Voie de lotissement
Résolu
Bonjour,
notre lotissement a été commercialisé par un promoteur privé qui a fait faillite .
il y eu un défaut de suivi de la part de la commune
en effet dans son arrèté le préfet dit que tous les travaux de viabilisation devront etre réaliser a la commercialisation et que le maire , s'en préoccuper
le préfèt indique aussi que l'autorisation de poursuivre deviendrait caduque en cas de non respect de l'autorisation préfectorale
ma question
il n'y a pas d'éclairage public ( il y 10 pavillons )
pouvons le nous demander
quels sont nos droits
notre lotissement a été commercialisé par un promoteur privé qui a fait faillite .
il y eu un défaut de suivi de la part de la commune
en effet dans son arrèté le préfet dit que tous les travaux de viabilisation devront etre réaliser a la commercialisation et que le maire , s'en préoccuper
le préfèt indique aussi que l'autorisation de poursuivre deviendrait caduque en cas de non respect de l'autorisation préfectorale
ma question
il n'y a pas d'éclairage public ( il y 10 pavillons )
pouvons le nous demander
quels sont nos droits
3 réponses
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Bonjour,
Le maire n'est apparemment pas obligé de mettre en place un éclairage public
http://eclairagepublic.free.fr/forum/viewtopic.php?pid=4194#p4194
http://www.energies-davenir.com/bibliotheque-ea/eclairage_public_signalisation/normes_euro_eclairage.pdf
http://astrosurf.com/licorness/Congres09/Commission-Droit-Reglementation/D1-ANPCEN-Veronique-Clerin-Eclairage%20public-et-reglementatio.pdf (page 4)
Cdlt -
L'éclairage est t'il mentionnée dans le cahier des charges du lotissement, lors de votre achat ?
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S'agissant d'un lotissement privé, si le promoteur a fait faillite, la mairie n'a pas à intervenir et a se substituer au maitre d'ouvrage défectueux.
Que dit exactement cet arrêté (il s'agit surement de l'arrêté de lotir signé par le prefet) ? la préoccupation n'est pas un terme... administratif !
La législation juridique et financière évolue en permanence...