Sommation d' opter par huissier.

Résolu
DAN05962 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 5 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 - 5 nov. 2022 à 09:56
 Chikli - 22 mars 2024 à 13:23

Bonjour, j' ai une question concernant la sommation d' opter par huissier. Doit elle etre remise obligatoirement en mains propres, dans l' hypothèse ou la personne n' ouvre pas la porte, ou serait absente lors du passage. Est ce que le délai de deux mois pour prendre position, coure maigres tout ? Merci pour vos réponses.

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2 réponses

Vous pouvez toujours essayer de "tricher" pour éviter d'avoir à vous prononcer, l'huissier  dispose de tous les moyens juridiques pour que sa notification soit valable juridiquement.Et le délai court.....

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DAN05962 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 5 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 3
5 nov. 2022 à 12:10

Merci. En fait la succession est bloquée par rapport à un héritier qui ne répond plus au notaire courrier et téléphone. Donc si l huissier trouve porte close, est ce que le délai court quand même à la date de remise par celui ci au domicile.????

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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 5 539
5 nov. 2022 à 20:40

l'huissier vérifie la réalité de l'adresse, et laisse un avis de passage + courrier

la date de son passage vaut remise de l'acte même si la personne fait l'autruche

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DAN05962 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 5 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023 3 > sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024
5 nov. 2022 à 21:56

Grand merci ???????? ça me rassure bonne soirée 

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Chikli > DAN05962 Messages postés 11 Date d'inscription samedi 5 novembre 2022 Statut Membre Dernière intervention 18 janvier 2023
22 mars 2024 à 13:22

Merci ça me rassure également 

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 J ai le même souci j espère que vous vous en êtes sorti

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