Sommation d' opter par huissier.
RésoluChikli -
Bonjour, j' ai une question concernant la sommation d' opter par huissier. Doit elle etre remise obligatoirement en mains propres, dans l' hypothèse ou la personne n' ouvre pas la porte, ou serait absente lors du passage. Est ce que le délai de deux mois pour prendre position, coure maigres tout ? Merci pour vos réponses.
2 réponses
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Vous pouvez toujours essayer de "tricher" pour éviter d'avoir à vous prononcer, l'huissier dispose de tous les moyens juridiques pour que sa notification soit valable juridiquement.Et le délai court.....
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Merci. En fait la succession est bloquée par rapport à un héritier qui ne répond plus au notaire courrier et téléphone. Donc si l huissier trouve porte close, est ce que le délai court quand même à la date de remise par celui ci au domicile.????
La législation juridique et financière évolue en permanence...