Sommation d'opter - succession bloqué
RIS135
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RIS135 Messages postés 32 Date d'inscription samedi 11 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juin 2023 - 5 déc. 2019 à 09:55
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1 réponse
condorcet
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5 déc. 2019 à 08:05
5 déc. 2019 à 08:05
ai-je le droit sommer le frère de mon compagnon pour avancer la succession?
Réponse affirmative.
Le notaire reste passif,
Pour la simple raison qu'il ne peut ni agir, ni débloquer la situation.
dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
S'agissant d'un legs particulier vous devez en demander la délivrance auprès d'un héritier, sinon vous ne parviendrez pas à entrer en possession de ces 30 %.
La sommation de prendre position vis à vis de la succession doit être signifiée par voie d'huissier à cet héritier pour le sortir de son mutisme avant de pouvoir engager des poursuites à son encontre.
Réponse affirmative.
Le notaire reste passif,
Pour la simple raison qu'il ne peut ni agir, ni débloquer la situation.
dois-je passer par un avocat ou contacter directement un huissier de justice?
S'agissant d'un legs particulier vous devez en demander la délivrance auprès d'un héritier, sinon vous ne parviendrez pas à entrer en possession de ces 30 %.
La sommation de prendre position vis à vis de la succession doit être signifiée par voie d'huissier à cet héritier pour le sortir de son mutisme avant de pouvoir engager des poursuites à son encontre.
5 déc. 2019 à 09:55
J'ai bien noté l’étape de délivrance de legs.