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Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer

Utilisateur anonyme - 3 août 2020 à 14:32
Ulysse5818 Messages postés 12392 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 3 août 2020 à 15:39
Bonjour,
Je viens d'avoir la visite d'un huissier de quimper qui est venu pour représenter un huissier de Rennes.
Je voulais juste connaître le délai de validité d'une ordonnance.
Cette dette date de 2009 et à l'époque j'avais de gros soucis personnels. Mais depuis 2010 je n'avais plus aucune nouvelle.
J'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse.
Merci beaucoup.

5 réponses

Réponse 1 / 5
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
Modifié le 3 août 2020 à 14:49
Bonjour

en principe 10 ans
au minimum 9 août 2010 > 9 août 2020.
Voir plus en fonction de la date de la signification exécutoire et commandement indiqué sur votre doc.


l'acte du 3 août repousse jusqu'en 2030.

les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que de août 2015 à aujourd'hui
(5 ans)
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