Chemin à plusieurs propriétaires, comment faire pour que ça soit, à la commune
Bonjour, je me présente Julien, nous sommes 4 propriétaire au bout d'un chemin qui fait 700 m, qui n'appartient pas à la commune, quel est le démarche ? Où quelles sont les lois, pour que ça appartient à la commune pour entretenir le chemin ?
Merci
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A voir également:
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2 réponses
Josh Randall
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4 mars 2020 à 10:36
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Bonjour
Il vous faudra faire un courrier pour demander à la commune qu'elle en fasse l'acquisition. Cela dit, si elle l’accepte, ce sera certainement à la condition que la voirie soit remise en état AVANT quelle ne l'acquière...
Il vous faudra faire un courrier pour demander à la commune qu'elle en fasse l'acquisition. Cela dit, si elle l’accepte, ce sera certainement à la condition que la voirie soit remise en état AVANT quelle ne l'acquière...
Josh Randall
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4 mars 2020 à 11:46
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De deux choes l'une:
- soit la commune accepte de bonne grâce sans contrepartie et prend à sa charge la réfection de la voirie. Mais vu les dépenses et l'amenuisement des recettes, j'en doute fort...
- soit elle en fait l'acquisition à ses conditions et la condition est que la voirie soit en état histoire de ne pas plomber les finances de la ville.
Mais dans un cas ou dans l'autre, la commune n'a aucune obligation d'acquérir cette voie.
- soit la commune accepte de bonne grâce sans contrepartie et prend à sa charge la réfection de la voirie. Mais vu les dépenses et l'amenuisement des recettes, j'en doute fort...
- soit elle en fait l'acquisition à ses conditions et la condition est que la voirie soit en état histoire de ne pas plomber les finances de la ville.
Mais dans un cas ou dans l'autre, la commune n'a aucune obligation d'acquérir cette voie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 mars 2020 à 11:14