Sommation interpellative quelles conséquences

lisalagrosse - 18 avril 2012 à 10:58
 AB - 23 avril 2012 à 15:14
Bonjour,
j'ai reçu un huissier qui m'a remis une sommarion interpellative emanant de mon ex-compagnon. Nous avons une sci dans laquelle je possède 15% des parts et lui 85. je lui vends mes parts 220 000€. il m'a remis un chèque de 150 000€ et maintenant (3 mois plus tard) alors qu'il devait me donner le reste, il me dit qu'il ne me doit plus rien. Je n'ai rien signé, ni promesse de vente ou de cession de parts ni reçu de chèque en paiement des parts. Cette sommation me dit que l'estimation de mes parts a été faite par le comptable de mon ex, pour une valeur de 158 000€. Il me demande donc si je suis d'accord . si je ne le suis pas, je dois dire pourquoi. L(huissier qui m'a remis ce document m'a dit que j'étais obligée de répondre puisqu'il m'avait en face de lui. J'ai donc répondu que je n'étais pas d'accord car le montant de la cession de mes parts est de 220 000€ quel est l'interet d'une telle sommation ; est-ce que je suis en mauvaise posture? merci de me répondre car j'ai très peur de ce qu'il peut m'arriver maintenent.

1 réponse

vous n'êtiez pas obligée de répondre mais le fait que vous ayez répondu prouve que vous êtes de bonne foi
la sommation interpellative est un acte préparatoire d'une action en justice
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