A voir également:
- Chemin privatif commun à plusieurs propriétaires
- Droit commun - Guide
- Ne rien entreposer contre un mur privatif - Forum Immobilier
- Chemin communal fermé par un particulier - Forum Immobilier
- Adossement contre un mur privatif - Forum Habitation
- Votre colis n'est pas sur le bon chemin - Forum Aides et allocations
2 réponses
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
4 mars 2020 à 10:36
4 mars 2020 à 10:36
Bonjour
Il vous faudra faire un courrier pour demander à la commune qu'elle en fasse l'acquisition. Cela dit, si elle l’accepte, ce sera certainement à la condition que la voirie soit remise en état AVANT quelle ne l'acquière...
Il vous faudra faire un courrier pour demander à la commune qu'elle en fasse l'acquisition. Cela dit, si elle l’accepte, ce sera certainement à la condition que la voirie soit remise en état AVANT quelle ne l'acquière...
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 247
4 mars 2020 à 11:46
4 mars 2020 à 11:46
De deux choes l'une:
- soit la commune accepte de bonne grâce sans contrepartie et prend à sa charge la réfection de la voirie. Mais vu les dépenses et l'amenuisement des recettes, j'en doute fort...
- soit elle en fait l'acquisition à ses conditions et la condition est que la voirie soit en état histoire de ne pas plomber les finances de la ville.
Mais dans un cas ou dans l'autre, la commune n'a aucune obligation d'acquérir cette voie.
- soit la commune accepte de bonne grâce sans contrepartie et prend à sa charge la réfection de la voirie. Mais vu les dépenses et l'amenuisement des recettes, j'en doute fort...
- soit elle en fait l'acquisition à ses conditions et la condition est que la voirie soit en état histoire de ne pas plomber les finances de la ville.
Mais dans un cas ou dans l'autre, la commune n'a aucune obligation d'acquérir cette voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 11:14