Rétrocession de voirie [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2015
Dernière intervention
13 novembre 2015
- 12 nov. 2015 à 22:43 - Dernière réponse :
Messages postés
115
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Dernière intervention
26 juin 2016
- 3 déc. 2015 à 16:21
Bonjour,
voilà ma situation : nous sommes 18 copropriétaires d'un lotissement récent. Une ASL a été créee en attendant la rétrocession des voiries et espaces verts à la mairie.
Le Conseil municipal a accepté de reprendre ces parties communes dès juin 2014. Le cabinet notarial vient de nous informer que les actes relatifs à la rétrocession étaient enfin prêts à être signés.
Oh surprise ! Il nous indique qu'il faut régler une provision sur frais de 900 euros pour la vente des parts des copropriétaires au profit de l'ASL.
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Est-on obligé de passer par cette étape payante ? Chaque copropriétaire ne peut-il pas vendre directement sa part la commune ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
Afficher la suite 

Votre réponse

4 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
25941
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
18 novembre 2018
- 14 nov. 2015 à 01:19
2
Merci
bonsoir

vous le dites vous m^me ; les copropriétaires doivent vendre / donner leurs parts à l'ASL ; il ne peuvent les rétrocéder directement et individuellement à la mairie en fait

et donc les 900 € de frais de notaire sont des frais de transaction , eh oui pour l'Etat il n'y a pas de petites sommes

Merci kasom 2

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13845 internautes ce mois-ci

Commenter la réponse de kasom
Messages postés
10373
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Dernière intervention
29 juin 2018
- 13 nov. 2015 à 11:45
1
Merci
Bonjour,

Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).

Dans ce type de dossier, la coutume veut que l'ASL face don de ses voiries à la commune. Un acte notarié entérine ce transfert. je ne connais pas de cas semblable où il y a vente de terrain à la commune, car votre intérêt est de vous débarrasser au plus vite de ces charges futures. (Entretien de la voirie) !

Cdlt.
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 12 novembre 2015
Dernière intervention
13 novembre 2015
- 13 nov. 2015 à 21:41
En effet, je n'aurai pas dû parler de "vente" mais de cession à la commune. Idem pour la cession des parts des copropriétaires à l'ASL.
Pas d'avis sur le caractère payant et/ou l'utilité de cette étape pour les copropriétaires ?
Commenter la réponse de Rochat1
Messages postés
115
Date d'inscription
lundi 7 octobre 2013
Dernière intervention
26 juin 2016
- 3 déc. 2015 à 16:21
0
Merci
Bonsoir,
Une Commune n'a pas pour objet d'alimenter le tiroir-caisse d'un notaire en défaveur de ses habitants ; le Maire doit tout faire pour aider ses administrés, et, dans votre cas il a le devoir et l'obligation, après avoir accepté votre don (rétrocession de la voirie que vous donnez au domaine public de la Commune) de dresser lui-même un acte administratif presque gratuit (15 euros de sécurité immobilière).
L’acte administratif
Son intérêt et !
Le Maire a « obligation » de le faire et !
Attention au contrôle des chambres régionales des comptes http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/finances-publiques/collectivites-territoriales/controle/quels-controles-sont-effectues-par-chambres-regionales-comptes.html !
Article 1311-13 du CGCT http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000020629830&dateTexte !
Article 1612-15 du CGCT http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000006389571&dateTexte=&categorieLien=cid !
Modèle http://moodle.univ-lille2.fr/pluginfile.php/63861/mod_resource/content/1/Modele-d-acte-d-acquisition-en-la-forme-administrative.pdf !
Modèle encore plus simple http://www.adm76.com/item_img/medias/documents/pdf/mod%C3%A8le%20acquisition%20immo.pdf !
Exemple d’u département bien organisé (64) http://www.cdg-64.fr/APGL/SAI/APGL_ServAdm_Pres.asp !
La « voirie » n’étant pas hypothéquée il n’y a pas de privilège http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006445822&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=20000314 !
Cordialement ;
JPRP64
Commenter la réponse de JPRP64
Dossier à la une