Droit à l'image pr intérieur d'un appartement
Whatever
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10 oct. 2011 à 14:26
BarbieTM Messages postés 13893 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 11 oct. 2011 à 09:27
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BarbieTM
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10 oct. 2011 à 14:29
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Bonjour,
Le locataire en titre d'un logement a le droit d'utiliser les photos qu'il prend de l'intérieur du logement qu'il loue à sa guise.
Tout dépend du but du site...?
Le locataire en titre d'un logement a le droit d'utiliser les photos qu'il prend de l'intérieur du logement qu'il loue à sa guise.
Tout dépend du but du site...?
Le but du site a-t-il un impact quant à la légalité de la mise en ligne par le locataire de photos de son appartement?
BarbieTM
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11 oct. 2011 à 09:27
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S'il s'agit d'un site proposant des logements en location, par exemple, oui : le locataire n'a aucun droit de sous louer son logement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...