Problemes de restitution caution

Régine dunand - 27 sept. 2011 à 11:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2011 à 17:23
Bonjour,

Aprés 4 mois de retard le propriétaire me confirme la restitution de la caution , mais il me rembourse que 50% du montant , car il retient quelque travaux qui n'ont pas été constaté en ma presence car aucun états des lieux de sortie n'à été dréssé au moment du depart malgrés mes demande. Que puis faire et ai-je le droit de demander le complément de mon remboursement ?

1 réponse

BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 5 767
27 sept. 2011 à 17:23
Bonjour,

Pas d'edl de sortie = logement rendue en bon état = pas de retenue possible sur DG.

Donc courrier reco AR de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
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