Gaspillage de charges communes

pratiques Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 26 févr. 2012 à 12:58
pratiques Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012 - 26 févr. 2012 à 22:27
Bonjour,

j'habite au dernier étage d'un immeuble.

Ma voisine du bas est une personne malade suivie par un psychiatre et des infirmiers.
Elle est sous tutelle.
Depuis quelques semaines, elle fait couler l'eau de sa baignoire parfois 4 heures d'affilées, ou plus, sans interruption.
Or je sais qu'elle ne mange ni ne se lave chez elle mais fait cela en hôpital de jour.
En d'autres termes, ce débit d'eau n'a aucune raison rationnelle d'être.
Il va sans dire que cette personne n'est ouverte à aucun dialogue avec ses voisins, n'ouvre la porte ni au propriétaire ni aux ouvriers et donc encore moins aux voisins, hurlant derrière sa porte qu'elle est une personne handicapée et que " "donc" ( sic ) elle ne peut pas ouvrir sa porte".

Outre la nuisance sonore dont je pâtis ( l'immeuble est très mal isolé ), il y a une nuisance financière, étant donné qu'il n'y a pas de compteur d'eau individuel dans cet immeuble.

Je voudrais savoir quels sont mes recours pour ne pas avoir à payer les errances d'une personne en difficulté à l'occasion du rappel annuel des charges.

Merci d'avance.

4 réponses

normalement votre appartement doit être équipé d'un compteur individuel ; auquel cas c'est elle qui va payer sa propre consommation
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pratiques Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012
26 févr. 2012 à 18:34
Je vous remercie pour votre réponse Maurice.

Le fait est que mon immeuble n'a pas pourvu les appartements de compteurs individuels d'eau.
La répartition de cette charge se fait au prorata du nombre des personnes habitant chaque appartement.

Et elle habite seule!
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il vous faut vérifier, mais je suis quasi certain que c'est une obligation légale
je suis syndic bénévole, et je l'ai fait dans notre immeuble il y a 8 ans, car cela allait devenir obligatoire
le cout est variable en fonction de installation, mais assez est faible ( 50/80€par appartement), car il suffit de mettre un compteur sur le tuyau d'entée d'eau froide.
je vous suggère de le demander par lettre recommandée AR a votre syndic
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pratiques Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 26 février 2012 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2012
26 févr. 2012 à 22:27
J'ai trouvé cette réponse de Paris sur ce même Forum :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5025432-compteur-individuel-et-syndic-en-millieme

La pose de compteur individuels d'eau froide n'étant obligatoire que dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art. L. 135-1 du CCH), la répartition de la consommation d'eau de la copropriété peut s'effectuer selon cinq méthodes différentes.
Toutes sont reconnues comme valides par les tribunaux.


Les cinq méthodes de répartition des charges d'eau froide.

[...]


Mon immeuble ayant été construit bien avant le 1er janvier 2007, je ne crois pas que je peux enjoindre le syndic d'installer ces compteurs.

En tous les cas merci beaucoup pour votre suggestion Maurice.
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