Gaspillage de charges communes
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pratiques Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 26 févr. 2012 à 22:27
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A voir également:
- Gaspillage de charges communes
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4 réponses
normalement votre appartement doit être équipé d'un compteur individuel ; auquel cas c'est elle qui va payer sa propre consommation
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20 mars 2012
26 févr. 2012 à 18:34
26 févr. 2012 à 18:34
Je vous remercie pour votre réponse Maurice.
Le fait est que mon immeuble n'a pas pourvu les appartements de compteurs individuels d'eau.
La répartition de cette charge se fait au prorata du nombre des personnes habitant chaque appartement.
Et elle habite seule!
Le fait est que mon immeuble n'a pas pourvu les appartements de compteurs individuels d'eau.
La répartition de cette charge se fait au prorata du nombre des personnes habitant chaque appartement.
Et elle habite seule!
il vous faut vérifier, mais je suis quasi certain que c'est une obligation légale
je suis syndic bénévole, et je l'ai fait dans notre immeuble il y a 8 ans, car cela allait devenir obligatoire
le cout est variable en fonction de installation, mais assez est faible ( 50/80€par appartement), car il suffit de mettre un compteur sur le tuyau d'entée d'eau froide.
je vous suggère de le demander par lettre recommandée AR a votre syndic
je suis syndic bénévole, et je l'ai fait dans notre immeuble il y a 8 ans, car cela allait devenir obligatoire
le cout est variable en fonction de installation, mais assez est faible ( 50/80€par appartement), car il suffit de mettre un compteur sur le tuyau d'entée d'eau froide.
je vous suggère de le demander par lettre recommandée AR a votre syndic
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20 mars 2012
26 févr. 2012 à 22:27
26 févr. 2012 à 22:27
J'ai trouvé cette réponse de Paris sur ce même Forum :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5025432-compteur-individuel-et-syndic-en-millieme
La pose de compteur individuels d'eau froide n'étant obligatoire que dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art. L. 135-1 du CCH), la répartition de la consommation d'eau de la copropriété peut s'effectuer selon cinq méthodes différentes.
Toutes sont reconnues comme valides par les tribunaux.
Les cinq méthodes de répartition des charges d'eau froide.
[...]
Mon immeuble ayant été construit bien avant le 1er janvier 2007, je ne crois pas que je peux enjoindre le syndic d'installer ces compteurs.
En tous les cas merci beaucoup pour votre suggestion Maurice.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5025432-compteur-individuel-et-syndic-en-millieme
La pose de compteur individuels d'eau froide n'étant obligatoire que dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art. L. 135-1 du CCH), la répartition de la consommation d'eau de la copropriété peut s'effectuer selon cinq méthodes différentes.
Toutes sont reconnues comme valides par les tribunaux.
Les cinq méthodes de répartition des charges d'eau froide.
[...]
Mon immeuble ayant été construit bien avant le 1er janvier 2007, je ne crois pas que je peux enjoindre le syndic d'installer ces compteurs.
En tous les cas merci beaucoup pour votre suggestion Maurice.