Litige de caution non rendue
coolbat
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alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
alaixih Messages postés 2013 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai eu ce pb de caution non rendue avec mon bailleur , je veux engager une procédure car il retient cet argent pour plusieurs raisons.
Il me faisait payer le loyer sans preuve de quittance en liquide..
Il n'a jamais fait d'état des lieux ni entrants ni sortants..
je le soupçonne de fraudes fiscales aux impôts pour non déclarations des sommes percues du loyer.
comment faire pour que justice soit faite et obtenir gain de cause dans cette situation?
Je peux saisir les impôts pour cela et comment le faire, y a t-il une adresse électronique??
merci pour vos quelques éclaircissements .
à vous lire.
cb
J'ai eu ce pb de caution non rendue avec mon bailleur , je veux engager une procédure car il retient cet argent pour plusieurs raisons.
Il me faisait payer le loyer sans preuve de quittance en liquide..
Il n'a jamais fait d'état des lieux ni entrants ni sortants..
je le soupçonne de fraudes fiscales aux impôts pour non déclarations des sommes percues du loyer.
comment faire pour que justice soit faite et obtenir gain de cause dans cette situation?
Je peux saisir les impôts pour cela et comment le faire, y a t-il une adresse électronique??
merci pour vos quelques éclaircissements .
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cb
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1 réponse
Dénoncez le aux impôts.
Par ailleurs si vous avez payé en liquide sans quittance vous êtes un naïf.
Pour savoir a qui s'adresser cherchez l'adresse de compétence par rapport à l'adresse de votre loueur ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts
Par ailleurs si vous avez payé en liquide sans quittance vous êtes un naïf.
Pour savoir a qui s'adresser cherchez l'adresse de compétence par rapport à l'adresse de votre loueur ici : https://www.impots.gouv.fr/portail/contacts