Crédit d'impôt versé à une personne décédée

Maryzen Messages postés 6 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
 tof51430 -
Bonjour,
Pas de réponse, je suppose que personne ne peut donc m'aider à savoir comment cela se passe.

3 réponses

  1. tof51430
     
    bonjour,

    Si le virement fait à la personne décédée est rejeté, il y aura émission d'une lettre-chèque.

    Pour que vous puissiez toucher la lettre-chèque par virement ou en numéraire ( si < 300€ ) , il faut déposer un dossier auprès du SIP émetteur du virement ( ou du chèque ) avec les pièces suivantes :

    - chèque-Trésor original
    -vous faîtes un courrier demandant le remboursement par virement
    - avis de décès
    - copie du livret de famille jusqu'à' la première page blanche
    - copie recto-verso de votre carte d'identité
    - formulaire appelé " porte-fort" que vous demandez au SIP
    - votre RIB

    Vous transmettez ce dossier au service comptabilité du SIP de la personne décédée si le chèque est supérieur à 300€

    Si le chèque est inférieur à 300€, vous pourrez toucher le chèque à la caisse du centre des impôts de la personne décédée en donnant toutes ces pièces au caissier.
    12
  2. Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
     
    C'est à dire ?

    C'est arrivé dans ma famille, personne décédée, crédit d'impots pour aide à domicile, le crédit d'impots a été chez le notaire en attendant la sucession.
    2
    1. Maryzen
       
      Bonsoir ... pour la succession a été simple puisque je suis la seule héritière, il a juste fallu que je demande au notaire d'établir un acte de notoriété en janvier dernier.
      J'ai interrogé le notaire qui ne m'a pas encore répondu.
      Cordialement.
      0
    2. Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
       
      Précision : La personne est décédée, plus de compte en banque, il a fallu donner les références bancaires du notaire........... Bientôt 3 ans et la sucession n'est pas faite, problème avec une personne qui bloque tout.
      0
  3. Maryzen
     
    Merci, le problème c'est que les impôts me disent que ce crédit d'impôt n'est pas versé aux héritiers.
    Bonne journée
    0
    1. tof51430
       
      le crédit d'impôt est toujours versé pour la personne titulaire de l'avis. Si celle-ci est décédée, les héritiers peuvent percevoir le crédit d'impôt suivant la procédure que j'ai indiqué.
      0
    2. Maryzen
       
      ok ... donc, que dois-je faire puisque les impôts m'ont répondu non, pas de versement aux héritiers, à priori ... ?
      Y a-til un texte légal qui le précise ou dois-je appeler mon notaire ?
      0
    3. tof51430
       
      c'est comme ça qu'on pratique dans le Centre où je bosse, je ne vois pas pourquoi ce serait autrement dans d'autres centres. Un héritier a parfaitement le droit d'encaisser un chèque de son parent décédé. Qui vous a affirmé que ce n'était pas possible ? À la caisse du Centre ? À l'accueil ? Au service recouvrement du SIP ? À mon avis, vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et qui ne connaissait pas la procédure.
      1

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