Sommation d'opter - succession bloqué
RIS135
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Bonjour,
Mon compagnon m'a légué dans son testament 30% en plein propriété de sa maison.
La succession est en cours.
.Les héritiers du 1er ordre (ses enfants et petits-enfants) on renoncé à la succession.
Par la suite, il y a des héritier du 2e ordre: deux sœurs qui ont également renoncé et un frère qui ne se prononce pas et qui bloque la succession depuis déjà une année.
J'attends sa décision car j'envisagerais l'achat de sa part de 70%.
Le notaire reste passif, ainsi que la reste de la famille qui n'est pas du intéressé par cette succession.
En tant que légateur, ai-je le droit sommer le frère de mon compagnon pour avancer la succession?
Si oui, dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
Merci d'avance pour votre conseil.
Mon compagnon m'a légué dans son testament 30% en plein propriété de sa maison.
La succession est en cours.
.Les héritiers du 1er ordre (ses enfants et petits-enfants) on renoncé à la succession.
Par la suite, il y a des héritier du 2e ordre: deux sœurs qui ont également renoncé et un frère qui ne se prononce pas et qui bloque la succession depuis déjà une année.
J'attends sa décision car j'envisagerais l'achat de sa part de 70%.
Le notaire reste passif, ainsi que la reste de la famille qui n'est pas du intéressé par cette succession.
En tant que légateur, ai-je le droit sommer le frère de mon compagnon pour avancer la succession?
Si oui, dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
Merci d'avance pour votre conseil.
A voir également:
- Tarif huissier sommation d'opter
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
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- Tarif fourriere - Guide
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1 réponse
ai-je le droit sommer le frère de mon compagnon pour avancer la succession?
Réponse affirmative.
Le notaire reste passif,
Pour la simple raison qu'il ne peut ni agir, ni débloquer la situation.
dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
S'agissant d'un legs particulier vous devez en demander la délivrance auprès d'un héritier, sinon vous ne parviendrez pas à entrer en possession de ces 30 %.
La sommation de prendre position vis à vis de la succession doit être signifiée par voie d'huissier à cet héritier pour le sortir de son mutisme avant de pouvoir engager des poursuites à son encontre.
Réponse affirmative.
Le notaire reste passif,
Pour la simple raison qu'il ne peut ni agir, ni débloquer la situation.
dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
S'agissant d'un legs particulier vous devez en demander la délivrance auprès d'un héritier, sinon vous ne parviendrez pas à entrer en possession de ces 30 %.
La sommation de prendre position vis à vis de la succession doit être signifiée par voie d'huissier à cet héritier pour le sortir de son mutisme avant de pouvoir engager des poursuites à son encontre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai bien noté l’étape de délivrance de legs.