Difficulté circulation chemin rural
chriscor
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23 mai 2012 à 21:02
Rochat1 Messages postés 12862 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 29 avril 2024 - 24 mai 2012 à 08:46
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franchute40
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24 mai 2012 à 02:32
24 mai 2012 à 02:32
Il n'y pas de procédure précise car le passage d'un chemin rural en une voie communale est une décision qui revient à la commune et qui doit faire l'objet d'une procédure de classement prise par le conseil municipal. Le chemin passe d'un statut privé à celui de domaine public de la commune, c'est une décision purement municipale.
Il me semble toutefois que la commune peut réaliser des travaux sur un chemin rural, ce n'est pas un obstacle à condition qu'ils soient prévus. La loi vous offre la possibilité de vous constituer en association de propriétaires afin de réaliser vous-même les travaux.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126580/article-l161-11
Cordialement.
Il me semble toutefois que la commune peut réaliser des travaux sur un chemin rural, ce n'est pas un obstacle à condition qu'ils soient prévus. La loi vous offre la possibilité de vous constituer en association de propriétaires afin de réaliser vous-même les travaux.
http://droit-finances.commentcamarche.net/legifrance/3069568-code-rural-et-de-la-peche-maritime/126580/article-l161-11
Cordialement.
Rochat1
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24 mai 2012 à 08:46
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Bonjour,
Faites-vous parti d'une association foncière de remembrement ? Si oui prenez connaissance de ce texte en utilisant le lien ci-dessous.
http://www.marne.chambagri.fr/index/action/page/id/558/title/Associations_Foncieres_de_Remembrement_(AFR)
Cdlt.
Faites-vous parti d'une association foncière de remembrement ? Si oui prenez connaissance de ce texte en utilisant le lien ci-dessous.
http://www.marne.chambagri.fr/index/action/page/id/558/title/Associations_Foncieres_de_Remembrement_(AFR)
Cdlt.