Crédit d'impôt versé à une personne décédée

Maryzen
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vendredi 6 septembre 2013
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5 novembre 2019
- 5 nov. 2019 à 14:17
 tof51430 - 6 nov. 2019 à 19:28
Bonjour,
Pas de réponse, je suppose que personne ne peut donc m'aider à savoir comment cela se passe.

3 réponses

bonjour,

Si le virement fait à la personne décédée est rejeté, il y aura émission d'une lettre-chèque.

Pour que vous puissiez toucher la lettre-chèque par virement ou en numéraire ( si < 300€ ) , il faut déposer un dossier auprès du SIP émetteur du virement ( ou du chèque ) avec les pièces suivantes :

- chèque-Trésor original
-vous faîtes un courrier demandant le remboursement par virement
- avis de décès
- copie du livret de famille jusqu'à' la première page blanche
- copie recto-verso de votre carte d'identité
- formulaire appelé " porte-fort" que vous demandez au SIP
- votre RIB

Vous transmettez ce dossier au service comptabilité du SIP de la personne décédée si le chèque est supérieur à 300€

Si le chèque est inférieur à 300€, vous pourrez toucher le chèque à la caisse du centre des impôts de la personne décédée en donnant toutes ces pièces au caissier.
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