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Régulariser une construction de 30 ans

adrech -  
miora7 Messages postés 1 Statut Membre -
Bonjour,

J'ai construit, il y a 31 ans, un petit chalet en bois, sans fondation, et sans permis. J'ai lu dans le forum qu'au delà de 30 ans il y avait prescription immobilière. Est-ce à dire que je peux demander à la mairie de donner une existence légale à cette construction? Quelles sont les démarches à suivre?

Merci
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2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 020
 
A partir du moment ou il n'y a pas de fondations cela est considéré ccomme mobile
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