Sommation de deguerpir
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Bonjour,
Suite à l'attribution du domicile conjugal, propriété de mon ex femme, par le JAF dans l'ONC, le divorce à était prononcé en debut 2011 mais la liquidation est toujours en cours et Mme subitement décide de m'expluser. Je ne suis pas locataire, je règle le credit immobilier du bien de Mme sans récompense et Mme à demandé le versement d'un loyé mais rien n'est fixé à cause de la liquidation. Quel droit j'ai? Quel délai surtout avant de me faire expulser?
J'attends vos réponses...
Merci beaucoup.
Suite à l'attribution du domicile conjugal, propriété de mon ex femme, par le JAF dans l'ONC, le divorce à était prononcé en debut 2011 mais la liquidation est toujours en cours et Mme subitement décide de m'expluser. Je ne suis pas locataire, je règle le credit immobilier du bien de Mme sans récompense et Mme à demandé le versement d'un loyé mais rien n'est fixé à cause de la liquidation. Quel droit j'ai? Quel délai surtout avant de me faire expulser?
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2 réponses
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Bonjour
Rien n'est prévu pour la jouissance de la maison dans le jugement, aucune limite, date ?
Pourquoi payez vous alors encore un loyer d'occupation ?-
bjr sophiag
il semble que le bien appartient a 100% a MMe
Mr donc officiellement ne paye pas le credit de la maison il s'agit d un arrangement entre conjoint
la separation survenue MMe estime que si il veut rester il doit payer un loyer , elle n'a pas besoin d une decision de justice pour cela c 'est juridiquement son bien elle fait ce quelle veut
ca me semble etre 'explication de son attitude -
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Merci pour vos commentaires,
une petite précision, la maison a été construite par la communauté sur un terrain appartenant à Mme, avec un credit immobilier au nom de Mr et Mme...
La législation juridique et financière évolue en permanence...