voie de lotissement Résolu

Question

Bonjour,  

notre lotissement a été commercialisé par un promoteur privé qui a fait faillite . 
il y eu un défaut de suivi de la part de la commune 
en effet dans son arrèté le préfet dit que tous les travaux de viabilisation devront etre réaliser a la commercialisation et que le maire , s'en préoccuper 
le préfèt indique aussi que l'autorisation de poursuivre deviendrait caduque en cas de non respect de l'autorisation préfectorale 
ma question  
il n'y a pas d'éclairage public ( il y 10 pavillons ) 
pouvons le nous demander 
quels sont nos droits

duncanben · Answer

Bonjour, 

Le maire n'est apparemment pas obligé de mettre en place un éclairage public 

http://eclairagepublic.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4194#p4194 

http://www.energies-davenir.com/bibliotheque-ea/eclairage_public_signalisation/normes_euro_eclairage.pdf 

http://astrosurf.com/licorness/Congres09/Commission-Droit-Reglementation/D1-ANPCEN-Veronique-Clerin-Eclairage%20public-et-reglementatio.pdf (page 4) 

Cdlt

Dam · Answer

L'éclairage est t'il mentionnée dans  le cahier des charges du lotissement, lors de votre achat ?

titeuf · Answer

S'agissant d'un lotissement privé, si le promoteur a fait faillite, la mairie n'a pas à intervenir et a se substituer au maitre d'ouvrage défectueux. 

Que dit exactement cet arrêté (il s'agit surement de l'arrêté de lotir signé par le prefet) ? la préoccupation n'est pas un terme... administratif !

Voie de lotissement

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters