Régulariser une construction de 30 ans

adrech - 10 janv. 2011 à 09:58
miora7 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 30 août 2017 Statut Membre Dernière intervention 30 août 2017 - 30 août 2017 à 16:55
Bonjour,

J'ai construit, il y a 31 ans, un petit chalet en bois, sans fondation, et sans permis. J'ai lu dans le forum qu'au delà de 30 ans il y avait prescription immobilière. Est-ce à dire que je peux demander à la mairie de donner une existence légale à cette construction? Quelles sont les démarches à suivre?

Merci
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2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 909
10 janv. 2011 à 11:49
A partir du moment ou il n'y a pas de fondations cela est considéré ccomme mobile
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