Sommation interpellative...que faire ?
Michel d'Oc
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Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 11 juil. 2013 à 11:32
Ptifiloum Messages postés 495 Date d'inscription mercredi 2 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2015 - 11 juil. 2013 à 11:32
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Ptifiloum
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10 juil. 2013 à 12:04
10 juil. 2013 à 12:04
Bonjour,
Compte tenu de ce que vous évoqué, il existe plusieurs problèmes :
1 / depuis quand habitez vous dans ce logement (et pouvez vous le prouver?)
2/ La convention collective des particuliers employeur si elle tien compte des spécificités du contexte ne dispense pas l'employeur de toute obligations.
Ainsi, les dispositions du code du travail relative à la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable ne s'appliquent pas.
Cependant, l'employeur doit malgré tout respecter la procédure de licenciement et les délais de l'article 12 de la convention collective.
Votre employeur aurait donc du vous convoquer à un entretien préalable, vous expliquant les causes de votre licenciement, et doit indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.
3/ l'employeur doit fournir un contrat écrit et bien entendu payer les charges sociales ...
4/ le logement fournit fait au demeurant partie de votre rémunération comme un avantage en nature.
En conclusions :
Je vous conseil fortement d'aller consulter un avocat, il est manifeste que d'une part la procédure de licenciement n'a pas été respectée (1 mois de salaire y compris la part relative au logement).
Que d'autre part, votre employeur ne vous a pas remis les documents obligatoires notamment concernant le contrat de travail ou les bulletins de salaires ...
Que le cas échéant, il pourrait s'avérer que votre employeur n'ai pas effectué toutes les déclarations URSSAF en vous ayant pour un temps au moins employé au noir ce qui est constitutif d'un délit.
Enfin, au regard de ce que vous indiquez, il semble que votre licenciement (même déguisé sous un motif personnel) soit la conséquence directe de votre lettre RAR du 23 juin ce qui tendrait à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse ...
Par ailleurs concernant la sommation, je vous conseil de faire donner une réponse à l'huissier par la voie d'un avocat, le coût ne sera pas forcément particulièrement onéreux, mais son intervention permettra soit d'apaiser la situation (je suis un éternel optimiste) soit de vous permettre de négocier une éventuelle indemnisation de votre préjudice, ce qui devrait vous faciliter la tâche pour vous maintenir dans la région avant de retrouver un nouvel emploi.
Bien cordialement.
Compte tenu de ce que vous évoqué, il existe plusieurs problèmes :
1 / depuis quand habitez vous dans ce logement (et pouvez vous le prouver?)
2/ La convention collective des particuliers employeur si elle tien compte des spécificités du contexte ne dispense pas l'employeur de toute obligations.
Ainsi, les dispositions du code du travail relative à la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable ne s'appliquent pas.
Cependant, l'employeur doit malgré tout respecter la procédure de licenciement et les délais de l'article 12 de la convention collective.
Votre employeur aurait donc du vous convoquer à un entretien préalable, vous expliquant les causes de votre licenciement, et doit indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.
3/ l'employeur doit fournir un contrat écrit et bien entendu payer les charges sociales ...
4/ le logement fournit fait au demeurant partie de votre rémunération comme un avantage en nature.
En conclusions :
Je vous conseil fortement d'aller consulter un avocat, il est manifeste que d'une part la procédure de licenciement n'a pas été respectée (1 mois de salaire y compris la part relative au logement).
Que d'autre part, votre employeur ne vous a pas remis les documents obligatoires notamment concernant le contrat de travail ou les bulletins de salaires ...
Que le cas échéant, il pourrait s'avérer que votre employeur n'ai pas effectué toutes les déclarations URSSAF en vous ayant pour un temps au moins employé au noir ce qui est constitutif d'un délit.
Enfin, au regard de ce que vous indiquez, il semble que votre licenciement (même déguisé sous un motif personnel) soit la conséquence directe de votre lettre RAR du 23 juin ce qui tendrait à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse ...
Par ailleurs concernant la sommation, je vous conseil de faire donner une réponse à l'huissier par la voie d'un avocat, le coût ne sera pas forcément particulièrement onéreux, mais son intervention permettra soit d'apaiser la situation (je suis un éternel optimiste) soit de vous permettre de négocier une éventuelle indemnisation de votre préjudice, ce qui devrait vous faciliter la tâche pour vous maintenir dans la région avant de retrouver un nouvel emploi.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...