Qui doit payer la réfection d'un chemin privé [Fermé]

- - Dernière réponse : zachuka
Messages postés
1879
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
- 30 mai 2019 à 15:47
Bonjour,
Quatre maisons sont desservies par un chemin qui appartient au propriétaire d'une de ces maisons.
Le propriétaire a décidé sans préavis de faire refaire ce chemin.
Il a choisi son entreprise et met les trois autres riverains devant le fait accompli en leur demandant de participer aux frais de réfection (énormes).
Je précise bien que les trois autres riverains ne bénéficient que d'un droit de passage légal mais ne sont en aucun cas copropriétaires du chemin.
Qui légalement doit payer ces frais de réfection ?
dans quelle proportion ?
et est-il normal en pareil cas d'être mis devant une quelconque obligation sans en avoir été averti auparavant qui plus est en nous interdisant tout usage du chemin pendant plusieurs jours ?
Merci de votre réponse.

Pierre-Jean
Afficher la suite 

7 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24333
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 juin 2019
6950
9
Merci
Vous bénéficiez d'une servitude de passage vous devez participer a l'entretien du chemin

Dire « Merci » 9

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 21367 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

donner de l'argent sans structure juridique est illegal ! trop facile ! il faut une association de syndic ! réponse dont s'est servi mon escroc !
1
Merci
Oui merci feloxe.
Mais dans quelles proportions ?
Et le propriétaire a-t'il toute latitude de faire des travaux pharaoniques sans préavis et en fixant lui-même la participation de chacun ?
Ca me parait un peu exorbitant comme droit.

P.J
0
Merci
Bien je ne trouve pas cela tellement normal quand même.
Payer pour l'entretien et la réfection d'accord.
Payer une somme exorbitante parce que le propriétaire profite du fait que le cout sera partagé pour se faire construire une auroroute à nos frais c'est plus discutable surtout sans le moindre préavis.
On ne sait même pas s'il a fait faire des devis ou s'il ne magouille pas quelquechose avec un copain vu qu'il est retraité des travaux publics et du batiment !
Alors il n'y a qu'à subir ?
Vous êtes sûr qu'il n'y a aucune chance d'obtenir une remise de peine devant un tribunal ?
0
Merci
il n'est pas question de payer sans justificatif faites vous présenter les factures .mais les travaux vous en profitez pour rentrer chez vous .
0
Merci
Bulou, bien sûr qu'il va nous présenter la facture.
Mais encore une fois est-ce bien normal que ce soit lui qui décide de tout comme un seigneur de droit divin ?
- L'ampleur des travaux
- le cout des travaux
- le choix de l'entreprise
- la répartition entre les riverains
- la date des travaux sans s'inquiéter de savoir si les riverains ont la possibilité de payer à ce moment là etc, etc.
0
Merci
Bonjour,
et cela c'est terminé comment ? Je vois de 2011 ! Moi aussi j'ai ce problème . Exactement la meme situation ! le proprietaire veut reste propriétaire en faisant payer les riverains ! cela me semble simpliste les réponses ici . Peut être s'est til appuyer sur vos réponses bulou . Moi on m'a dit que personne ne pouvait m'obliger à payer au proprio sans jugement et sans montage d'un syndic ! justement pour decider tous ensemble et regarder les devis. Le proprio a un sousci de garder son territoire de petit chef !Merci Relos de votre réponse.
moi si j étais le proprio je vous laisserai le chemin tel quel (puisque tout ce qui est gratuit n a pas de valeur) a vous d acheter ensuite la voiture qui va avec ?? 4x4 , Unimog tout terrain etc
il n y a pas de syndic a avoir c est un chemin privé vous n avez le droit que de passer .; alors une petite contribution bienvenue ??
voie privée voie publique même droits ! le temps des seigneurs est révolu ! quelle réponse idiote j'ai acheté une maison avec un acces un point c'est tout ! une rue bonhomme !
zachuka
Messages postés
1879
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
437 -
Bonjour

Voir s'il y a vraiment servitude/droit de passage et qu'elle est donc inscrite dans votre acte de vente

Code civil:
Article 697
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.

Article 698
Ces ouvrages sont à ses frais, et non à ceux du propriétaire du fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire.
merci pour la citation de ces articles . Ce lotisement j'ai retrouvé les ecrits est autorisé avec la citation des articles de l'urbanisme . Il est ancien il a 45 ans. Nous n'avons jamais eu droit au chapitre pour quelque decision que ce soit. pire encore moins ce qui etait promis comme goudronnage et trottoirs . Voici ce qui est ecrit sur mon acte de vente; je cite
de supporter les servitudes passives de toute nature grevant la parcelle vendueet de profiter de celles actives, si il en existe, le tout à leurs risques et périls, sans recours. C'est tout ! il avait été autorisé à faire un lotissement avec 10 lots et une voie d'accés. Merci à vous
zachuka
Messages postés
1879
Date d'inscription
lundi 25 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
16 juin 2019
437 > minette -
Vous dites que vous êtes en lotissement. J'avais compris que vous étiez propriétaire d'un terrain enclavé avec droit de passage...ce n'est pas la même chose.

Il faudrait savoir comment était considérée la voirie au début du lotissement

Regardez ce document, et surtout le chapitre 1, paragraphe B
Cas des équipements attribués en propriété aux acquéreurs de lots
Il semblerait que ce soit votre cas.... ?
https://www.laviecommunale.fr/fileadmin/fichiers/La_Vie_Communale_1068_cahier_B.pdf
-2
Merci
le propriétaire décide puisque le bien lui appartient et vous partagez les frais en 4.
puisque vous êtes 4 a utiliser le chemin.la correction aurait voulu que le propriétaire vous en parle et que vous étudiez ensemble les devis mais ce n'est pas une obligation .vous allez donc devoir payer ce qui est normal sommes toutes .
Dossier à la une