Problemes de restitution caution
Régine dunand
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27 sept. 2011 à 11:16
BarbieTM Messages postés 13892 Date d'inscription lundi 5 juillet 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 20 juin 2014 - 27 sept. 2011 à 17:23
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BarbieTM
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27 sept. 2011 à 17:23
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Bonjour,
Pas d'edl de sortie = logement rendue en bon état = pas de retenue possible sur DG.
Donc courrier reco AR de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.
Pas d'edl de sortie = logement rendue en bon état = pas de retenue possible sur DG.
Donc courrier reco AR de mise en demeure de restitution du DG sous huitaine sous peine de saisie du tribunal.