Construction illicite

Re,
c'est compliqué mais j'ai été condamné à lui payer une nouvelle alarme car depuis l'assise de mon chemin on peut accéder à son toit et son alarme:4642 euros à payer
ors le petit toit construit contre mon chemin n'apas de permis de construire ni autorisation de travaux et c'est en parpaings et tuiles terre cuite.
La juge de 1 ° instance à vue un permis qui n'existe pas...
Ha ces juges c'est jamais leur faute...

Donc : suivant l'adage: "nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude" en prouvant le non respect de cette construction sans permis de construire je ne suis plus responsable de l'accès à son toit.
J'ai tout de même placé un grillage soudé le long du toit mais d'aprés ses dire cela ne règle rien...
On comprend mieux pourquoi il y a des maisons qui sautent en corse

Bonjour Nicos,

Ben la vache, 4600 euros pour une alarme ! Et en quoi êtes vous responsable de son choix d'endroit pour y poser son appenti ?!!

Vous aviez pris un avocat ? si oui : il est nul ! changez-en !

Je ne sais toujours pas combien de m2 fait cet appenti !

Cdlt

"nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude"
-> en matière contractuelle seulement.

Re,
la loi française dit que l'on peut faire démolir une construction illicite uniquement si l'on prouve qu'elle est illicite et en plus qu'elle nous porte préjudice.
Comme je vous l'ai indiqué c'est par ce toit que l'on peut accéder à l'alarme donc sans cette construction sans permis de construire on ne pourrait pas monter sur le toit de sa maison et débrancher l'alarme
Pour la petite histoire j'ai fait appel et le nouveau devis présenté par mes voisins de la nouvelle alarme est passée de 4642 euros à 7700 euros en deux ans...45% d'augmentation...

Vous avez écrit il y a des lois qui disent il faut un permis . de quelle loi parlez vous ?

L'appenti doit faire 10 m².

J'ai changé d'avocat mais après l'appel je n'aurai plus de recour donc il me faut avoir tous les éléments pour me défendre.

De plus les avocats savent écrirent avec les termes qui plaisent aux juges mais depuis que je les fréquentes aucun ne m'a donné de conseil pour les différentes affaires dont j'ai eu à me protéger.

Et lorsque le jugement est rendu et que l'on est condamné ils ne comprennent pas pourquoi le juge à rendu ce jugement dans ce sens...

Mais ils ne me remboursent pas leur honoraires pour autant.

Chaque fois je suis obligé de me défendre car ce n'est pas moi qui intente une procédure.

Les gens son con

Cdt

Nicos,

Si vous avez fait appel à la justice pour cause de construction illicite, vous ne pouviez pas avoir gain de cause : en effet, cette construction de 10 m2 ne nécessite pas de permis de construire.

Voir ce texte : https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/371-declaration-prealable-ou-permis-de-construire-regles-et-loi/

Il va falloir trouver un autre point de droit à invoquer si vous voulez avoir gain de cause ... mais est-ce possible de changer en cours de processus ? ça, je ne sais pas ...

Cependant, en tout état de cause, je ne vois pas pourquoi on vous demande de payer l'alarme de ce voisin ...

Cdlt