Sommation interpellative

"Ma question est, à t il le droit de m envoyer une sommation interpelative se basant uniquement sur les " dires" d un propriétaire?"

C'est la définition même de la sommation interprétative : transmettre les dires du demandeur au destinataire par l'intermédiaire de l'huissier et consigner la réaction du destinataire.

Donc bien évidemment que le bailleur peut y avoir recourt.

C'est pas pour autant que ça a une quelconque valeur si les "dires" ne sont pas fondés.

"Cela se cumulant à d autre erreur, j envisage sérieusement de porter plainte contre le huissier. "

Ah ? Pour avoir fait son travail ?

Il faut un fondement juridique pour déposer plainte contre quelqu'un et en particulier que cette personne ait commis à minima un délit à votre encontre.

Avoir fait quelque chose qui vous déplait n'est pas un argument suffisant.

 

"Mais j ai osé déclaré l indécence du logement qui va être réévalué en insalubrité. "

C'est-à-dire ?

 j envisage sérieusement de porter plainte contre le huissier. 

Et pourquoi ? ce n'est pas lui qui vous poursuit et vous demande de quitter les lieux..vous vous trompez d'adversaire.

Je comprend votre réponse, donc demain si je le souhaite pour 280 euros je peux envoyer une sommation interpellative à une personne mentionnant qu elle me doit 2000 euros, et faire sommation de payer sous deux mois set attendre sa réaction ? Et qui sait, sous le choc, la personne me fera peut être un chèque... 

Cela m étonne, sachant qu un huissier représente la justice qu' aucun cadre n'existe.

Je trouve cela un peu trop intimidant d autant plus que ce préavis est un coups bluff.... 

L acte mentionne aussi que le propriétaire serait venu pour récupérer les clés et que la police serait intervenu. Sauf que préavis non reçu, il n y a pas de clé à récupéré et la police n intervient pas sans accord d'un juge après procédure. Donc deuxième mention fausse. 

Lors de son passage à mon domicile, Le huissier sonnait en disconnu pour que ma fille ouvre et donne des réponses. Crier, veuillez décliner votre identité... Pensant que je me cacher derrière l interphone. Autant dire que la petite à été bien secoué, elle faisait son petit déj tranquillement la pauvre.

J'ai prouvé à l étude sous 24h qu il s'agissait bien de ma fille avec une convocation à un rendez vous à l'heure exacte du passage avec une attestation de présence signer. 

Pourtant, impossible de modifier son constat puisqu'il a été envoyé le jour même à son client. 

Le huissier a donc présumé que le propriétaire disait vrai, puis qu'il s agissait de moi derrière l interphone, puis  que je ne viendrai pas retirer l acte, puis a présumé que je mentais me demandant de prouver qu'il ne s agissait pas de moi...

Ça fait beaucoup,et c est très approximative pour un représentant de la loi non ? 

Tout ceci pour me remettre un document complètement faux... et mentionner une réaction qui ne reflète pas du tout la réalité. 

Je paie à la base un loyer de 900 euros, ça m étonne qu'on puisse venir me mettre un "coups de pression" gratuitement comme ça, 

Non, pas gratuitement, contre un paiement de 280 euros de mon propriétaire... ????

Le travail du huissier n est pas de presumer ou d anticiper maladroitement mes réactions, de me priver de mon droit de réponse. 

Je remet pas en doute votre réponse, mais cela m étonne tellement qu'il n est pas obligation de vérifier un minimum son affaire. Pour moi, c est comme un gendarme motard qui roulerait sans casque... Ça remet vraiment en cause l opinion que j ai sur ce métier, qui n est vraiment pas un métier facile. 

La plainte est la seule manière de signaler ce comportement et de pousser à la vérification de la légitimité de cette procédure. Et surtout ma reponse, puisqu'on m en prive. 

J'ai, biensûre fait part de mes interrogations à l étude directement, et Maître **** me répond que la sommation interpellative rédigé ne "semble" pas infondé. 

Concernant la non décence, j ai entamé une procédure suite à un dégât des eaux ou les travaux sont restés en suspend depuis 2 ans ! Soliha a attesté de la non décence en rajoutant des choses que je n avais pas remarqué, exemple le manque de ventilation...  Qui rend le logement insalubre d après la mairie... Mais, bon c est une autre affaire. 

Un acte ne doit pas comporter de mention mensongère et trompeuse d après la déontologie... 

Pourtant sans congés de départ... mon bail continue... Donc cela est mensongé de cité une date à laquelle je l aurai reçu ainsi qu un passage de la police pour récupérer les clés.

Une sommation de quitter le logement sans délai... Sans motif