Arpentage antérieur au bornage ?

Marie Eugénie - 19 juin 2012 à 21:25
fanchb29
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4 janvier 2021
- 21 juin 2012 à 12:59
Bonjour,
Madame X m'a vendue mon terrain, elle a fait faire un arpentage par un géomètre expert , ce PV déposé aux hypthèques a été signé par les deux parties devant notaire. NOs propriétés sont délimités par des murs ou des grillages.
Mme X a vendu une autre partie de sa propriété à Mme Y avant 2007.Je ne suis pas au courant des documents.
Mme Y ma nouvelle voisine souhaite faire faire un bornage par un géométre expert pour borner les limites.
Puis je argumenter d'un arpentage antérieur et refuser son bornage ?
merci d'avance pour votre réponse éclairante
Marie Eugénie
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2 réponses

fanchb29
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19 juin 2012 à 23:24
Bonjour,

A mon avis, dans un premier temps vous n'avez pas tellement d'intérêt à refusé que ce bornage se fasse.

Sauf si vous avez changer de place aux bornes existantes ou empiété sur le terrain voisin bien sûr...

Après, si vous n'êtes pas d'accord avec l'expertise du géomètre, vous n'avez pas obligation de signé le PV de bornage...
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Chevalier d'éon
20 juin 2012 à 06:22
Bonsoir ou bonjour enfin peu importe....

Votre nouveau voisin, veut remettre en cause le précédent bornage ! certainement pour aider un géomètre nécessiteux...

Et bien, non, le bornage qu'il soit amiable ou judiciaire est réalisé de façon contradictoire. Il s'agit donc d'un acte définitif qui s'oppose à toute nouvelle demande en bornage sur la même limite de propriété, (nous sommes quand même dans le pays de Descartes). Il s'agit de l'effet obligatoire des conventions lorsque le bornage est amiable, et aussi de l'autorité de la chose jugée, quand il est judiciaire (c. civ 1351 du code Napoléon.

Maintenant, je vais dire le contraire, cette règle n'est valable qu'en présence d'un vrai bornage antérieur, c'est à dire avec l'implantation de bornes sur le terrain, à défaut de bornes, la demande de bornage sera possible.

Dans votre cas, il y a des limites matérielles sur le terrain, mur, haie, clôture, en réalité ce qui compte avant tout, ce sont les limites existantes sur le terrain.

J'attends la réponse du professeur Franchûte, et son cours magistral de radotage... et d'approximation !

Salut citoyen, un homme normal, et non militant,

Amicalement vôtre,
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fanchb29
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4 janvier 2021
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20 juin 2012 à 09:36
Cher chevalier d'éon...

Juste une réalité pratique qui semble vous échappé...

Il existe peut-être un bornage précédent, mais a t'il encore une quelconque validité ?

Depuis ce bornage, est ce que les bornes n'ont pas étaient déplacées par exemple...

Il existe pas mal de raison expliquant qu'une borne n'est plus à la bonne place... Un tracteur qui avec son matériel déplace la borne, une haie installée un peu trop près de la borne, ou une "disparition" de certaines bornes...

Indiqué que les anciennes bornes font foi dans tous les cas n'est pas vérité...

De même que rien n'indique que les clôtures installées l'ont été dans le respect du bornage...

Si la voisine veut un nouveau bornage à ses frais, je ne vois pas trop ce qui pose problème...
Dans le cas où le précédent bornage a bien été respecté, cela ne fera que le confirmé.

Et s'il y a problème, a ce moment-là, il sera temps de rechercher d'où vient le problème...

Madame Y peut souhaité un nouveau bornage car elle s'interroge sur la contenance réelle du terrain que Madame X lui a vendue...
Si on lui a vendu un terrain faissant 500m², et qu'elle se retrouve avec un terrain n'en faissant plus que 400m² du fait du déplacement d'une ou plusieurs bornes, elle a quand même bien le droit de prendre les mesures qu'elle juge utile pour rectifié le problème...
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Chevalier d'éon
20 juin 2012 à 21:16
Bonsoir,

Mais je n'ai pas écrit le contraire, à défaut de bornes sur le terrain, un deuxième bornage est possible.

Cependant, en ce qui concerne la personne ayant acquise en 2007, il est certain, que son acte contient une clause sous le chapitre "Charges et Conditions" aux termes de laquelle, l'acquéreur devra supporter ou bénéficier des erreurs éventuelles de contenance, ce qui empêche tout recours en cas d'empiètements, ce type de clause est licite à l'exception des biens soumis au régime de la copropriété.

Amicalement votre,
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fanchb29
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20 juin 2012 à 21:35
Sauf que comme l'indique Marie Eugénie, nous n'avons pas connaissance à l'heure actuelle de ce qui a pu être signé entre les deux autres parties...

Et il peut y avoir remise en cause d'une telle clause si l'acheteur démontre qu'il a volontairement été trompé par le vendeur...

Il se peut aussi que tout simplement la personne qui demande le bornage a l'intention de vendre sa propriété prochainement, et souhaite donc s'assuré avant de la surface qu'elle va mettre en vente...
Ou elle a un souci administratif concernant les impôts locaux, ou une demande de travaux...

Il y a énormément de raisons plausibles pouvant justifié que la propriétaire s'assure du bon bornage de son terrain...
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Chevalier d'éon
21 juin 2012 à 08:38
Ce qui veut dire, que le précédent bornage est mauvais..... c'est pour le moins singulier de dénigrer le travail d'un premier géomètre, et en vertu de quel argument ? pour les terrains occupés indûment, en théorie, ce sont toujours les limites matérielles qui priment, avec la bénédiction de la prescription décennale, il y a juste titre et bonne foi et en qualité de propriété, et la prescription est un mode d'acquisition de la propriété, article 712 du code civil.
Quant à la clause de renoncer par l'acquéreur à toute action contre une erreur de contenance, c'est une clause constante....... car, les erreurs de superficie sont hélas trop fréquentes...
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fanchb29
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21 juin 2012 à 12:59
Comme je l'indique dans mon premier post, nous ne savons pas du tout pourquoi la personne souhaite que le géomètre revienne, donc nous ne pouvons que spéculé sur les raisons de cette demande...

Et comme je l'indique également, je ne vois pas trop pourquoi Marie Eugénie refuserait si elle est dans son bon droit... Cela ne fera que montré à cette voisine à nouveau que le problème (s'il y en a un) ne vient pas de chez marie Eugénie...
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