Accès maison impossible par chemin rural effondré
pompom34
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Josh Randall Messages postés 28167 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je viens d'acquérir une maison à rénover (ancienne ferme). L'accès de la maison ce fait uniquement par un chemin rural qui est en partie effondré je n'ai donc pas accès à la maison en véhicule.
J'ai beau me renseigner sur internet il y a de tout et de rien et certaines informations se contredisent.
Le chemin rural à quelques particularités : il est surement abandonné depuis des dizaines d'années, il donne accès à plusieurs parcelle de terrain qui ne sont pas les miennes et il donne accès à un lavoir faisant parti du domaine public (il est situé juste avant ma maison)
Quels sont les recours possible ? La mairie peut elle prendre en charge la réfection du chemin, une partie ou c'est à moi qu'il incombe la réfection entière de ce chemin.
Je vous remercie,
Pomme
Je viens d'acquérir une maison à rénover (ancienne ferme). L'accès de la maison ce fait uniquement par un chemin rural qui est en partie effondré je n'ai donc pas accès à la maison en véhicule.
J'ai beau me renseigner sur internet il y a de tout et de rien et certaines informations se contredisent.
Le chemin rural à quelques particularités : il est surement abandonné depuis des dizaines d'années, il donne accès à plusieurs parcelle de terrain qui ne sont pas les miennes et il donne accès à un lavoir faisant parti du domaine public (il est situé juste avant ma maison)
Quels sont les recours possible ? La mairie peut elle prendre en charge la réfection du chemin, une partie ou c'est à moi qu'il incombe la réfection entière de ce chemin.
Je vous remercie,
Pomme
5 réponses
Bonjour
Il faut savoir quel est le statut de ce chemin
- Soit il est chemin rural et l'entretien n'est pas une dépense obligatoire de la commune
- Soit c'est une voie communale et la commune a l'obligation de l'entretenir
Regardez sur un plan cadastral c'est indiqué
Même si c'est un chemin rural rien ne vous empêche d'aller a la mairie pour demander une réfection (qui tente rien n'a rien)
Par contre si c'est une voie communale, une LRAR a la mairie
Il faut savoir quel est le statut de ce chemin
- Soit il est chemin rural et l'entretien n'est pas une dépense obligatoire de la commune
- Soit c'est une voie communale et la commune a l'obligation de l'entretenir
Regardez sur un plan cadastral c'est indiqué
Même si c'est un chemin rural rien ne vous empêche d'aller a la mairie pour demander une réfection (qui tente rien n'a rien)
Par contre si c'est une voie communale, une LRAR a la mairie
Bonjour
Demandez plutôt au service de publicité foncière qui a des informations à jour. Le plan de cadastre n'est qu'informatif et manque de fiabilité
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Regardez sur un plan cadastral c'est indiqué
Demandez plutôt au service de publicité foncière qui a des informations à jour. Le plan de cadastre n'est qu'informatif et manque de fiabilité
http://www2.impots.gouv.fr/liste_pole_enr/index.htm
Les chemins ruraux font partie du domaine privé de la commune, sont ouverts à la circulation du public, mais les textes n'obligent pas la commune à prévoir les sommes nécessaires à leur entretien.
A priori.
Vu cependant l'existence d'au moins une maison, d'un lavoir (public et communal ?), apparemment d'aménagements réalisés par la commune, etc., il semblerait, d'après certaines jurisprudences, qu'elle soit tenue à se charger de l’entretien : « (...)si le chemin est bien qualifié de « rural », l’entretien peut rester au bon vouloir du maire, sauf dans le cas où des aménagements ont été réalisés par la commune, alors elle sera dans l’obligation de l’entretenir. (...) ».
Voir pour cela notamment un exposé intéressant
ici ► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Voir aussi ► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
et ► https://www.lagazettedescommunes.com/464395/la-gestion-et-lentretien-des-chemins-ruraux/
A priori.
Vu cependant l'existence d'au moins une maison, d'un lavoir (public et communal ?), apparemment d'aménagements réalisés par la commune, etc., il semblerait, d'après certaines jurisprudences, qu'elle soit tenue à se charger de l’entretien : « (...)si le chemin est bien qualifié de « rural », l’entretien peut rester au bon vouloir du maire, sauf dans le cas où des aménagements ont été réalisés par la commune, alors elle sera dans l’obligation de l’entretenir. (...) ».
Voir pour cela notamment un exposé intéressant
ici ► https://www.village-justice.com/articles/Chemin-rural-obligation-entretien,18997.html
Voir aussi ► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140411372.html
et ► https://www.lagazettedescommunes.com/464395/la-gestion-et-lentretien-des-chemins-ruraux/
Je viens d'acquérir une maison à rénover
Demander à votre notaire si il a demandé un Cu à la mairie pour le vente si c’est le cas voir ce que la marie a notifier.
Demander à votre notaire si il a demandé un Cu à la mairie pour le vente si c’est le cas voir ce que la marie a notifier.
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Demander à votre notaire si il a demandé un Cu à la mairie pour le vente
Au minimum le notaire aura fait une demande de RU. Et comme les notaires ont, d'une part, un devoir d’information et que, d'autre part, la profession s'est suffisamment fait tapée dessus ces dernières années pour divers manquements, il parait plus que vraisemblable que le notaire ait fait la démarche.
Cependant, il n'aura fait qu'une demande de CU d'information. La réponse donnée par la ville précisera si la voirie desservant la parcelle est publique ou si l'aménagement d'une voirie est prévue si celle-ci n'existe pas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comme mentionné c'est un chemin rural
Je vous remercie
Pomme