Bien propre

Question

Bonjour,
Marié sous le régime de la communauté des biens, avec mon ex-épouse, nous avons acheté un bien immobilier dont l'acquisition initiale a été financé par des fonds provenant de la succession de ses parents. Le réemploi de ces fonds apparaît dans l'acte de propriété.
Nous avons réalisé des travaux d'agrandissements qui a doublé la surface habitable, restauré la partie ancienne ainsi que de nombreux travaux d'embellissement (piscine, forage...).
Ces travaux ont été financés en partie par les revenus du couple en sachant qu'un prêt bancaire à été nécessaire pour boucler le financement. Pendant la phase de remboursement (4ans), j'ai été seul à travailler donc seul à subvenir aux besoins de la famille et à assurer le remboursement de ce prêt. Une partie des fonds provenait de la succession mais n'a pas fait l'objet d'un réemploi. Les sommes perçues au titre de la succession ont été versées sur le compte joint.
Qu'elle est ma position au regard de ce bien et quels sont mes droits suite au divorce?

lucini · Answer

Un bien acheté après le mariage, même avec les fonds propres de l'un des époux, appartient à la communauté, sauf si dans l'acte d'achat figure une déclaration d'emploi ou de remploi ce qui a été le cas comme vous l'indiquez.

Vous n'êtes pas propriétaire de ce bien propre du fait de la clause de remploi 

La communauté a financé une partie de ce bien propre, au partage de la communauté celle-ci aura droit à une récompense qui sera partagé 50-50 sur le supplément de valeur par les travaux.

Le fait que vous avez été le seul à travailler n'a aucune importance vos revenus restent au profit de la communauté.

Les sommes perçues au titre de la succession leur sort reste incertains cela dépend de l'usage qui en a été fait . Si pour les besoins du ménage pour les dépenses pas de récompense.

A voir avec un Notaire

lucini · Answer

Si une partie des fonds provenant d'une succession a financé des travaux il est possible que la communauté soit débitrice en faveur du conjoint à la condition d'apporter les preuves suffisantes ( provenance des fonds et utilisation des fonds au travaux).

Normalement un Notaire devrait les prendre en compte même sans clause de remploi.

Si la succesion a servi à payer les charges courantes , pas de récompense

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