Réglementation d'un passage mitoyen en commun

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 dd -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une maison possédant un passage mitoyen partagé avec mon voisin. Nous partageons un portail vieillissant. Afin de protéger son chien lorsque nous omettions de le fermer, mon voisin a récemment posé un grillage de clôture dans le passage commun sans en discuter avec nous au préalable et nous demande de fermer également de notre côté afin de n'avoir chacun qu'un portail à ouvrir/fermer. La façon dont il a posé la clôture nous réduit grandement notre accès et nous restreint sur les solutions de fermeture envisageables. Le passage donne accès sur une courette où les manoeuvres de véhicules sont également restreintes.
Voici un plan :

... et quelques photos :




Puis-je contester son installation, voire la faire retirer ? sur quel texte puis-je m'appuyer pour tout au moins négocier avec lui avant d'entrer dans des procédures ?
J'ai cru comprendre par ailleurs que la distance minimal entre une maison et un élément mitoyen devait être de 3 m minimum...
N'aurait-il pas été plus logique qu'une distance équivalente soit respectée entre les coins de chaque maison et la fin de la clôture rajoutée ? ou que la clôture aille de l'angle de la maison au bout de la clôture mitoyenne originale ?
J'ai l'impression que la configuration peut laisser plein d'interprétations valides...
Merci d'avance pour votre aide. Il va falloir que je la joue finement sachant que mon voisin est élu municipal..... ^^

1 réponse

Je suppose que le passage mitoyen est une parcelle de terrain en indivision (avec vous et le voisin) ?

Si c'est le cas il doit vous demander l'autorisation pour la pose d'un grillage ou autre sur le terrain en indivision.

Donc relire votre acte de vente et plan lors de votre achat.
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2 juin 2015

Je l'ai effectivement fait mais dans l'acte de vente, il est seulement précisé "qu'il existe un passage pour accéder au garage". Aucune notion de terrain en indivision ou de servitude de passage. Sur le cadastre, la limite entre nos deux propriétés est considérée comme mitoyenne, sans aucune indication supplémentaire.
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2 juin 2015

A qui appartient le passage ? il doit appartenir a quelqu'un ?

Ou sont vos limites de terrain ? vous avez bien un plan avec un N° de parcelle ?

Sinon voir cadastre de votre commune, ou voir avec votre notaire pour savoir ce qui est prévu pour accédé a votre propriété dans l'acte de vente.
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2 juin 2015

Comme je le précisais, dans le cadastre la limite est indiquée comme mitoyenne. Rien sur le passage. Il a seulement été surligné par le notaire avec la mention "Passage commun". Dans l'acte, il est indiqué seulement "il existe un passage pour accéder au garage" sans aucune précision sur sa taille, ses servitudes, les obligations vis à vis du voisin, etc. Il faudrait peut-être que je retrouve le règlement original de l'ancien lotissement datant des années 50... Puis-je appeler le notaire pour avoir son avis ? Plus j'y pense et plus je me dis qu'en fait, il n'y a aucune obligation concernant ce passage et que si je le souhaitais, je pourrais monter un mur... ^^
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2 juin 2015

La parcelle de terrain ou est le passage doit obligatoirement appartenir a quelle qu'un,
Donc soit il appartient au lotissement, ou en indivision avec votre voisin.
On doit le retrouver sur le cadastre.

Si il a mis son grillage en limite de propriété il a le droit.

Donc aller voir votre notaire pour explication.