Chemin rural impraticable Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

Un chemin rural qui dessert plusieurs terrains et maisons cadastrees (aujourd'hui en ruine) n'a pas ete entretenu par la commune depuis plus de 40 ans. Nous possedons un terrain et une maison en ruine dont l'unique acces est ce chemin rural. Mon pere handicape n'a jamais ete un procedurier et malgres plusieurs demandes de renovation et d'entretien de cet acces, la mairie n'a jamais fait quoi que ce soit. Conclusion, ne pouvant acceder correctement avec un vehicule pour acheminer outils et materiaux, l'entretien de la toiture de la maison n'a pu etre effectue. La toiture s'est ecroule et la maison est aujourdhui une ruine. Cette maison etant cadastree, nous desirons la reconstruire telle qu'elle existait. Pour cela, la renovation du chemin rural (seul acces) est indispensable. De plus, l'impossibilite d'entretien du terrain represente un danger en cas d'incendie etant borde en contre bas par une voie ferree et au dessus par une departementale. Comment peut-on obliger la Mairie a effectuer ces travaux de renovation de ce chemin afin que nous puissions reconstruire, entretenir et jouir convenablement de notre bien. La Mairie n'a-t-elle pas une obligation d'entretenir au minimum les chemins d'acces existants afin de permettre aux proprietaire d'acceder correctement a leur terrain ? Merci d'avance pour vos eventuels eclaissicements.

Pascal · Accepted Answer

Bonjour Gege et à tous,
Pour régler ces problemes de chemins ruraux ou/et eaux pluviales, il faut un peu de chronologie:
La loi est tres interpretable, les maires non responsable se retranchent souvent sur cet article qui ne les obligerait pas à entretenir les chemins ruraux.
D'autre part il existe de nombreux textes qui ont d'autres avis, j'ai trouvé des communes condamnées pour "manque d'entretien normal"...
Ce qui manque de + en + à notre société c'est des gens compétents et de parole...

Il est tres interessant de consulter les services DDA, avocats spécialisés ou des personnes competentes dans ces domaines. Ne pas s'arreter aux communes... Voir les competents en eaux pluviales car elles accompagnent souvent les chemins ruraux.
Pour un chemin rural il faut rechercher s'il est toujours propriété de la commune ? Si des travaux d'entretien ont été réalisés depuis 30 ans ? S'il est ouvert au public ?
S'il est ouvert au public, le maire est responsable en cas d'accident, le chemin ne doit pas etre dangereux, il doit pouvoir laisser circuler les piétons et les véhicules qui l'utilisent habituellement sur la commune. Il doit répondre à certaines regles de la "securite routiere". Les tribunaux parlent d'entretien normal. 
Important: un chemin rural ou d'autres voies dépassent souvent leur surface cadastrale, il y a la chaussee et ses emprises, ses dependances... le maire aurait le devoir de faire delimiter un chemin à la demande d'une personne. 
Le talus, les fossés qui peuvent cadastralement etre sur votre propriete ne le sont pas en realite par la prescription trentenaire ou autre accord... Il en est de même pour des eaux pluviales qui traversent votre propriété depuis plus de trente ans, vous ne pouvez les refuser et la commune doit entretenir...
C'est un tres gros dossier que les communes occultent souvent par impopularité electorale car argent mais que nous paierons plus cher quand les communautés de communes en aurons la charge...
Tristesse de ne pas respecter les bases.

Pour Gege, il faut verifier tout cela et voir à qui appartiennent reellement les arbres ? Donc faire delimiter par le maire son chemin rural.
Si les arbres sont sur l'emprise du chemin rural, c'est à la commune d'élager, s'ils sont au proprietaire voisin, c'est ce dernier qui doit se mettre en conformité. Sauf autorisation écrite et signée par les interesses, Gege ne coupes aucune branche, par procedure tu peux les obliger à etre en conformité et si les branches deteriorent ton vehicule avec le droit de rouler sur le chemin, fais payer le maire...

@+, salutations, Pascal.

Laur. · Answer

bonjour : Faites une lettre recommandée avec AR à la mairie et si rien ne bouge, je ne vois que Julien Courbet.

RAWAI · Answer

Lettre recommandee deja effectuee. Julien COURBET ? Pourquoi pas !
Apres reflexion, n'y a t il pas obligation d'acces pour une maison (meme en ruine) si elle est CADASTREE  ?
Merci pour les eventuels tuyaux

cmoi · Answer

Bonjour,
Malheureusement ma réponse n'en n'est pas une. Je rencontre en fait le même problème que vous. Le chemin communal qui dessert mon exploitation agricole est devenu, faute d'entretien, complètement impraticable. Ce chemin dessert mon exploitation et une maison d'habitation voisine. Depuis plusieurs années nous demandons à la commune d'effectuer les travaux qui s'imposent pour le rendre praticable. Après une procédure complexe (enquête d'utilité publique, ...), lle projet était enfin validé, les crédits obtenus et les travaux devaient commencer Lundi dernier (élargissement, réfection du mur de soutènement, pose d'une barrière de sécurité et goudronnage). Or, j'ai appris que ces travaux étaient à nouveau suspendus car un riverain qui possède une parcelle de terrain en contrebas demande la création d'une entrée pour accéder à cette parcelle qui est par ailleurs desservie par un autre accès. Dans quelle mesure peut-on bloquer les travaux alors que cette demande arrive aujourd'hui, plusieurs mois, voire plusieurs années, après l'enquête d'utilité publique ? Quel recours avons-nous pour obliger la commune à rendre ce chemin carrossable ? 
Merci de m'aider

bruno · Answer

bonjour,

un chemin rural est propriété de la commune (contrairement à une voie communale qui est domaine public)
une commune n'a aucune obligation d'entretenir un chemin rural (contrairement à une voie communale qu'elle doit entretenir, elle perçoit une subvention de l'état à cet effet)
un chemin rural peut etre entretenu par les riverains

bruno

adr443 · Answer

Salut
Peut-être cela:

Art. L141-8 
Créé par la Loi 89-413 1989-06-22 jorf 24 juin 1989 
Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 221-2 du code des communes.

sandrine · Answer

bonjour,
les chemins ruraux sont des chemins appartenant aux communes mais affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. il convient de distinguer cette notion de chemins:-chemin rural 
                                                                                                                    -voies communales(voies appartenant à la commune et obligation d'entretien)
Donc il faut savoir qu'une commune n'a aucune obligation d'entretenir un chemin rural  et que si elle commence à entretenir un chemin rural , la commune a l'obligation d'entretenir définitivement ce chemin.
qui l'entretien ? et bien tous les propriétaires adjacents de ce chemin , et çà c'est une obligation au regard de la loi.
désolé , vous allez être déçu mais la loi est là , ainsi faite!

Fabrice68 · Answer

Bonjour,

Je me retrouve actuellement dans le meme cas que vous, je posséde un ancienne ferme abandonné depuis plus de 15 ans. Le seul accés a ce batiment est un chemin rural et une partie chemin privée. Or actuellement, l'état de ce chemin ne permet pas d'accéder au bâtiment. J'aurai donc aimé savoir qu'elle sont mes possibilités pour pouvoir accéder convenablement à ma proporété. A qui les frais de réhabilitation du chemin rural.
Merci

A bientot

Marie S · Answer

Comme il vous l'a été dit plus haut, ne comptez que sur vous-même pour réhabiliter ce chemin : domaine privé communal.

grobis · Answer

Bonjour,

Voir cet article:

http://www.foretpriveefrancaise.com/un-chemin-communal-peut-il-devenir-la-propriete-privee-d-une-personne-qui-a-regulierement-entretenu-et-utilise-ce-chemin-pendant-de-nombreuses-annees-156494.html

Une question se pose: avez-vous durant ces 40 ans, accédé à cette propriété, d'une façon ou d'une autre, de façon régulière et "paisible"? Auquel cas vous pouvez envisager la possibilité de revendiquer la propriété du chemin par voie de prescription acquisitive (30 ans en droit commune); Il s'agit en effet d'un bien relevant du domaine privé de la commune et par conséquent aliénable.

pas de bol · Answer

bonjours
je suis propriétaire de ma résidence principale pour laquelle j'accède par un chemain rural je m'occupe seul de l'entretien (malgré qu'il deserve 5 maison) 
au depart du chemain des voisins le détruisent   pour empécher la deserte des autres riverins car il et plus large qu'il n'est mapper et donc il y a emprise sur du priver (non batis) la mairie se refuse a aligner le chemain et me demande de négocier avec les propriétaires priver pour trouvez un accords
madame le maire et cousinne direct avec ces propriétaires et je comprend ces réticences mais comment faire pour que nous puission enfin obtenir une vrais route enrober qui nous permeterrais de vivre comme tous le monde avec au minimum le droit aux secours en cas d'accident
merci

ritounet · Answer

dors et déja bonnes et heureuse année a vous tous. étant joueurs et pratiquant l'airsoft joré voulu savoir si lon aurait pu jouer sur un terrain ou ruines abandonner. l'airsoft ne tirant que des billes en plastique nous ne saccageons rien et cassons absolument rien du tout. nous nous trouvons en dordogne merci de me laisser un message a ce numéro

adr44 · Answer

Bonjour,
Tout dépend si ce chemin en parallèle est privé ou public.
Si ce chemin est public et que des engins thermiques créent des nuisances sonores vous pouvez appeler la gendarmerie, mais un chemin public appartient a tout le monde...
Si c'est un chemin privé vous pouvez disposez à l'entré un panneau « propriété privé », et si les individus revenait appeler la gendarmerie. 
Cordialement
A.D

adr44 · Answer

Bonjour,
Si il s'agit d'un chemin public vous pouvez faire intervenir la police pour nuisances sonores :

le trouble à la tranquillité d’autrui par agression sonore, prévu par l’article 222-16 du code pénal est réprimé, conformément aux articles 222-16, 222-44 et 222-45 de ce même code d’une amende maximale de 15000 € et/ou d’un emprisonnement pouvant atteindre 1 an. La peine principale peut être assortie d’une peine complémentaire comme : l’annulation ou la suspension du permis de conduire, l’interdiction d’exercer une activité professionnelle, l’interdiction d’exercer une activité au contact de personnes mineures, l’interdiction de détenir ou de porter une arme, l’interdiction d’exercer un emploi public, l’interdiction d’exercer une activité sociale, la privation de tous les droits civils, civiques ou familiaux, la confiscation du véhicule, la confiscation d’arme, la confiscation de l’objet de l’infraction, la confiscation des biens ayant servi ou étant destinés à commettre l’infraction, la confiscation du produit de l’infraction. 
Ou mise en danger de la vie d'autrui comme l'explice ce texte:

Pour que le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui soit constitué, le ministère public doit apporter quatre types de preuve cumulatives :
existence d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement ; 
violation manifestement délibérée de cette obligation ; 
exposition directe d'autrui ; 
existence pour autrui d'un risque immédiat de blessure ou de mort. 
Domaines d'application 
Ce délit voit son champ d'application s'élargir, de plus en plus, dans deux domaines en particulier :
infraction routière ou comportement sur la voie publique pouvant entraîner des risques d'accident (conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de stupéfiants par exemple), 
dans le domaine médical par l'application de traitement inadapté ou contre-indiqué. 
Cordialement.

adr44 · Answer

Bonjour,
Oui, vous pouvez toujours en parler au maire avant de contacter le gendarmerie (plus pacifique...).
Vous n'avez rien à perdre.
Cordialement.
A.Doizé.

rose · Answer

Bonjour,nous sommes propriétaires entre autres d'un chemin privé avec des droits de passage pour chaque maison. Or un des voisins veut faire un trés grand camping en empruntant ce chemin dont il est en partie propriétaire. Nous n'approuvons pas que tous ses clients passent sur ce chemin. A t on le droit ??Merci

pat' · Answer

Bonjour
Je suis propriétaire de ma propriété depuis 2 ans et mon voisin demande à passer sur mon chemin privé alors qu'il à le passage par la voie communale pour avoir accès à sa grange.
Il me dit que ça fait 20 ou 30 ans qu'il passe là et qu'il a le droit.
Peut-il avoir ce droit ?

Chemin rural impraticable

17 réponses

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