Sommation d' opter par huissier.

Résolu
DAN05962 Messages postés 11 Statut Membre -  
 Chikli -

Bonjour, j' ai une question concernant la sommation d' opter par huissier. Doit elle etre remise obligatoirement en mains propres, dans l' hypothèse ou la personne n' ouvre pas la porte, ou serait absente lors du passage. Est ce que le délai de deux mois pour prendre position, coure maigres tout ? Merci pour vos réponses.

2 réponses

Ulpien1
 

Vous pouvez toujours essayer de "tricher" pour éviter d'avoir à vous prononcer, l'huissier  dispose de tous les moyens juridiques pour que sa notification soit valable juridiquement.Et le délai court.....

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DAN05962 Messages postés 11 Statut Membre 4
 

Merci. En fait la succession est bloquée par rapport à un héritier qui ne répond plus au notaire courrier et téléphone. Donc si l huissier trouve porte close, est ce que le délai court quand même à la date de remise par celui ci au domicile.????

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sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 574
 

l'huissier vérifie la réalité de l'adresse, et laisse un avis de passage + courrier

la date de son passage vaut remise de l'acte même si la personne fait l'autruche

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DAN05962 Messages postés 11 Statut Membre 4 > sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 

Grand merci ???????? ça me rassure bonne soirée 

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Chikli > DAN05962 Messages postés 11 Statut Membre
 

Merci ça me rassure également 

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Chikli
 

 J ai le même souci j espère que vous vous en êtes sorti

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