Compteur individuel et syndic en millième.
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6 réponses
Bonsoir,
"Les consommations d'eau froide
La pose de compteur individuels d'eau froide n'étant obligatoire que dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art. L. 135-1 du CCH), la répartition de la consommation d'eau de la copropriété peut s'effectuer selon cinq méthodes différentes.
Toutes sont reconnues comme valides par les tribunaux.
Les cinq méthodes de répartition des charges d'eau froide.
La première solution consiste à partager les charges en fonction de tantièmes généraux de chaque copropriétaire (rép. min. n° 38293, JOAN du 3.4.00, p. 2153).
L'immeuble dispose alors d'un unique compteur général par bâtiment qui recense la consommation cumulée de tous les locaux privatifs, ainsi que celle des parties communes.
La deuxième méthode pour répartir les charges d'eau froide revient à s'appuyer sur le taux d'occupation théorique de chaque logement. Le règlement de copropriété précisant alors ce taux pour chaque lot.
Une troisième possibilité consiste à diviser les charges en fonction de l'occupation réelle des locaux (ce sont surtout les règlements les plus anciens qui utilisent cette solution). Avec cette méthode, par exemple, une seule personne occupant un 5 pièces paiera 4 fois moins de charges d'eau froide que 4 personnes habitant dans un logement de même taille.
Il s'agit d'un mode de répartition discutable et difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il oblige le gestionnaire à vérifier régilièrement le nombre d'occupants des locaux. Il est pourtant validé par la jurisprudence (CA de Paris, 23e ch. B du 13.1.05, n° 04/0642).
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"Les consommations d'eau froide
La pose de compteur individuels d'eau froide n'étant obligatoire que dans les immeubles d'habitation dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007 (art. L. 135-1 du CCH), la répartition de la consommation d'eau de la copropriété peut s'effectuer selon cinq méthodes différentes.
Toutes sont reconnues comme valides par les tribunaux.
Les cinq méthodes de répartition des charges d'eau froide.
La première solution consiste à partager les charges en fonction de tantièmes généraux de chaque copropriétaire (rép. min. n° 38293, JOAN du 3.4.00, p. 2153).
L'immeuble dispose alors d'un unique compteur général par bâtiment qui recense la consommation cumulée de tous les locaux privatifs, ainsi que celle des parties communes.
La deuxième méthode pour répartir les charges d'eau froide revient à s'appuyer sur le taux d'occupation théorique de chaque logement. Le règlement de copropriété précisant alors ce taux pour chaque lot.
Une troisième possibilité consiste à diviser les charges en fonction de l'occupation réelle des locaux (ce sont surtout les règlements les plus anciens qui utilisent cette solution). Avec cette méthode, par exemple, une seule personne occupant un 5 pièces paiera 4 fois moins de charges d'eau froide que 4 personnes habitant dans un logement de même taille.
Il s'agit d'un mode de répartition discutable et difficile à mettre en oeuvre, puisqu'il oblige le gestionnaire à vérifier régilièrement le nombre d'occupants des locaux. Il est pourtant validé par la jurisprudence (CA de Paris, 23e ch. B du 13.1.05, n° 04/0642).
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La législation juridique et financière évolue en permanence...