Diagnostics lors d'une location
Bonjour,
j'ai signé un bail en tant que locataire d'un studio
j'ai constaté les éléments suivants:
le diagnostic termite avait plus de 6 mois
le constat d'exposition au plomb daté de plus de 6 mois fait référence à une situation du studio avant des travaux (avec des teneurs en plomb fortes: jusqu'à 30 mg/cm2)
depuis l'appartement a été repeint mais je ne sais pas s'il y a encore du plomb ou pas puisqu'aucun nouveau diagnostic n'a été refait depuis
de plus aucune information sur les dangers du plomb n'était annexe à ce constat
puis je me retourner contre l'a&gence, contre le propriétaire et obtenir une compensation voir l'annulation du bail
merci
André
j'ai signé un bail en tant que locataire d'un studio
j'ai constaté les éléments suivants:
le diagnostic termite avait plus de 6 mois
le constat d'exposition au plomb daté de plus de 6 mois fait référence à une situation du studio avant des travaux (avec des teneurs en plomb fortes: jusqu'à 30 mg/cm2)
depuis l'appartement a été repeint mais je ne sais pas s'il y a encore du plomb ou pas puisqu'aucun nouveau diagnostic n'a été refait depuis
de plus aucune information sur les dangers du plomb n'était annexe à ce constat
puis je me retourner contre l'a&gence, contre le propriétaire et obtenir une compensation voir l'annulation du bail
merci
André
10 réponses
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En matière de location, le CREP (plomb) doit avoir moins de 6 ans, et il n'y a aucun différence dans le fonds et la forme entre le CREP vente et location (sauf la durée de validité). Donc si on vous a fourni un CREP de moins de 6 ans, c'est valable.
En cas de présence de revêtements contenant du plomb, une note d'information doit être jointe au CREP. Le rapport doit contenir un plan des locaux, ainsi qu'un tableau reprenant toutes les mesures effectuées et permettant de localiser les revêtements contenant du plomb afin de vous permettre de prendre les précautions nécessaires.
En cas de présence de revêtements dégradés contenant du plomb, le propriétaire a l'obligation de réaliser des travaux afin de supprimer l'accessibilité au plomb (attention, il ne s'agit pas supprimer le plomb mais de le rendre inaccessible, donc en gros de repeindre pas dessus).
En plus du CREP, vous devez aussi avoir eu un DPE (valable 10 ans) et état des risques naturels et technologiques (valable 6 mois). les autres diagnostics ne sont pas obligatoires. -
Vous croyez que l'on refait des diagnostiques tous les combiens ???
Ils sont valables quelques annees je ne sais plus combien.
Pour les risques toutes les anciennes peintures avaient du plomb et meme si tenneur elevée il n'y a pas de risque si la peinture est en bon état.
Donc vous n'avez rien a faire puisque tout est legal. -
ContributeurVous êtes en droit de penser ce que vous coulez ;-)
Vous avez eu toutes les pistes nécessaires.
A vous de voir si vous voulez prendre le risque de faire une demande devant tribunal. -
ContributeurBonjour,
Je confirme : vous ne pouvez pas demander l'annulation du bail, ni une compensation. -
Merci de votre contribution cependant vous ne me répondez pas sur le fond
quels arguments avez vous pour dire que rien ne peut être obtenu
il y a bien un cadre juridique à tout cela?
André -
ContributeurOui, la loi dit que le bailleur doit fournir ces diagnostics au locataire.
Dans votre cas, la loi a été respectée.
Voir ici pour le détail :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475037/2011-09-28/ -
Bonjour
la loi dit dans son principe que le loueur a droit à une information objective
je ne suis pas en mesure de dire que j'ai été correctement informé non?
André -
ContributeurMais si vous avez eu tous les diagnostics ! Beaucoup de locataires n'ont pas cette chance... et ne peuvent rien réclamer. Car si la loi dit que le bailleur doit les fournir, aucune sanction n'est prévue s'il ne le fait pas... !
Ces documents ont de plus un caractère uniquement informatif.
Je suis navrée, mais vous n'aurez pas la réponse que vous attendiez. -
Vous avez eu le diagnostic une fois, il a 6 mois donc il est valable. Desolee mais vous ne pouvez rien reclamer a qui que ce soit. Les papiers sont en regle.
Vous avez été correctement informé.
Votre question :
Mercide votre contribution cependant vous ne me répondez pas sur le fond
quels arguments avez vous pour dire que rien ne peut être obtenu
il y a bien un cadre juridique à tout cela?
André
Reponse : quel argument avez vous de dire que vous pouvez obtenir quelque chose ? c'est a vous de dire ici sur quel cadre juridique puisque tout est bon. -
Bonjour
Merci à tous pour ces contributions
je constate que je n'ai pas été assez clair en fait:
l'actuel propriétaire a achete ce studio courant janvier
l'ancien proprietaire lui a donné un constat d'exposition au plomb signalant des teneurs élevées
le nouveau propriétaire a fait quelques travaux
puis il loue ce studio (à moi 1er locataire) en septembre
il me communique ce constat
je regrette mais je suis en droit de dire que ce constat n'a pas de valeur puisque s'applique à un contexte différent de la réalité d'aujourd'hui
je suis aussi obligé de dire que je n'ai pas acces à une information objective puisque il n'y a pas d'information
Quant à dire qu'il faut plaindre les proprietaires je dirais qu'il y a simplement à rechercher l'honneteté intellectuelle
La législation juridique et financière évolue en permanence...