Sommation de payer

Il d'agit d'une "sommation de payer" et non "commandement de payer"

Que puis-je faire pour ne pas payer ces frais ?

Les frais d'huissier sont à la charge du locataire en cas de décision de justice (titre exécutoire) ou de commandement de payer.

Bonjour

S'agit t il d'une simple "sommation de payer"

ou c'est un commandement de payer visant la clause résolutoire ?

dans ce 2eme cas, les frais sont à votre charge.

une sommation de payer ,

réponse aujourd'hui de l'huissier :

"Ces frais sont à votre charge, il s'agit d'un acte qui introduit une procédure. Il n'y a pas eu de commandement de payer visant la clause résolutoire puisque le bail est résilié, d'où la sommation.

Sans règlement de votre part, je serai contrainte de poursuivre la procédure devant le Tribunal Judiciaire, et le juge mettra bien le coût de la sommation à votre charge."

Bonjour,

Je confirme les écrits de Sleepy et Komar, en l'absence de décision de justice (ce qui est le cas) les frais de recouvrement sont à la charge du créancier. Vous n'avez donc pas à payer plus que le montant principal de votre dette.

Les écrits alarmistes du post 8 ne sont qu'imagination, ne pas en tenir compte.

Extrait : 

Ajouté par la loi du 9 juillet 19915, l’article L. 111-8, alinéa 2, du CPCE énonce le principe selon lequel le créancier doit prendre en charge les frais de recouvrement de la créance : « Les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s’ils concernent un acte dont l’accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire ». Le texte s’applique aux actions de recouvrement entreprises sans titre exécutoire et déroge ainsi à la règle générale prévue par l’article 1248 du Code civil, énonçant que « les frais du paiement sont à la charge du débiteur ». En effet, étant donné que le règlement a lieu en dehors de toute procédure judiciaire et en l’absence d’un juge susceptible de procéder à un contrôle des frais demandés par le créancier, le législateur impute ces frais à la charge de ce dernier, dans un souci de protection du débiteur de bonne foi.

Si l’article se réfère au créancier, il s’applique également à tous les mandataires de celui-ci, tels que les huissiers de justice, les avocats ou encore les sociétés de recouvrement. Sont ainsi visées par la disposition toutes les charges liées au recouvrement, comme les frais de dossier, de courrier ou de téléphone, les honoraires des avocats et des huissiers de justice ou encore ceux des agents de recouvrement. C’est notamment dans un « souci de moralisation », dans le but d’éviter les pratiques parfois abusives de certaines sociétés de recouvrement, que ce texte a été adopté comme en attestent les travaux préparatoires de la loi de 1991. Par ailleurs, étant d’ordre public, la disposition ne supporte aucune dérogation contractuelle.

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