Demande de modification de PLU refusée

Résolu
kingarthur12 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 11 décembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 11 décembre 2014 - 11 déc. 2014 à 10:06
Josh Randall Messages postés 25739 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 janvier 2023 - 12 déc. 2014 à 16:44
Bonjour,
Je possède un terrain (terrain de famille), et lors de la création du dernier PLU en 2013 ce terrain a été classé N zone inondable. Or une partie du terrain se trouve plus haut que la cote d'altimétrie minimale qui permet à un terrain d'être classé constructible Ub. Cette zone mesure environ 5 ares et me permettrait donc de construire une habitation. J'ajoute que j'ai un chemin d'accès et qu'il serait facilement possible de viabiliser ce terrain. Le maire de la commune m'avais dit qu'il serait possible de faire une modification du PLU concernant cette partie de terrain car en plus des travaux (construction d'une digue + d'un bassin de rétention des eaux) ont été réalisé l'année dernière. Malheureusement lors de notre dernier entretien, il m'a annoncée qu'il faudrait faire une révision du PLU (décision du géomètre qui a fait les mesures pour la commune lors de la création du PLU) et que le conseil municipal refuserait de voter pour une révision de PLU pour une seule parcelle. Existe-t-il des articles de loi qui me permettrait de prouver qu'une simple modification est possible? Y-a-t-il des recours possible? Me conseillez-vous de rencontrer un avocat pour régler la situation?
Merci pour votre aide.
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8 réponses

dany311 Messages postés 19548 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 janvier 2023 5 732
11 déc. 2014 à 10:53
bonjour

une modification de PLU engage des frais ( procédure d'enquête publique , documents à créer , commissaire enquêteur , disposition d'agents en Mairie etc...etc... ,.)
je comprend donc la réticence du Conseil Municipal à engager une procédure de modification par ces temps de "" vaches maigres "" pour le budget municipal , surtout juste pour une parcelle .
NON une simple modification n'est pas possible , il faut passer par l'enquête d'utilité publique

cdlt
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