sommation d'opter Résolu

Question

bonjour,

comment dois-je faire pour obliger des héritiers  ,d'accepter ou refuser une succession. Dois- je  désigner un huissier dans chaque département ou se trouve chaque héritiers,( ils habitent dans trois départements différents). Le notaire m'a fait savoir que c'est à moi de faire cette démarche, et non à lui comme je lui avais, demandé. Mais je ne sais pas comment faire. Merci d'avance!

Ulpien1 · Accepted Answer

Bonjour

Vous devez prendre contact avec un commissaire de justice(ex-huissier) installé proche de l'héritier que vous voulez sommer.

il vous demandera certains renseignements  et vous fournira un devis.

Vous devez lui préciser tout d'abord que vous souhaitez mettre en oeuvre la procédure prévue par l'article 771 du code civil, relatif à la sommation pour prendre position dans une succession.

Bien entendu si les héritiers récalcitrants sont domiciliés dans des communes différentes ou dans des départements différents, vous devrez avoir recours à plusieurs commissaires de justice, sauf si le premier saisi vous indique qu'il est à même de s'en occuper lui-même.

Sommation d'opter

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