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3 réponses
bonjour,
Si le virement fait à la personne décédée est rejeté, il y aura émission d'une lettre-chèque.
Pour que vous puissiez toucher la lettre-chèque par virement ou en numéraire ( si < 300€ ) , il faut déposer un dossier auprès du SIP émetteur du virement ( ou du chèque ) avec les pièces suivantes :
- chèque-Trésor original
-vous faîtes un courrier demandant le remboursement par virement
- avis de décès
- copie du livret de famille jusqu'à' la première page blanche
- copie recto-verso de votre carte d'identité
- formulaire appelé " porte-fort" que vous demandez au SIP
- votre RIB
Vous transmettez ce dossier au service comptabilité du SIP de la personne décédée si le chèque est supérieur à 300€
Si le chèque est inférieur à 300€, vous pourrez toucher le chèque à la caisse du centre des impôts de la personne décédée en donnant toutes ces pièces au caissier.
Si le virement fait à la personne décédée est rejeté, il y aura émission d'une lettre-chèque.
Pour que vous puissiez toucher la lettre-chèque par virement ou en numéraire ( si < 300€ ) , il faut déposer un dossier auprès du SIP émetteur du virement ( ou du chèque ) avec les pièces suivantes :
- chèque-Trésor original
-vous faîtes un courrier demandant le remboursement par virement
- avis de décès
- copie du livret de famille jusqu'à' la première page blanche
- copie recto-verso de votre carte d'identité
- formulaire appelé " porte-fort" que vous demandez au SIP
- votre RIB
Vous transmettez ce dossier au service comptabilité du SIP de la personne décédée si le chèque est supérieur à 300€
Si le chèque est inférieur à 300€, vous pourrez toucher le chèque à la caisse du centre des impôts de la personne décédée en donnant toutes ces pièces au caissier.
C'est à dire ?
C'est arrivé dans ma famille, personne décédée, crédit d'impots pour aide à domicile, le crédit d'impots a été chez le notaire en attendant la sucession.
C'est arrivé dans ma famille, personne décédée, crédit d'impots pour aide à domicile, le crédit d'impots a été chez le notaire en attendant la sucession.
Merci, le problème c'est que les impôts me disent que ce crédit d'impôt n'est pas versé aux héritiers.
Bonne journée
Bonne journée
c'est comme ça qu'on pratique dans le Centre où je bosse, je ne vois pas pourquoi ce serait autrement dans d'autres centres. Un héritier a parfaitement le droit d'encaisser un chèque de son parent décédé. Qui vous a affirmé que ce n'était pas possible ? À la caisse du Centre ? À l'accueil ? Au service recouvrement du SIP ? À mon avis, vous êtes tombé sur quelqu'un d'incompétent et qui ne connaissait pas la procédure.