Demande d'information pour un sinistre
nabilou1
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 août 2012 à 17:44
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 16 août 2012 à 17:44
A voir également:
- Demande d'information pour un sinistre
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nabilou1
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13 août 2012 à 16:22
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SVP REPONDEZ-MOI C'EST URGENT
Foyer
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13 août 2012 à 17:25
13 août 2012 à 17:25
Bonjour ,
Seul l'entretien courant est a votre charge : Reglage de la soupape, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau; entretien des parties apparentes, interieur de la cuvette, nettoyage des depots de calcaire.
Sauf a demontrer votre responsabilité dans la naissance de la fissure interne, le remplacement est a la charge du proprio.
Seul l'entretien courant est a votre charge : Reglage de la soupape, remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau; entretien des parties apparentes, interieur de la cuvette, nettoyage des depots de calcaire.
Sauf a demontrer votre responsabilité dans la naissance de la fissure interne, le remplacement est a la charge du proprio.
aie mac
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Modifié par aie mac le 13/08/2012 à 21:32
Modifié par aie mac le 13/08/2012 à 21:32
bonjour
inutile de crier; on n'est pas sourds.
non, c'est juste l'inverse.
c'est au locataire de démontrer qu'il n'a pas fait de faute.
le remplacement sera de toutes façon à charge du bailleur, mais il aura, ou pas, un recours contre son locataire en fonction de la réponse à la question initiale.
SVP REPONDEZ-MOI C'EST URGENT
inutile de crier; on n'est pas sourds.
Sauf a demontrer votre responsabilité dans la naissance de la fissure interne, le remplacement est a la charge du proprio.
non, c'est juste l'inverse.
c'est au locataire de démontrer qu'il n'a pas fait de faute.
le remplacement sera de toutes façon à charge du bailleur, mais il aura, ou pas, un recours contre son locataire en fonction de la réponse à la question initiale.
Foyer
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14 août 2012 à 16:58
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Bonjour aie mac ,
Nous avons une vision differente du probleme.
Le locataire dit que ce n'est pas lui. Le proprio dira le contraire. C'est donc au proprio de prouver son "accusation". C'est du moins ma façon de voir les choses. (Il n'y a pas a prouver que l'on est innocent, c'est a "l'accusation" de prouver la culpabilité.)
Nous avons une vision differente du probleme.
Le locataire dit que ce n'est pas lui. Le proprio dira le contraire. C'est donc au proprio de prouver son "accusation". C'est du moins ma façon de voir les choses. (Il n'y a pas a prouver que l'on est innocent, c'est a "l'accusation" de prouver la culpabilité.)
aie mac
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14 août 2012 à 17:59
14 août 2012 à 17:59
bonjour foyer
le problème ne se pose pas en ces termes; votre raisonnement serait tout à fait valable en RC délictuelle, mais nous sommes ici en RC contractuelle.
la présomption de responsabilité pèse sur le locataire et c'est à lui qu'appartient d'apporter la preuve du contraire (cf art 1732cc et 7c de la loi de 89).
le problème ne se pose pas en ces termes; votre raisonnement serait tout à fait valable en RC délictuelle, mais nous sommes ici en RC contractuelle.
la présomption de responsabilité pèse sur le locataire et c'est à lui qu'appartient d'apporter la preuve du contraire (cf art 1732cc et 7c de la loi de 89).
Foyer
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14 août 2012 à 18:14
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Re ,
Il faudrait que Nabilou1 nous precise si la fissure est visible en regardant dans la cuvette ou pas.
Si visible, il est possible d'incriminer le locataire.
Dans le cas contraire, je ne vois pas comment cela pourrait se "jouer" .
Il faudrait que Nabilou1 nous precise si la fissure est visible en regardant dans la cuvette ou pas.
Si visible, il est possible d'incriminer le locataire.
Dans le cas contraire, je ne vois pas comment cela pourrait se "jouer" .
aie mac
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14 août 2012 à 18:25
14 août 2012 à 18:25
vers le pied de la cuvette
et visible puisque photo possible, d'après ce que dit Nabilou...
mais bon, seule l'analyse technique permet effectivement de déterminer une cause ou non.
à défaut de pouvoir, ce sera à charge de Nabilou.
nabilou1
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14 août 2012
14 août 2012 à 09:48
14 août 2012 à 09:48
Bonjour,
Je vous remercie pour vos réponses, donc je vais lui faire un courrier en AR avec la photo de la cuvette + bon du passage de la centrale des eaux est en fonction de ça j'espère que SOFILOGIS (bailleur) changera d'avis sinon que faut-il que je fasse. merci
Je vous remercie pour vos réponses, donc je vais lui faire un courrier en AR avec la photo de la cuvette + bon du passage de la centrale des eaux est en fonction de ça j'espère que SOFILOGIS (bailleur) changera d'avis sinon que faut-il que je fasse. merci
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Bonjour a tous,
Je répond à vos questions et je vous en remercie, alors concernant la fissure elle n'est pas visible de l'extérieure, le technicien (la centrale des eaux) m'a affirmer que c'était à l'intérieur de la cuvette, donc moi quand je regarde ma cuvette de l'extérieure elle n'est pas fissurer ni cassée. Je souhaiterais un modéle de courrier que je pourrais envoyée à mon bailleur avec photo de la cuvette + bon de la centrale des eaux lors du passage du technicien en AR. mais bon mon bailleur est affirmative pour eux c'est à moi de changer la cuvette, je sais plus quoi faire. MERCI BEAUCOUP.
Je répond à vos questions et je vous en remercie, alors concernant la fissure elle n'est pas visible de l'extérieure, le technicien (la centrale des eaux) m'a affirmer que c'était à l'intérieur de la cuvette, donc moi quand je regarde ma cuvette de l'extérieure elle n'est pas fissurer ni cassée. Je souhaiterais un modéle de courrier que je pourrais envoyée à mon bailleur avec photo de la cuvette + bon de la centrale des eaux lors du passage du technicien en AR. mais bon mon bailleur est affirmative pour eux c'est à moi de changer la cuvette, je sais plus quoi faire. MERCI BEAUCOUP.
Foyer
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16 août 2012 à 10:43
16 août 2012 à 10:43
Bonjour ,
Si rien n'est visible dans la cuvette, il faudra que le bailleur prouve que c'est vous qui etes responsable de la "fissure" interieure.
Si rien n'est visible dans la cuvette, il faudra que le bailleur prouve que c'est vous qui etes responsable de la "fissure" interieure.
aie mac
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16 août 2012 à 13:56
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toujours pas.
vous inversez la charge de la preuve.
vous inversez la charge de la preuve.
Foyer
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16 août 2012 à 14:40
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Bonjour aie mac ,
Comme vous semblez etre au courant, que doit faire nabilou pour se sortir de son probleme. Dire non a une suggestion faite, pourquoi pas mais il faut alors donner une solution.
Merci pour elle .
Comme vous semblez etre au courant, que doit faire nabilou pour se sortir de son probleme. Dire non a une suggestion faite, pourquoi pas mais il faut alors donner une solution.
Merci pour elle .
aie mac
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16 août 2012 à 15:04
16 août 2012 à 15:04
Dire non a une suggestion faite, pourquoi pas mais il faut alors donner une solution.
je ne dis pas non à une suggestion, je le dis à une information juridique erronée.
la réponse ne peut être que technique; l'origine de la fuite doit être déterminée pour que la cause ainsi connnue permette, ou non, au locataire de démontrer qu'il n'y est pour rien.
c'est faute de pouvoir faire cette démonstration que la responsabilité du locataire est engagée de plein droit.
ce dans toute la France, hors Alsace-Lorraine, où, sauf erreur de ma part, c'est le droit allemand qui prime et qui donne au bailleur la charge de démontrer la faute du locataire.
oui alors que doit-je faire?
aie mac
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16 août 2012 à 17:44
16 août 2012 à 17:44
démonter le wc contradictoirement (en présence de votre bailleur) pour constater ensemble l'origine de la fuite et voir si cela provient d'une cuvette défectueuse ou vétuste, ou si une action mécanique de votre part peut en être la cause.
mais une cuvette étant en principe fixe, il n'y a à priori aucune raison technique pour qu'elle se détériore toute seule...
mais une cuvette étant en principe fixe, il n'y a à priori aucune raison technique pour qu'elle se détériore toute seule...
La législation juridique et financière évolue en permanence...