Régulariser une construction de 30 ans
adrech
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miora7 Messages postés 1 Statut Membre -
miora7 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai construit, il y a 31 ans, un petit chalet en bois, sans fondation, et sans permis. J'ai lu dans le forum qu'au delà de 30 ans il y avait prescription immobilière. Est-ce à dire que je peux demander à la mairie de donner une existence légale à cette construction? Quelles sont les démarches à suivre?
Merci
J'ai construit, il y a 31 ans, un petit chalet en bois, sans fondation, et sans permis. J'ai lu dans le forum qu'au delà de 30 ans il y avait prescription immobilière. Est-ce à dire que je peux demander à la mairie de donner une existence légale à cette construction? Quelles sont les démarches à suivre?
Merci
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