunt.
Si la succession est toujours ouverte en septembre prochain, vous pourrez donner le chèque au notaire.
Sinon, le crédit d'impôt pourra être viré à l'un des héritiers après avoir constitué un dossier demandant le remboursement ( nombreuses pièces à joindre, à voir avec le Centre des Impôts du défunt).
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