Restitution de la caution
arnaudle02
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BarbieTM
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27 sept. 2011 à 17:25
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Bonjour,
Ordures ménagères 2010 OK, mais vous demandez un justificatif.
Pour tout le reste :
Pour charges (TEOM 2011 et les deux provisions) OK à conditions que le total ne dépasse pas 20% de votre DG.
Les frais d'état des lieux sont illégaux.
Les frais de dépréciation sont illégaux.
Ordures ménagères 2010 OK, mais vous demandez un justificatif.
Pour tout le reste :
Pour charges (TEOM 2011 et les deux provisions) OK à conditions que le total ne dépasse pas 20% de votre DG.
Les frais d'état des lieux sont illégaux.
Les frais de dépréciation sont illégaux.
Merci pour vos réponses...
Y a t-il un artcicle spécifiant précisément que les frais d'état des lieux de sorties ou de dépréciation sont illégaux?
Y a t-il un artcicle spécifiant précisément que les frais d'état des lieux de sorties ou de dépréciation sont illégaux?
BarbieTM
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29 sept. 2011 à 12:57
29 sept. 2011 à 12:57
Oui, la loi du 06/07/89 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-09-29/
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000017853252/2011-09-29/
merci à toi Barbie... le texte est très interessant.. d'ailleur en le lisant je me pose une dernière question: l'agence "Citya immobilier" nous a, à plusieurs reprise, majorée notre loyer de 20€ pour retard de paiement. (il est précisé dans le bail que le paiement du loyer devait s'éffectuer le 5 de chaque mois) or, le texte de loi stipule qu' "Est réputée non écrite toute clause: Qui autorise le bailleur à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses d'un contrat de location ou d'un règlement intérieur à l'immeuble " (cf i). La majoration du loyer en cas de retard de paiement était elle d'après toi illégal au regard de cette loi?
BarbieTM
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29 sept. 2011 à 13:59
29 sept. 2011 à 13:59
Ce sont des frais de relance. Ceux-ci sont légaux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...