Restitution de la caution
arnaudle02
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BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
BarbieTM Messages postés 14105 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons occupé un appartement durant près de 12 mois étalés sur 2010/2011, suite à notre départ l'agence nous retient plusieurs frais sur le chèque de caution:
_clôture dossier (suivi E.L.S) 35€
_Ordures ménagères 2010 31€
_Provisions ordures ménagère 2011 50€
_indemnité dépréciation 50€
_prov. en attente répart. charges 10/11 54€
_prov. en attente répart. charges 11 24€
Sont ils dans leur droits? c'est la première fois que je suis confronté à ce genre de charges.
L'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation.
je vous remercie tous d'avance pour votre aide...
Nous avons occupé un appartement durant près de 12 mois étalés sur 2010/2011, suite à notre départ l'agence nous retient plusieurs frais sur le chèque de caution:
_clôture dossier (suivi E.L.S) 35€
_Ordures ménagères 2010 31€
_Provisions ordures ménagère 2011 50€
_indemnité dépréciation 50€
_prov. en attente répart. charges 10/11 54€
_prov. en attente répart. charges 11 24€
Sont ils dans leur droits? c'est la première fois que je suis confronté à ce genre de charges.
L'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation.
je vous remercie tous d'avance pour votre aide...
3 réponses
Bonjour,
Ordures ménagères 2010 OK, mais vous demandez un justificatif.
Pour tout le reste :
Pour charges (TEOM 2011 et les deux provisions) OK à conditions que le total ne dépasse pas 20% de votre DG.
Les frais d'état des lieux sont illégaux.
Les frais de dépréciation sont illégaux.
Ordures ménagères 2010 OK, mais vous demandez un justificatif.
Pour tout le reste :
Pour charges (TEOM 2011 et les deux provisions) OK à conditions que le total ne dépasse pas 20% de votre DG.
Les frais d'état des lieux sont illégaux.
Les frais de dépréciation sont illégaux.
Merci pour vos réponses...
Y a t-il un artcicle spécifiant précisément que les frais d'état des lieux de sorties ou de dépréciation sont illégaux?
Y a t-il un artcicle spécifiant précisément que les frais d'état des lieux de sorties ou de dépréciation sont illégaux?
Oui, la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-09-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-09-29/
merci à toi Barbie... le texte est très interessant.. d'ailleur en le lisant je me pose une dernière question: l'agence "Citya immobilier" nous a, à plusieurs reprise, majorée notre loyer de 20€ pour retard de paiement. (il est précisé dans le bail que le paiement du loyer devait s'éffectuer le 5 de chaque mois) or, le texte de loi stipule qu' "Est réputée non écrite toute clause: Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble " (cf i). La majoration du loyer en cas de retard de paiement était elle d'après toi illégal au regard de cette loi?
La législation juridique et financière évolue en permanence...