Sommation interpellative...que faire ?
Michel d'Oc
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Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Ptifiloum Messages postés 504 Statut Membre -
Bonjour,
Je vais être bref :
- le 15 avril 2013 je suis employé en qualité d'homme toutes mains, employé de maison si l'on veut, pour le compte de particuliers-employeurs, un couple âgé et handicapé physique.
- je suis logé gracieusement, si l'on veut.
- je suis payé 200 euros/mois pour 48 heures/mois, en espèces.
- à ce jour, malgré mes réclamations, je n'ai toujours pas signé de contrat et aucun volet social déclaré pour la période du 15 avril au 8 juillet 2013 n'apparaît sur le site de l'Urssaf, car il semblerait que je sois payé par chèque emploi service selon mes particuliers-employeurs et ce depuis le 28 juin dernier.
- le 23 juin je poste une LRAC vers mes particuliers-employeurs revendiquant l'application de la Convention Collective nationale des salariés de particuliers-employeurs et demande par conséquent la régularisation de ma situation.
- le 25 juin par lettre recommandée, je suis licencié non pour faute grave étant précisé dans cette lettre, mais pour convenance personnelle !!!
Je dois laisser le studio à leur fils militaire au Mali qui doit arriver fin juillet (selon Madame)et qui doit passer quelques temps près de chez parents.
- le 27 juin un huissier de justice m'interpelle par une sommation de quitter le logement que j'occupe avec mon épouse, au plus tard le 26 juillet 2013.
Je ne signe pas cette sommation interpellative et ne l'argumente pas.
Si je quitte ces lieux avant le 26 juillet 2013, compte tenu que mes revenus actuels ne me permettent pas de louer un appartement proche, je suis obligé de "m'expatrier" dans un rayon de 40 km au minimum pour trouver un studio dont son coût locatif correspond, selon la règle en usage, correspond à mes revenus actuels.
Si je quitte donc ces lieux, nous perdons :
- moi-même, outre l'emploi actuel même s'il n'est pas encore déclaré, un CDI à temps partiel modulé à l'extérieur
- mon épouse, deux CDD dont deux pouvant mener vers deux CDI, sinon trois différents particuliers-employeurs.
Je pense que le préjudice est lourd, tout cela pour le caprice d'un vieil homme dont je ressens une certaine compassion et que je respecte vu son âge très avancé dans son existence.
Mon bon sens voudrait que je quitte sans mot dire.
Mais tout de même !
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos conseils.
Je vais être bref :
- le 15 avril 2013 je suis employé en qualité d'homme toutes mains, employé de maison si l'on veut, pour le compte de particuliers-employeurs, un couple âgé et handicapé physique.
- je suis logé gracieusement, si l'on veut.
- je suis payé 200 euros/mois pour 48 heures/mois, en espèces.
- à ce jour, malgré mes réclamations, je n'ai toujours pas signé de contrat et aucun volet social déclaré pour la période du 15 avril au 8 juillet 2013 n'apparaît sur le site de l'Urssaf, car il semblerait que je sois payé par chèque emploi service selon mes particuliers-employeurs et ce depuis le 28 juin dernier.
- le 23 juin je poste une LRAC vers mes particuliers-employeurs revendiquant l'application de la Convention Collective nationale des salariés de particuliers-employeurs et demande par conséquent la régularisation de ma situation.
- le 25 juin par lettre recommandée, je suis licencié non pour faute grave étant précisé dans cette lettre, mais pour convenance personnelle !!!
Je dois laisser le studio à leur fils militaire au Mali qui doit arriver fin juillet (selon Madame)et qui doit passer quelques temps près de chez parents.
- le 27 juin un huissier de justice m'interpelle par une sommation de quitter le logement que j'occupe avec mon épouse, au plus tard le 26 juillet 2013.
Je ne signe pas cette sommation interpellative et ne l'argumente pas.
Si je quitte ces lieux avant le 26 juillet 2013, compte tenu que mes revenus actuels ne me permettent pas de louer un appartement proche, je suis obligé de "m'expatrier" dans un rayon de 40 km au minimum pour trouver un studio dont son coût locatif correspond, selon la règle en usage, correspond à mes revenus actuels.
Si je quitte donc ces lieux, nous perdons :
- moi-même, outre l'emploi actuel même s'il n'est pas encore déclaré, un CDI à temps partiel modulé à l'extérieur
- mon épouse, deux CDD dont deux pouvant mener vers deux CDI, sinon trois différents particuliers-employeurs.
Je pense que le préjudice est lourd, tout cela pour le caprice d'un vieil homme dont je ressens une certaine compassion et que je respecte vu son âge très avancé dans son existence.
Mon bon sens voudrait que je quitte sans mot dire.
Mais tout de même !
Qu'en pensez-vous ?
Merci de vos conseils.
2 réponses
Bonjour,
Compte tenu de ce que vous évoqué, il existe plusieurs problèmes :
1 / depuis quand habitez vous dans ce logement (et pouvez vous le prouver?)
2/ La convention collective des particuliers employeur si elle tien compte des spécificités du contexte ne dispense pas l'employeur de toute obligations.
Ainsi, les dispositions du code du travail relative à la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable ne s'appliquent pas.
Cependant, l'employeur doit malgré tout respecter la procédure de licenciement et les délais de l'article 12 de la convention collective.
Votre employeur aurait donc du vous convoquer à un entretien préalable, vous expliquant les causes de votre licenciement, et doit indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.
3/ l'employeur doit fournir un contrat écrit et bien entendu payer les charges sociales ...
4/ le logement fournit fait au demeurant partie de votre rémunération comme un avantage en nature.
En conclusions :
Je vous conseil fortement d'aller consulter un avocat, il est manifeste que d'une part la procédure de licenciement n'a pas été respectée (1 mois de salaire y compris la part relative au logement).
Que d'autre part, votre employeur ne vous a pas remis les documents obligatoires notamment concernant le contrat de travail ou les bulletins de salaires ...
Que le cas échéant, il pourrait s'avérer que votre employeur n'ai pas effectué toutes les déclarations URSSAF en vous ayant pour un temps au moins employé au noir ce qui est constitutif d'un délit.
Enfin, au regard de ce que vous indiquez, il semble que votre licenciement (même déguisé sous un motif personnel) soit la conséquence directe de votre lettre RAR du 23 juin ce qui tendrait à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse ...
Par ailleurs concernant la sommation, je vous conseil de faire donner une réponse à l'huissier par la voie d'un avocat, le coût ne sera pas forcément particulièrement onéreux, mais son intervention permettra soit d'apaiser la situation (je suis un éternel optimiste) soit de vous permettre de négocier une éventuelle indemnisation de votre préjudice, ce qui devrait vous faciliter la tâche pour vous maintenir dans la région avant de retrouver un nouvel emploi.
Bien cordialement.
Compte tenu de ce que vous évoqué, il existe plusieurs problèmes :
1 / depuis quand habitez vous dans ce logement (et pouvez vous le prouver?)
2/ La convention collective des particuliers employeur si elle tien compte des spécificités du contexte ne dispense pas l'employeur de toute obligations.
Ainsi, les dispositions du code du travail relative à la présence d'un conseiller du salarié lors de l'entretien préalable ne s'appliquent pas.
Cependant, l'employeur doit malgré tout respecter la procédure de licenciement et les délais de l'article 12 de la convention collective.
Votre employeur aurait donc du vous convoquer à un entretien préalable, vous expliquant les causes de votre licenciement, et doit indiquer les motifs dans la lettre de licenciement.
3/ l'employeur doit fournir un contrat écrit et bien entendu payer les charges sociales ...
4/ le logement fournit fait au demeurant partie de votre rémunération comme un avantage en nature.
En conclusions :
Je vous conseil fortement d'aller consulter un avocat, il est manifeste que d'une part la procédure de licenciement n'a pas été respectée (1 mois de salaire y compris la part relative au logement).
Que d'autre part, votre employeur ne vous a pas remis les documents obligatoires notamment concernant le contrat de travail ou les bulletins de salaires ...
Que le cas échéant, il pourrait s'avérer que votre employeur n'ai pas effectué toutes les déclarations URSSAF en vous ayant pour un temps au moins employé au noir ce qui est constitutif d'un délit.
Enfin, au regard de ce que vous indiquez, il semble que votre licenciement (même déguisé sous un motif personnel) soit la conséquence directe de votre lettre RAR du 23 juin ce qui tendrait à démontrer l'absence de cause réelle et sérieuse ...
Par ailleurs concernant la sommation, je vous conseil de faire donner une réponse à l'huissier par la voie d'un avocat, le coût ne sera pas forcément particulièrement onéreux, mais son intervention permettra soit d'apaiser la situation (je suis un éternel optimiste) soit de vous permettre de négocier une éventuelle indemnisation de votre préjudice, ce qui devrait vous faciliter la tâche pour vous maintenir dans la région avant de retrouver un nouvel emploi.
Bien cordialement.
Bonjour,
Nous habitons ce logement depuis le 11 avril 2013.
Nous pouvons le justifier :
- facture opérateur internet
- justificatif domicile de l'employeur, signé et daté au 5 juillet 2013.
Cet employeur semble vouloir ignorer ses obligations et s'entête imposer ses propres lois, toujours en sa faveur bien entendu.
Cela fait plus de vingt qu'il agit ainsi avec mes prédécesseurs, lesquels ne sont restés à son service que peu de temps mais aucun d'eux n'a manifesté la moindre réclamation, soit par ignorance, soit par peur de la justice.
Pourquoi pas la présence d'un conseiller, en raison de : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10600
Je réclame ce contrat depuis début mai 2013. Sur les conseils d'un de leurs fils, avocat, ils m'ont présenté un contrat ridicule et ne se conformant pas à la Convention.
Contrat que j'ai refusé de signer.
Selon différentes sources d'informations, notamment le syndicat des particuliers-employeurs la valeur de ce logement est évalué à 71 €/mois et non à 71 €/jour comme indiqué sur le modèle de contrat dont le fils avocat a adressé à ses parents, et donc je possède une copie !!
A ce jour, 10 juillet 2013 je n'ai aucune preuve d'une déclaration d'embauche à l'Urssaf alors que mes particuliers-employeurs auraient le 28 juin dernier, adressé un volet social mentionnant "mes salaires" versés en espèces" depuis le 15 avril 2013.
Trois reçus m'ont été présentés à la signature ce jour là.
Je les ai signés avec mention manuscrite : "Sous réserve des dispositions du Code du Travail et de la Convention collective nationale des salariés de particuliers-employeurs applicable à mon activité".
Nous n'allons pas à tarder à quitter ces lieux. Certainement la semaine prochaine.
Je vais toutefois leur adresser une dernière réclamation (LRAC) leur proposant un arrangement à l'amiable sous le couvert de la Convention collective nationale des salariés de particuliers-employeurs.
A défaut, un dossier sera remis à un avocat spécialisé en Droit du travail envisageant ainsi une procédure Prud'homale.
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement.
Nous habitons ce logement depuis le 11 avril 2013.
Nous pouvons le justifier :
- facture opérateur internet
- justificatif domicile de l'employeur, signé et daté au 5 juillet 2013.
Cet employeur semble vouloir ignorer ses obligations et s'entête imposer ses propres lois, toujours en sa faveur bien entendu.
Cela fait plus de vingt qu'il agit ainsi avec mes prédécesseurs, lesquels ne sont restés à son service que peu de temps mais aucun d'eux n'a manifesté la moindre réclamation, soit par ignorance, soit par peur de la justice.
Pourquoi pas la présence d'un conseiller, en raison de : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10600
Je réclame ce contrat depuis début mai 2013. Sur les conseils d'un de leurs fils, avocat, ils m'ont présenté un contrat ridicule et ne se conformant pas à la Convention.
Contrat que j'ai refusé de signer.
Selon différentes sources d'informations, notamment le syndicat des particuliers-employeurs la valeur de ce logement est évalué à 71 €/mois et non à 71 €/jour comme indiqué sur le modèle de contrat dont le fils avocat a adressé à ses parents, et donc je possède une copie !!
A ce jour, 10 juillet 2013 je n'ai aucune preuve d'une déclaration d'embauche à l'Urssaf alors que mes particuliers-employeurs auraient le 28 juin dernier, adressé un volet social mentionnant "mes salaires" versés en espèces" depuis le 15 avril 2013.
Trois reçus m'ont été présentés à la signature ce jour là.
Je les ai signés avec mention manuscrite : "Sous réserve des dispositions du Code du Travail et de la Convention collective nationale des salariés de particuliers-employeurs applicable à mon activité".
Nous n'allons pas à tarder à quitter ces lieux. Certainement la semaine prochaine.
Je vais toutefois leur adresser une dernière réclamation (LRAC) leur proposant un arrangement à l'amiable sous le couvert de la Convention collective nationale des salariés de particuliers-employeurs.
A défaut, un dossier sera remis à un avocat spécialisé en Droit du travail envisageant ainsi une procédure Prud'homale.
Je vous remercie de vos conseils.
Cordialement.
Bonjour,
Pour ce qui concerne l'absence de conseiller lors de l'entretien préalable avec un employeur particulier, il s'agit d'une spécificité liée au lieu de travail qui est le domicile personnel de l'employeur et qui est expressément prévu par la convention collective (Article 12).
Concernant la preuve de votre emploi, les obligations déclaratives incombent à l'employeur, et l'envoi d'une lettre de licenciement de sa part à laquelle s'ajoutent vos propre envoi RAR devraient suffire à justifier de la réalité de votre situation.
Bien cordialement.
Pour ce qui concerne l'absence de conseiller lors de l'entretien préalable avec un employeur particulier, il s'agit d'une spécificité liée au lieu de travail qui est le domicile personnel de l'employeur et qui est expressément prévu par la convention collective (Article 12).
Concernant la preuve de votre emploi, les obligations déclaratives incombent à l'employeur, et l'envoi d'une lettre de licenciement de sa part à laquelle s'ajoutent vos propre envoi RAR devraient suffire à justifier de la réalité de votre situation.
Bien cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...