Demande de modification de PLU refusée [Résolu]

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Demande de modification de PLU refusée [Résolu]

kingarthur12

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- 11 déc. 2014 à 10:06 - Dernière réponse : Josh Randall

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- 12 déc. 2014 à 16:44

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Bonjour,
Je possède un terrain (terrain de famille), et lors de la création du dernier PLU en 2013 ce terrain a été classé N zone inondable. Or une partie du terrain se trouve plus haut que la cote d'altimétrie minimale qui permet à un terrain d'être classé constructible Ub. Cette zone mesure environ 5 ares et me permettrait donc de construire une habitation. J'ajoute que j'ai un chemin d'accès et qu'il serait facilement possible de viabiliser ce terrain. Le maire de la commune m'avais dit qu'il serait possible de faire une modification du PLU concernant cette partie de terrain car en plus des travaux (construction d'une digue + d'un bassin de rétention des eaux) ont été réalisé l'année dernière. Malheureusement lors de notre dernier entretien, il m'a annoncée qu'il faudrait faire une révision du PLU (décision du géomètre qui a fait les mesures pour la commune lors de la création du PLU) et que le conseil municipal refuserait de voter pour une révision de PLU pour une seule parcelle. Existe-t-il des articles de loi qui me permettrait de prouver qu'une simple modification est possible? Y-a-t-il des recours possible? Me conseillez-vous de rencontrer un avocat pour régler la situation?
Merci pour votre aide.

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BmV · Answer 1 · 2014-12-11T10:47:39+0100

"qu'une simple modification est possible" : vu la description des faits, probablement qu'une modification devrait suffire.

Mais, depuis une jurisprudence récente du Conseil d'État du 4 juin 2014, les principes en la matière ont été re-précisés.
En effet, vu qu'il n'est stipulé nulle part que la procédure de modification (en général purement technique et adaptée semble-t-il à la situation décrite ci-dessus) soit expressément de la compétence du conseil municipal, il apparaît qu'elle puisse être légalement être de l'initiative de l'exécutif, donc du maire lui-même.

En conséquence, et puisqu'il a semblé favorable à cette modification mineure, il peut de lui-même enclencher la procédure sans avoir à "embêter" le conseil avec un tel "détail"...

Le maire peut décider tout seul, par simple arrêté, de lancer une modification du PLU.

Si en outre il pouvait y avoir encore un ou deux propriétaires dans une situation similaire, le poids de la demande en serait d'autant plus grand.

Une belle analyse juridique et technique ici
>>> http://www.lettreducadre.fr/9362/urbanisme-un-revirement-de-jurisprudence-en-matiere-de-modification-du-plu/

>>> ordonnance n°?2012-11 du 5?janvier 2012
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025105083&dateTexte=&categorieLien=id

>>> Article L123-13-1 (2° alinéa) http://www.legifrance.gouv.fr/...

Et, en anticipant une objection souvent avancée, ceci est applicable pour toutes les communes, même les plus petites, même celles disposant de zones inondables ... puisque ce sont des dispositions d'ordre national.

" Nul être soucieux de son équilibre ne devrait dépasser un certain degré de lucidité et d'analyse " - E. M. Cioran

dany311 · Answer 2 · 2014-12-11T10:53:23+0100

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dany311

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2636 11 déc. 2014 à 10:53

0

Merci

bonjour

une modification de PLU engage des frais ( procédure d'enquête publique , documents à créer , commissaire enquêteur , disposition d'agents en Mairie etc...etc... ,.)
je comprend donc la réticence du Conseil Municipal à engager une procédure de modification par ces temps de "" vaches maigres "" pour le budget municipal , surtout juste pour une parcelle .
NON une simple modification n'est pas possible , il faut passer par l'enquête d'utilité publique

cdlt

BmV · Answer 3 · 2014-12-11T11:58:19+0100

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BmV

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6628 11 déc. 2014 à 11:58

0

Merci

"NON une simple modification n'est pas possible , il faut passer par l'enquête d'utilité publique" : Ba si, une modification à la seule initiative du maire est possible ; c'est juste confirmé par le Conseil d'État et l'ordonnance de 2012.

Et la procédure de la modification d'un PLU contient en elle-même et obligatoirement une phase "enquête publique".

Les textes en vigueur ne font donc pas obstacle à une modification.

Si au-delà le maire décide d'intégrer des arguments financiers et/ou politiques, ceci est alors évidemment un autre débat mais alors la modification n'aura pas été faite pour ces raisons-là mais pas pour des raisons d'interdiction issues de la Loi.

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kingarthur12 - 11 déc. 2014 à 13:36

Dans le document que vous m'avez transmis il est écrit:
CE QU'IL FAUT FAIRE
6 étapes de la procédure de modification depuis le 1er?janvier 2013
* La procédure de modification est engagée à l'initiative du président de l'EPCI compétent (ou du maire), qui, assisté d'un bureau d'étude ou des services de la collectivité, élabore un projet de modification (ce projet doit alors comporter un rapport de présentation et les dispositions réglementaires, graphiques et écrites, avant et après la modification). Il est conseillé au président de l'EPCI ou au maire de prendre un arrêté prescrivant la modification du PLU.
* Ce projet de modification est notifié au préfet et aux personnes publiques associées mentionnées aux I et III de l'article L.121-4 du Code de l'urbanisme.
* Le projet de modification est soumis à l'enquête publique par le président de l'EPCI ou le maire, organisé conformément au chapitre?III du titre?II du livre?Ier du Code de l'environnement.
* Le projet de modification peut éventuellement être modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête, à la condition toutefois que les modifications apportées ne portent pas atteinte à l'économie générale du projet, faute de quoi une nouvelle enquête publique devra être organisée.
* L'assemblée délibérante adopte par une délibération le projet de modification.
* Cette délibération devra faire l'objet des mesures de publicité prévues à l'article R.123-25 du Code de l'urbanisme et le dossier approuvé ainsi que la délibération doivent être transmis au préfet.

Donc il semblerait bien que même si le maire accepte de modifier le PLU, une enquête publique soit obligatoire...
Quelle est la différence entre une modification et une révision? Car au départ il m'avait promis une modification (rapide) et maintenant il me parle de révision (2 ans minimum).

kingarthur12 · Answer 4 · 2014-12-11T13:37:29+0100

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kingarthur12 11 déc. 2014 à 13:37

0

Merci

Pourquoi une simple modification n'est-elle pas possible?

BmV · Answer 5 · 2014-12-11T14:27:18+0100

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BmV

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6628 11 déc. 2014 à 14:27

0

Merci

" si le maire accepte de modifier le PLU, une enquête publique soit obligatoire..." : en effet.
L'enquête publique est d'office dans la procédure.
En général, elle dure deux mois.

"Pourquoi une simple modification n'est-elle pas possible?" : faut demander ça au maire pour qu'il explique clairement, textes à l'appui, pourquoi ce n'est pas possible.

coyote3317 · Answer 6 · 2014-12-12T12:55:35+0100

une modification n'est pas possible, il faut faire une révision dans la mesure ou cela engendrerait une réduction des zones N. Si cela affecte les orientations du PADD, révision, sinon révision allégée. Cela coute de l'argent, il faut passer des publicités, payer le commissaire enquêteur pour l'enquête publique, c'est long, et en plus si c'est une petite commune, il faudra surement faire appel à un bureau d'étude. De plus, il ne s'agit pas ici d'intérêt général, du moins c'est ce que je comprends, cela va être difficile à justifier. Et enfin, nous ne pouvons créer d'enclave, à savoir une une parcelle en zone U et le reste en N.

BmV · Answer 7 · 2014-12-12T14:17:38+0100

OK pour la révision simplifiée.
Soit.
Mais je trouve qu'il y a de bons arguments pour qu'une modification puisse être justifiée malgré tout.

D'accord aussi pour "Cela coute de l'argent, il faut passer des publicités, payer (...)difficile à justifier", mais ce sont là les aspects financiers et matériels, donc politiques connexes, à cette procédure, qui ne changent rien au fond, c'est à dire au fait que ladite procédure soit légalement et réglementairement possible.
Si le maire veut réellement la mener, il trouvera bien l'intendance pour ce faire.

coyote3317 · Answer 8 · 2014-12-12T14:35:22+0100

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coyote3317

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382 12 déc. 2014 à 14:35

0

Merci

outre le fait de juger de l'opportunité de faire cette révision, il faut surtout savoir ce qui à engendré son classement en zone N... Zone humide etc.

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Josh Randall

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3262 - 12 déc. 2014 à 14:44

Oui mais en suivant tout ça de loin, la discussiion est intéressante !

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coyote3317

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382 - 12 déc. 2014 à 14:50

s'il on s'en tient qu'à la possibilité ou non, oui c'est révision ou révision allégée. Mais si c'est une zone entre guillemet indéclassable autant le dire tout de suite.

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BmV

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6628 > coyote3317

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- Modifié par BmV le 12/12/2014 à 14:59

En effet.
Vu sous cet angle cépafo ...

EDIT : un beau tableau synthétique ici
==> http://www.lozere.gouv.fr/content/download/1652/10150/file/plaquette_plu_procedures_cle5b77ee.pdf (page 2)

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kingarthur12 - 12 déc. 2014 à 16:20

J'ajoute que la parcelle était en U jusqu'en 2012 date du nouveau PLU et date à laquelle le bureau d'étude a décrété qu'elle était inondable dans sa totalité: ce qui est faux et ce j'ai toujours contesté. Au final un maire fait ce qu'il veut à partir du moment où le conseil municipal le suit, rendre constructible une partie d'une parcelle classée N ça s'est déjà fait, je voulais juste connaître la procédure la plus rapide car j'ai déjà perdu 2 ans.
Peut-on demander reclassement d'une zone N pour erreur matérielle?

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Josh Randall

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3262 - 12 déc. 2014 à 16:44

Je ne vois qu'une solution. Déposer une demande de permis de construire et attaquer le PLU au tribunal.
Mais ça va prendre plus que 2 ans...

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