Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer
Utilisateur anonyme
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3 août 2020 à 14:32
Ulysse5818 Messages postés 12821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 3 août 2020 à 15:39
Ulysse5818 Messages postés 12821 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 17 mars 2025 - 3 août 2020 à 15:39
Bonjour,
Je viens d'avoir la visite d'un huissier de quimper qui est venu pour représenter un huissier de Rennes.
Je voulais juste connaître le délai de validité d'une ordonnance.
Cette dette date de 2009 et à l'époque j'avais de gros soucis personnels. Mais depuis 2010 je n'avais plus aucune nouvelle.
J'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse.
Merci beaucoup.
Je viens d'avoir la visite d'un huissier de quimper qui est venu pour représenter un huissier de Rennes.
Je voulais juste connaître le délai de validité d'une ordonnance.
Cette dette date de 2009 et à l'époque j'avais de gros soucis personnels. Mais depuis 2010 je n'avais plus aucune nouvelle.
J'espère que quelqu'un pourra m'apporter une réponse.
Merci beaucoup.
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Modifié le 3 août 2020 à 14:49
Modifié le 3 août 2020 à 14:49
Bonjour
en principe 10 ans
au minimum 9 août 2010 > 9 août 2020.
Voir plus en fonction de la date de la signification exécutoire et commandement indiqué sur votre doc.
l'acte du 3 août repousse jusqu'en 2030.
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que de août 2015 à aujourd'hui
(5 ans)
en principe 10 ans
au minimum 9 août 2010 > 9 août 2020.
Voir plus en fonction de la date de la signification exécutoire et commandement indiqué sur votre doc.
l'acte du 3 août repousse jusqu'en 2030.
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que de août 2015 à aujourd'hui
(5 ans)
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