Annulation RV signature compromis
Résolu
GM
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai rendez-vous jeudi matin pour signer un compromis d'acquisition d'une maison. Après mûre réflexion et approches bancaires il s'avère que l'opération est risquée financièrement. Puis-je annuler le <RV et sous quelles conditions ? Aurais-je des frais à payer ?
Merci de me répondre très rapidement.
Sincères salutations.
J'ai rendez-vous jeudi matin pour signer un compromis d'acquisition d'une maison. Après mûre réflexion et approches bancaires il s'avère que l'opération est risquée financièrement. Puis-je annuler le <RV et sous quelles conditions ? Aurais-je des frais à payer ?
Merci de me répondre très rapidement.
Sincères salutations.
1 réponse
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Bonjour
si vous êtes convoqué pour l'acte, c'est que le notaire a les fonds
si vous zappez la convocation, le notaire établira un pv de carence, le vendeur pourra entamer une procédure en vente forcée , ou renoncer à la vente et vous demander les 10 % de pénalités voire plus-
De quels fonds s'agit-il, c'est moi qui doit apporter un pourcentage sur la vente envisagée ? Ce rendez-vous concerne la signature pour l'acquisition future si j'obtiens mon prêt bancaire, ce qui semble être très hypothétique vus les premières simulations faites.
Merci par avance pour votre prochaine info
Sincères salutations -
Kasom a confondu compromis et signature définitive.Prévenez le vendeur que vous ne souhaitez plus acheter.Vous n'aurez rien a payer.Si vous signez le compromis vous avez un délais de rétractation de 7 jours sans avoir a vous justifier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...