Sommation d' opter par huissier.
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DAN05962
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5 nov. 2022 à 09:56
Chikli - 22 mars 2024 à 13:23
Chikli - 22 mars 2024 à 13:23
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2 réponses
Vous pouvez toujours essayer de "tricher" pour éviter d'avoir à vous prononcer, l'huissier dispose de tous les moyens juridiques pour que sa notification soit valable juridiquement.Et le délai court.....
DAN05962
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5 nov. 2022 à 12:10
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Merci. En fait la succession est bloquée par rapport à un héritier qui ne répond plus au notaire courrier et téléphone. Donc si l huissier trouve porte close, est ce que le délai court quand même à la date de remise par celui ci au domicile.????
sleepy00
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5 nov. 2022 à 20:40
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l'huissier vérifie la réalité de l'adresse, et laisse un avis de passage + courrier
la date de son passage vaut remise de l'acte même si la personne fait l'autruche
DAN05962
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sleepy00
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5 nov. 2022 à 21:56
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Grand merci ???????? ça me rassure bonne soirée
Chikli
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DAN05962
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22 mars 2024 à 13:22
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Merci ça me rassure également
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