Déclaration préalable de division de parcelle

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Bonjour, Je suis sur le point de faire l'acquisition d'un terrain constructrible de 3650 M² pour y construire , et garder tout le terrain .

Cependant , le nouveau PLU vient de sortir et n'autorise plus que des terrains de 700M² .

J'ai bien trouvé un sujet ici meme sur les déclarations préalable , mais datant de 2010 , les loies ont peut etre changé .

J'ai un mal pas possible à savoir comment proceder , service urbanisme de la commune , notaire etc...Personne ne sais exactement le procédure à suivre , ils sont tous pour le moment en train de subir également ce nouveau PLU et sont un peu perdu j'ai l'impression .

Une personne du service urbanisme ma tout de meme aiguillé .

Il me dit , il va donc grossierement falloir diviser la parcelle en 5 lots , si je veux éviter d'avoir à faire un permis de lotir , il faut que chaque terrain ais sont entrée indépendante , si création de chemin d'accè , accè à un seul lot par chemin .

Egalement que je peux pour le moment ne faire une déclaration préalable de division que pour un lot , il faudra alors que je construise sur ce lot bien entendue , et cela me suffirais puisque je compte de toutes façon concerver le reste du terrain .

Etant donné que c'est une petite commune , se ne sont pas eux les instructeurs du dossier , ca sera la DDT , il me dit alors , " faite un croquis sur plan , allez les voir avec au culot , et demandez leur si cela leur convient ou non " .

J'ai un peu peur de me faire refouler , que le dossier passe en NON , et pour le faire repasser ensuite à OUI , ca sera bien dur .

J'ai également contacté un géomètre , qui me dis pouvoir s'occuper de tout , lui , à l'air de maitriser le sujet , oui , mais avec un devis de 1800,00 euros , et indiqué sur le devis que tout devra etre réglé meme si la déclaration préalable est refusé , dur dur !

Le devis comprends ( recherche d'archive , recherche vérification et remise en place d'éventuelles bornes , établissement plan d'état et projet de division , demande de CU , demande de certif d'alignement , de numérotage , de voirie , exemplaire CERFA , DP1 , DP9 , DP10 , fourniture panneau d'affichage , bornage du lot divisé , document modification du parcellaire cadastral , etablisement du plan de bornage )

Alors , c'est cher , oui je trouve , maintenant , quand je vois tout ce qu'il y a à faire , je me vois mal faire tout ca moi meme , enfin , bornage , c'est géomètre obligatoire de toutes façon et le devis n'est pas détaillé , c'est un prix pour l'ensemble .

Si vous connaissez une procédure autre que celle décrite par le géomètre contacté , ou si vous este ou avez été dans le meme cas , tout renseignement m'aiderons beaucoup .

Merci d'avance .

Cordialement .

38 réponses

He bien alors la !

Entre les premieres réponses ou on me prenait en gros pour un demeuré ( dailleur ces personnes ne donnent plus signes de vie depuis que j'ai donné la preuve de mes dires ) , et maintenant me dire qu'il y à peut etre une erreur de frappe dans le texte du PLU , j'espère que c'est une boutade !
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Dons la solution est simple:
Division du terrain en 2 parcelles et tu construis sur la parcelle de 700m².

sans garantié d'accéptation de la déclaration préalable de divison
S'il y a bien une chose que ne peut refuser une commune, c'est la division d'un terrain !! (enfin quand il s'agit d'une division simple...)

Dans ton cas, la solution envisageable est celle-ci: l'article R*442-2 du Code de l'urbanisme permet de déposer le permis de construire en même temps que d'effectuer la division.
Cet article, vaut régularisation de la déclaration préalable de division pour lotissement.
En effet la déclaration préalable pour lotissement garantit à l'acquéreur que le terrain est constructible et entraine de fait l'obligation de bornage et cristallise les droits à construire pendant 5 ans.
Ce qui ne t'oblige pas à faire construire sur la parcelle restante. Et l'administration ne peut te le reprocher...

Cette piste me semble exploitable...
Bonjour , et merci pour votre réponse .

Oui oui , je suis bien certain de ce que je dis , c'est la personne de l'urbanisme de la commune qui m'en a informé , construire sur un terrain de plus de 700M² depuis le nouveau PLU il y a 3 semaine est impossible , les elus des communes sont en train de batailler pour essayé de demander à ce que ca passe en 700M² approximatif , mais pour le moment , c'est bien 700M² MAXIMUM !

Il m'est donc impossible de construire directement sur la parcelle de 3650 M² , le permis de construire serait alors refusé directement .

Vous avez l'air étonné de ce que je vous dis , mais croyez le ou non , les choses sont bien ainsi , je peux par mail vous donner le numéro de téléphone de la mairie de la commune que vous pourrez appeler si vous le souhaitez pour en avoir le coeur net , car perszonellement , non je ne m'embrouille pas du tout , cela fais 3 semaine que je contact plusieurs notaires , plusieurs personnes de la mairie , architecte , géomètre , la réponse est la meme , 700M² MAXI , et seul le géomètre connait visiblement la procédure à suivre pour un grand terrain comme celui la ...
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bonjour

effectivement, ça me parait surprenant, vous avez le règlement avec vous ,, il est disponible sur internet sur le site de la commune ?
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on peut maintenant établir des seuils de densité, à savoir en dessous d'un certains nombre de logements à l'hectare, les constructions ne sont pas possible.C'est surtout le cas en centre ville où l'on souhaite densifier. Mais là une superficie de terrain max... sur quel article il s'appuie? regardez dans le rapport de présentation et dite nous quelle en est la justification!
Malheureusement , je n'ais aucun document en ma possession , mais je vais me débrouiller pour avoir cela avec la mairie , ne serais ce que pour prouver mes dires qui n'on pas l'air d'ètre pris au sèrieux , et pourtant !

Oui , N'avez vous pas entendue parler du nouveau PLU issu de la loi Grenelle II , qui dit :

" densifier, sans s'étaler ! "

Et pas seulement en centre ville , au contraire meme , par ici c'est la campagne , et tous les agriculteurs ont toujours ralé car on piquait leur terre pour y construire , c'est ainsi que ces 10 derniers années , on à pus construire n'importe quoi n'importe ou sur n'importe quelle surface , et bien c'est terminé , plus de terrain constructibe en périférie éloigné des bourg , des commune , des villes , et pour densifier sans s'étaler , autoriser les permis de construire seulement sur des parcelle de 700M² MAXIMUM !

Si je me trompe , alors les 10 notaire , 8 géomètres , 4 architecte dans les 20 kms à la ronde se trompe , le gas de l'urbanisme de la commune lui meme se trompe , ca ferais quand meme beaucoup de monde à se tromper non !

Mais je vais faire mon possible pour avoir un tecte à ce sujet , malheureusement , rien sur le petit site de la commune à ce sujet , et je ne trouve rien sur le nette non plus .

Je n'ais pas trop envie de donner le nom de la commune ici , mais pour vous aiguiller , c'est en cotes d'armor , une petite commune pres de LANNION 22300 , qui elle aussi doit etre concerné par ce nouveau PLU dailleur !
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qui elle aussi doit etre concerné par ce nouveau PLU dailleur !

ben non, je viens de le parcourir, on parle juste de surface minimale ....

vous avez vu xx ^personnes, et vous n'avez pas la curiosité de demander une copie du document du PLU ??

après nous pourrons peut être vous aider, car je persiste : c'est la première foi que j'entends parler de surface maximale pour avoir un PC , et je ne mets pas votre parole en doute
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Moi aussi je serais bien curieux de lire tout ça...
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je vois pas où c'est marqué dans le code de l'urbanisme. A part interdire des surfaces minimum sauf à conserver un patrimoine ou un paysage. Et puis le mec qui a un terrain de 730 m² il fait quoi lui??!!! Le grenelle 2 permet de mettre des seuils de densité minimal, mais une surface de terrain minimale, j'ai un doute. Enfin bon, on va attendre vos infos, ça m'intéresse!
J'ai demandé ce matin que la mairie m'envoi un mail avec le texte du nouveau PLU ou apparait cette fameuse clause des 700M² MAXI , pas reçus le mail pour le moment , dans l'apres midi j'éspère .

J'ai également posé la question sur quel commune était concerné , en fait , chaque commune à un PLU différent , ainsi , je pensais que les communes voisines étaient concerné au meme titre , mais non , en tout cas , pour la commune ou je veux acheter ce terrain , oui , j'ai encore redemandé ce matin , et c'est bien ca , 700M² MAXI , je vous ferais un copié/collé du texte dès reception du mail , ce soir au retour du boulot .

He oui , pour le moment , celui qui à un terrain de 730M² , il n'en fais rien , ou il reborne à 700M² pour vendre ce lot , et doit ou conserver le reste ou le revendre au meme acheteur sous un autre lot , oui , c'est absurde , mais je vous garantie qu'actuellement c'est comme ca .

La commune est en train de batailler , car il etait convenue que ce soit 700M² approximatif , mais le PLU est sortie à 700M² MAXI , et pas 701M² , en meme temps , dans la notion de 700M² approximatif , on s'arreterai ou dans l'approximatif , mon terrain de 3600M² , on pourrais dire que c'est 700M² approximatif s'ils ne mettent pas de limites à l'approximatif !
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Attention par rapport à la règle de constructivité.
Ce n'est pas parce que le terrain doit faire 700m² maxi qu'il faut obligatoirement se débarrasser du reste!!
La division de terrain te permettra de construire la maison tout en conservant le reste de la parcelle.
Oui , effectivement , je pourrais concerver le reste de la parcelle , mais pour cela , 2 solution , ou permis d'aménager , donc bornage de 5 lots de 700M² avec chemin d'accè , viabilisation , bref , un lotissement quoi , et ca , je ne le ferais pas , car je n'ais pas les $$$ , puis ce n'est pas mon but , soit se debrouiller à faire un croquis ou chaque chemin d'accè ne donne justement accè qu'a un lot , et dans ce cas , visiblement une simple délaration préalable est possible .

En meme temps , le reste du terrain ne faisant alors pas partit du lot de 700M² que j'utiliserais pour construire , qui me dis qu'un jour on ne m'obligera pas à le vendre

Pour le texte , malheureusement , ce sera pour demain , je n'ais rien reçus de la mairie comme cela était pourtant convenu ! Pas bien sèrieux la , et trop tard pour rappeler , c'est fermé maintenant ...
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Mais je ne comprends pas. Quel est le but de ce terrain, le diviser en lots pur le vendre ou le conserver?
Parce que s tu eux le conserver, je ne vois pas ce qui poser problème...
Bien , la réponse à cette question est dans les 2 premieres lignes de mon premier post .

Pour ce que je cherche à savoir , c'est toujours dans le premier post , un peu plus bas .

Pour faire simple , oui , c'est pour le concerver , mais , JE ME REPETE , depuis environ 3 semaines , le nouveau PLU est tombé , et n'otorise que des construction de maison individuelles sur des terrain de 700M² MAXI , et celui que je pense acquérir fais 3650M² , cela me semble pourtant assez clair ...

Je voulais donc savoir si , comme indiqué dans mon premier post , d'autres personnes étaient ou avait été confronté au meme probleme , et quelle solution ont t'il trouvé ....

Un exemple concret , puisque réèl , j'ai acheté un terrain en 2008 pour y construire ( maison vendue depuis ) , he bien , sur ce terrain de 4500M² , j'avais tout simplement déposé un permis de construire , et zouuu , c'était partit , pas de soucis .

La , puisque la parcelle fais 3650 M² et que surface imposé par le nouveau PLU : 700M² MAX , c'est pas aussi simple , et inutile de déposer un permis , ca sera refusé , et surtout , il n'y aurrait , d'apres les retours du géomètre ( le seul à avoir su me répondre ) que 2 solutions , soit permis d'aménagé ( j'en parle aussi un peu plus haut ) , soit déclaration préalable de division ( j'en parle aussi plus haut ) , mais à 1800,00 euros le devis du géomètre sans garantié d'accéptation de la déclaration préalable de divison , s'il y à une autre solution , je suis preneur...
Merci , je vais étudier ce code d'urbanisme .

En revanche , division du terrain en 2 parcelles et je construis sur celle de 700M² , cela veux dire que l'autre parcelle ferait environ 3000M² , donc ca ne passera pas pour celle ci , le MAXI pour création d'une parcelle c'est 700M² , que ce soit pour celle ou je veux construire ou le reste du terrain d'apres ce que j'ai compris , d'ou soit permis d'amenager pour 5 lots , soit déclaration préalable de division de parcelle pour 5 lots , la différence , c'est qu'en déclaration préalable , pas d'obligation de bornage , de viabilisation etc ... soit déclaration préalable en meme temps que permis de construire selon ce que vous me dite , c'est une bonne piste effectivement .
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Pour moi, cette solution imposée, si c'est bien celle là, est je trouve très à la limite de la légalité.
Ça ressemble pourtant à la solution que j'ai évoqué un poil plus haut on dirait.
Mais peut-être que mon interprétation (du PLU) n'est pas bonne.
J'ai enfin reçus le texte du nouveau PLU , je n'arrive pas à en faire un copié coller , j'ai donc copié et coller dans PAINT la partie qui nous interresse , et heberger sur HOSTINPICS , c'est ici :


http://hpics.li/3a1a93f

Donc c'est bien ce que je disais , 700M² MAX , non ?
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oui c'est cela! il faudrait regarder dans le rapport de présentation pour en voir la justification, pourquoi 700 et pas 800? et sur quel article du code de l'urbanisme il s'appuie.
Oui mais alors la , ce n'est pas " le pot de terre contre le pot de fer " comme on dit !

Mon but est de construire sur ce terrain de 3650M² en y trouvant la solution adéquate , et non d'aller en justice contre l'état !
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je viens de poser la question sur un autre forum, et on me dit que rien ne permet de faire ce que je décris. la réponse est faite par un juriste en urbanisme.
Merci , un lien peut etre vers ce forum ?

Que pensent t'ils de ce code allant visiblement à l'encontre :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006817548&cidTexte=LEGITEXT000006074075
bonjour, l'article R 123-9 Du code de l'urbanisme ne prévoit que la réglementation des surfaces minimales au PLU. déposez une demande de certificat d'urbanisme pour faire tomber le PLU par la voie de l'exception d'illégalité ou faites un recours contre le PLU. Voir aussi la DDT ou DDTM
@ JAN PASS

Pourriez vous détailler un peu plus svp ?

Sinon , comme je disais , mon but est de construire au plus vite sur ce terrain en trouvant la bonne solution , pas d'engager des procédures peut etre couteuse , et surtout tres longue à mon avis !
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vous pouviez faire un petit effort quand même

En recherchant l'article du code ( on ne peut pas faire plus clair ) , vous auriez vu l'article 5

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000025430316/2012-03-03/

5° La superficie minimale des terrains constructibles, lorsque cette règle est justifiée par des contraintes techniques relatives à la réalisation d'un dispositif d'assainissement non collectif ou lorsque cette règle est justifiée pour préserver l'urbanisation traditionnelle ou l'intérêt paysager de la zone considérée ;

en gros, imposer une superficie maximale dans un PLU serait illégale , il s'agit peut être d'une erreur de frappe
Bonjour,
Je ne vois pas ou est le problème, il n'y a qu'a détacher 700 m² et laisser le reste.il n'y aura qu'a borner la partie concerné par la construction. Et si vous voulez clôturer rien ne vous oblige a le faire au 700m² puisque le reste vous appartient.Il vous suffit d'un bon geometre et d'a peu prêt 2500 et voila.
Bonjour ELISA13 , ou oui , c'est ce que j'ai fait finalement , cout par le géomètre 1800,00 euros .

Il y à une deuxieme page à lire hein , ou j'indique deja cette marche à suivre .

Déclaration préalable accépté par la DDE et la mairie , CU obtenue , ne manque que les nouveaux numéros de parcelle et je pourrais déposer mon permis de construire ...
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