Modification de PLU sans notification?
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mmaximmus
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ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 11 janv. 2013 à 08:32
ethelred Messages postés 300 Date d'inscription vendredi 6 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2014 - 11 janv. 2013 à 08:32
A voir également:
- Lettre demande de modification du plu par un particulier
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Contrat de location entre particulier - Guide
- Lettre de candidature - Guide
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
6 réponses
Bonjour. La publicité légale prévue pour le PLU ne comporte pas de mesures de notifications individuelles.Quant à votre recours éventuel il est forclos.
mmaximmus
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13 janvier 2013
10 janv. 2013 à 11:54
10 janv. 2013 à 11:54
D'après votre réponse la mairie peut faire passer un PLU version "light" avec enquête d'utilité publique, etc puis une fois voté, choisir de le modifier à volonté suivant ses besoins?
Après recherches, j'ai trouvé ça dans wikipédia: 2 types de modifications possibles:
"Mises à jour
Le plan local d'urbanisme évolue et doit évoluer pour rester en adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de la collectivité.
Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L.123-13 C.U):
Sans enquête publique[modifier]
La mise à jour : Cette procédure simple n'est utilisée que pour effectuer la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, Monuments Historiques...) ayant été adoptées dans le cadre de leurs réglementations, souvent au terme d'enquête publique. Il s'agit en fait d'assurer le caractère de "centre d'information" du PLU pour la plupart des réglementations publiques liées aux terrains.
La mise à jour s'effectue par arrêté du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal.
Avec enquête publique[modifier]
La modification
La révision simplifiée
La révision
La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation.
Il s'agit d'une procédure longue, puisque le seul respect des délais de procédure nécessite au moins 8 mois (sans prise en compte des phases d'études et de consultation qui sont à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI porteur de PLU). Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.
La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et les Déclarations de projet11, concernant des projets qui ne seraient pas initialement compatibles avec les dispositions du document d'urbanisme, s'effectue par l'autorité qui déclare d'utilité publique le projet ou met en oeuvre la procédure de déclaration de projet12."
D'après les modifs du PLU, il y aurait donc du y avoir enquête d'utilité publique
Et puis le site de la ville est censé être à jour; le PLU affiché sur leur site date de 2005...
Après recherches, j'ai trouvé ça dans wikipédia: 2 types de modifications possibles:
"Mises à jour
Le plan local d'urbanisme évolue et doit évoluer pour rester en adéquation avec le cadre légal, les documents de planification d'un niveau supérieur ou simplement avec les ambitions et les perspectives d'aménagement de la collectivité.
Le Code de l'Urbanisme prévoit plusieurs procédures (article L.123-13 C.U):
Sans enquête publique[modifier]
La mise à jour : Cette procédure simple n'est utilisée que pour effectuer la transcription dans le PLU de Servitudes d'utilité publique (plan de prévention des risques, Monuments Historiques...) ayant été adoptées dans le cadre de leurs réglementations, souvent au terme d'enquête publique. Il s'agit en fait d'assurer le caractère de "centre d'information" du PLU pour la plupart des réglementations publiques liées aux terrains.
La mise à jour s'effectue par arrêté du maire ou du président de l'EPCI dans le cas d'un PLU intercommunal.
Avec enquête publique[modifier]
La modification
La révision simplifiée
La révision
La révision d'un PLU est une procédure lourde qui consiste, en cas d'atteinte à l'économie générale du PADD, à reprendre en son ensemble la procédure d'élaboration du PLU, c'est-à-dire délibération, études/concertations/associations, enquête publique, promulgation.
Il s'agit d'une procédure longue, puisque le seul respect des délais de procédure nécessite au moins 8 mois (sans prise en compte des phases d'études et de consultation qui sont à l'appréciation de la commune ou de l'EPCI porteur de PLU). Globalement, on peut indiquer qu'une révision dure un à deux ans au minimum.
La mise en compatibilité avec les déclarations d'utilité publique (DUP) et les Déclarations de projet11, concernant des projets qui ne seraient pas initialement compatibles avec les dispositions du document d'urbanisme, s'effectue par l'autorité qui déclare d'utilité publique le projet ou met en oeuvre la procédure de déclaration de projet12."
D'après les modifs du PLU, il y aurait donc du y avoir enquête d'utilité publique
Et puis le site de la ville est censé être à jour; le PLU affiché sur leur site date de 2005...
Bonjour. "Je n'ai pas été averti" dites-vous, ce qui en bon français signifie "je n'ai pas été prévenu ou informé personnellement". En conséquence, les textes que vous citez n'invalident nullement ma réponse.
ethelred
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10 janv. 2013 à 17:38
10 janv. 2013 à 17:38
Bonjour,
Je plussoie rio loco.
J'ajoute que la commune n'a, évidemment, aucune obligation de tenir son site web à jour.
Tout ceci étant posé, je pense que vous avez peut-être une possibilité : demander l'abrogation de l'acte de modification du PLU, plutôt que son retrait / annulation.
Le retrait (qui est prononcé par l'administration) / annulation (prononcée par un juge) est la disparition rétroactive de l'acte ; celui-ci est sensé n'avoir jamais existé. Puisque le délai de recours de 2 mois est passé, vous n'avez aucune chance d'obtenir une telle mesure.
En revanche, l'abrogation (prononcée par l'administration), qui entraîne la disparition non-rétroactive de l'acte, peut être obtenue à toute époque. Il n'y a pas de délai ici. L'administration est tenue de procéder à l'abrogation d'un acte si celui-ci est illégal. Or, dans le cas présent, si la commune n'a effectivement pas respecté la procédure pour modifier le PLU, l'acte de modification est alors illégal.
Dans ces conditions, voici ce que vous devez faire : d'abord, vous devez procéder à un recours administratif (c'est une obligation) en recommandé AR : vous y expliquez que l'acte est illégal en détaillant pourquoi, puis vous demandez expressément à la commune de procéder à l'abrogation de l'acte.
A partir de là, il y a trois possibilités :
- soit, la commune se soumet et abroge l'acte : youpi, vous pouvez boire le champagne ;
- soit, la commune vous écrit pour vous opposer un refus : vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif (TA) ;
- soit, la commune ne vous répond pas : vous devez attendre 2 mois à compter de la réception en mairie de votre recours puis, à compter de l'expiration de ce délai, vous avez 2 mois pour saisir le TA.
Devant le TA, vous devrez déposer un recours de pleine-juridiction / plein-contentieux : vous y demanderez l'annulation de l'éventuel acte de refus que vous a opposé la commune et une injonction de procéder au retrait de l'acte.
Pour tout ça, prenez un avocat ! Et un publiciste surtout ! Le droit administratif ne s'invente pas.
Bonne chance !
Cordialement.
Je plussoie rio loco.
J'ajoute que la commune n'a, évidemment, aucune obligation de tenir son site web à jour.
Tout ceci étant posé, je pense que vous avez peut-être une possibilité : demander l'abrogation de l'acte de modification du PLU, plutôt que son retrait / annulation.
Le retrait (qui est prononcé par l'administration) / annulation (prononcée par un juge) est la disparition rétroactive de l'acte ; celui-ci est sensé n'avoir jamais existé. Puisque le délai de recours de 2 mois est passé, vous n'avez aucune chance d'obtenir une telle mesure.
En revanche, l'abrogation (prononcée par l'administration), qui entraîne la disparition non-rétroactive de l'acte, peut être obtenue à toute époque. Il n'y a pas de délai ici. L'administration est tenue de procéder à l'abrogation d'un acte si celui-ci est illégal. Or, dans le cas présent, si la commune n'a effectivement pas respecté la procédure pour modifier le PLU, l'acte de modification est alors illégal.
Dans ces conditions, voici ce que vous devez faire : d'abord, vous devez procéder à un recours administratif (c'est une obligation) en recommandé AR : vous y expliquez que l'acte est illégal en détaillant pourquoi, puis vous demandez expressément à la commune de procéder à l'abrogation de l'acte.
A partir de là, il y a trois possibilités :
- soit, la commune se soumet et abroge l'acte : youpi, vous pouvez boire le champagne ;
- soit, la commune vous écrit pour vous opposer un refus : vous avez alors 2 mois pour saisir le tribunal administratif (TA) ;
- soit, la commune ne vous répond pas : vous devez attendre 2 mois à compter de la réception en mairie de votre recours puis, à compter de l'expiration de ce délai, vous avez 2 mois pour saisir le TA.
Devant le TA, vous devrez déposer un recours de pleine-juridiction / plein-contentieux : vous y demanderez l'annulation de l'éventuel acte de refus que vous a opposé la commune et une injonction de procéder au retrait de l'acte.
Pour tout ça, prenez un avocat ! Et un publiciste surtout ! Le droit administratif ne s'invente pas.
Bonne chance !
Cordialement.
ethelred
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11 janv. 2013 à 08:31
11 janv. 2013 à 08:31
En me relisant, je vois que j'ai fait un lapsus. Dans la phrase "Devant le TA, vous devrez déposer...", il faut bien entendu lire "une injonction de procéder à l'abrogation de l'acte", et non pas "au retrait".
Désolée.
Désolée.
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Bonsoir Petites précisions pour les non initiés:
1/ Je plussoie= je suis tout à à fait d'accord ou j'approuve.
2/ un publiciste= un avocat spécialisé en droit public.
1/ Je plussoie= je suis tout à à fait d'accord ou j'approuve.
2/ un publiciste= un avocat spécialisé en droit public.
ethelred
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11 janv. 2013 à 08:32
11 janv. 2013 à 08:32
Oui, merci rio loco. C'est plus clair comme ça.
mmaximmus
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13 janvier 2013
10 janv. 2013 à 18:33
10 janv. 2013 à 18:33
Merci de vos réponses à tous deux! Je vais en effet me renseigner auprès d'un avocat afin de décortiquer ce plu et voir à quel point il peut m'affecter.
Merci beauoup!
Merci beauoup!
La législation juridique et financière évolue en permanence...