Modification d'un PLU
Résolu
SERGE
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour, je suis héritier d'un terrain de12000 m2 constructible en lotissement je l'ai mis en vente mais j'apprends qu'une modification du PLU rendra mon terrain inconstructible d'ici 9 mois .Comment pourrais-je empécher ou retarder ceci ? y a t'il des solutions? merçi
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4 réponses
déposez un permis de construire tt de suite
il est valable 2 ans
et vendez rapidement
https://www.service-public.fr
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Bonjour
Selon l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CUa (CU de simple information) ou CUb (CU pérationnel) confère la garantie suivante : « lorsqu'une demande d'autorisation ou déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un CU, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».
Le certificat protège son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant dix-huit mois. Cela signifie que le demandeur d'un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut pas se voir opposer un changement de réglementation s'il dépose une demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans ce délai.
Donc l'idéal serait de faire une demande de CUb afin de "geler" les règles d'urbanisme actuellement en vigueur
Selon l'article L.410-1 du code de l'urbanisme, le CUa (CU de simple information) ou CUb (CU pérationnel) confère la garantie suivante : « lorsqu'une demande d'autorisation ou déclaration préalable est déposée dans le délai de dix-huit mois à compter de la délivrance d'un CU, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause à l'exception des dispositions qui ont pour objet la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique ».
Le certificat protège son titulaire contre les changements de règles, cristallisant le droit pendant dix-huit mois. Cela signifie que le demandeur d'un permis de construire qui a obtenu un certificat ne peut pas se voir opposer un changement de réglementation s'il dépose une demande d'autorisation ou une déclaration préalable dans ce délai.
Donc l'idéal serait de faire une demande de CUb afin de "geler" les règles d'urbanisme actuellement en vigueur
!!!
Curieux.
Faudrait déjà vous faire confirmer en mairie cette évolution "négative" de la zone en question .... En général, la tendance est à l'extension des zones constructibles lors de révisions (pas toujours non plus, il est vrai, mais quand même ...)
Sinon, pour le retarder ou l'arrêter, ça va être très difficile ! Il conviendra de se manifester pendant la période d'enquête publique ... Ou alors après, il faudra intenter une action auprès du tribunal compétent ...
En tous cas, pour commencer, ne pas se fier aux racontars, prenez le max de renseignements en mairie, demander des copies,etc.
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
Curieux.
Faudrait déjà vous faire confirmer en mairie cette évolution "négative" de la zone en question .... En général, la tendance est à l'extension des zones constructibles lors de révisions (pas toujours non plus, il est vrai, mais quand même ...)
Sinon, pour le retarder ou l'arrêter, ça va être très difficile ! Il conviendra de se manifester pendant la période d'enquête publique ... Ou alors après, il faudra intenter une action auprès du tribunal compétent ...
En tous cas, pour commencer, ne pas se fier aux racontars, prenez le max de renseignements en mairie, demander des copies,etc.
-=O(_BmV_)O=- " Il vaut mieux passer à La Poste hériter qu'à la postérité ! " Alphonse Allais
curieux non! tout dépend de où il habite, sur une commune littorale, dans la mienne par exemple, on à beaucoup classé en N. pour le permis oui sauf si il prenne un sursis à statuer. sinon un CU, puis une fois le PLU approuvé, vous déposé un permis en oubliant pas de citer le CU et le tour est joué. c'est 1 200 ou 12 000m²?
La législation juridique et financière évolue en permanence...