Délai de validité d'une ordonnance injonction de payer
Utilisateur anonyme
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3 août 2020 à 14:32
Ulysse5818 Messages postés 11675 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 1 avril 2024 - 3 août 2020 à 15:39
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sleepy00
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Modifié le 3 août 2020 à 14:49
Modifié le 3 août 2020 à 14:49
Bonjour
en principe 10 ans
au minimum 9 août 2010 > 9 août 2020.
Voir plus en fonction de la date de la signification exécutoire et commandement indiqué sur votre doc.
l'acte du 3 août repousse jusqu'en 2030.
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que de août 2015 à aujourd'hui
(5 ans)
en principe 10 ans
au minimum 9 août 2010 > 9 août 2020.
Voir plus en fonction de la date de la signification exécutoire et commandement indiqué sur votre doc.
l'acte du 3 août repousse jusqu'en 2030.
les intérêts ne peuvent toutefois être réclamés que de août 2015 à aujourd'hui
(5 ans)