Construction à moins de 3 mètres de la limite

Question

Bonjour, 
Je vous contacte car notre voisin a déposé un permis de construire il y a pratiquement deux ans et, comme nous ne sommes pas tout le temps là, nous avons découvert sa construction alors qu'elle était déjà avancée. Or, il ne respecte pas du tout les 3 mètres de distance obligatoire avec la limite de notre propriété : l'extension qu'il construit est à environ à 2,50 m et son futur garage est à environ 70 cm de notre limite de propriété. Il est trop tard pour faire un recours. 
Sa construction n'est pas finie. 
Par ailleurs, il n'y a pas de construction sur notre parcelle, mais il a désormais une vue directe sur notre jardin. 
Quel recours peut-on avoir ? On souhaiterait éviter la fin de sa construction pour faire un constat de non conformité.
Merci pour votre aide.

BmV · Accepted Answer

Alerter sans tarder la mairie qui a octroyé le permis pour lui signaler ce manquement aux exigences réglementaires.

....


..... sauf évidemment si les mentions du permis, consultable en mairie, devaient prévoir d'autres obligations de prospects.

Quant au droit de vue, réglementé lui par le code civil (articles 678 et 679), il n'y a pas d'incidence concernant sa maison puisqu'elle est à plus de 1,90 m de la limite ; en revanche, si le garage comporte des fenêtres ou un toit accessible, il est en infraction aussi de ce côté là.

Voir pour cela ► https://blog.urbassist.fr/le-code-sur-les-servitudes-de-vue-ce-que-dit-la-loi/


&nbsp

Josh Randall · Answer

Bonjour

Il est trop tard pour faire un recours.
Non. Il est possible d'exercer un recours jusqu'à 6 mois après l'achèvement des travaux (article R600-3 du Code de l'urbanisme).

Construction à moins de 3 mètres de la limite

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters