Conduire le véhicule d'un défunt sans succession
MCEC
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14 oct. 2016 à 09:01
condorcet Messages postés 39325 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 14 oct. 2016 à 09:53
condorcet Messages postés 39325 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 18 mars 2023 - 14 oct. 2016 à 09:53
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condorcet
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14 oct. 2016 à 09:53
14 oct. 2016 à 09:53
si elle a le droit de continuer à utiliser le véhicule et savoir ce qu'il advient de l'assurance du véhicule maintenant que mon père est décédé.
Bien sûr car, comme vous, elle doit être l'une des ayants droit à la succession en sa qualité de conjoint survivant.
Sachant qu'une succession s'ouvre automatiquement au décès de la personne et les héritiers saisis aussitôt, elle est, comme vous, tout à fait en droit d'exercer ses droits,donc d'utiliser ce véhicule nonobstant leur régime matrimonial séparatiste.
mariés sous le régime de séparation des biens et aucune succession n'est lancée puisque je dois aller voir un notaire vendredi prochain
C'est exactement la conduite à tenir si, d'ailleurs, ce n'est pas déjà fait à l'initiative de votre belle-mère.
Qu'advient-il de cet appartement maintenant que mon père est décédé ?
Le bail se poursuit au bénéfice du conjoint survivant ou des héritiers selon le cas.
Toutes ces questions relatives à la succession seront examinées lors de votre entretien avec le notaire.
Il est fort possible qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Vous ne pourrez avoir un aperçu de la situation qu'après intervention de votre notaire.
Bien sûr car, comme vous, elle doit être l'une des ayants droit à la succession en sa qualité de conjoint survivant.
Sachant qu'une succession s'ouvre automatiquement au décès de la personne et les héritiers saisis aussitôt, elle est, comme vous, tout à fait en droit d'exercer ses droits,donc d'utiliser ce véhicule nonobstant leur régime matrimonial séparatiste.
mariés sous le régime de séparation des biens et aucune succession n'est lancée puisque je dois aller voir un notaire vendredi prochain
C'est exactement la conduite à tenir si, d'ailleurs, ce n'est pas déjà fait à l'initiative de votre belle-mère.
Qu'advient-il de cet appartement maintenant que mon père est décédé ?
Le bail se poursuit au bénéfice du conjoint survivant ou des héritiers selon le cas.
Toutes ces questions relatives à la succession seront examinées lors de votre entretien avec le notaire.
Il est fort possible qu'elle bénéficie d'une donation au dernier vivant.
Vous ne pourrez avoir un aperçu de la situation qu'après intervention de votre notaire.