Rétrocession de voirie
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Damien2650
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JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
JPRP64 Messages postés 455 Statut Membre -
Bonjour,
voilà ma situation : nous sommes 18 copropriétaires d'un lotissement récent. Une ASL a été créee en attendant la rétrocession des voiries et espaces verts à la mairie.
Le Conseil municipal a accepté de reprendre ces parties communes dès juin 2014. Le cabinet notarial vient de nous informer que les actes relatifs à la rétrocession étaient enfin prêts à être signés.
Oh surprise ! Il nous indique qu'il faut régler une provision sur frais de 900 euros pour la vente des parts des copropriétaires au profit de l'ASL.
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Est-on obligé de passer par cette étape payante ? Chaque copropriétaire ne peut-il pas vendre directement sa part la commune ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
voilà ma situation : nous sommes 18 copropriétaires d'un lotissement récent. Une ASL a été créee en attendant la rétrocession des voiries et espaces verts à la mairie.
Le Conseil municipal a accepté de reprendre ces parties communes dès juin 2014. Le cabinet notarial vient de nous informer que les actes relatifs à la rétrocession étaient enfin prêts à être signés.
Oh surprise ! Il nous indique qu'il faut régler une provision sur frais de 900 euros pour la vente des parts des copropriétaires au profit de l'ASL.
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Est-on obligé de passer par cette étape payante ? Chaque copropriétaire ne peut-il pas vendre directement sa part la commune ?
Merci d'avance pour vos éclairages.
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3 réponses
bonsoir
vous le dites vous m^me ; les copropriétaires doivent vendre / donner leurs parts à l'ASL ; il ne peuvent les rétrocéder directement et individuellement à la mairie en fait
et donc les 900 € de frais de notaire sont des frais de transaction , eh oui pour l'Etat il n'y a pas de petites sommes
vous le dites vous m^me ; les copropriétaires doivent vendre / donner leurs parts à l'ASL ; il ne peuvent les rétrocéder directement et individuellement à la mairie en fait
et donc les 900 € de frais de notaire sont des frais de transaction , eh oui pour l'Etat il n'y a pas de petites sommes
Bonjour,
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Dans ce type de dossier, la coutume veut que l'ASL face don de ses voiries à la commune. Un acte notarié entérine ce transfert. je ne connais pas de cas semblable où il y a vente de terrain à la commune, car votre intérêt est de vous débarrasser au plus vite de ces charges futures. (Entretien de la voirie) !
Cdlt.
Ensuite l'ASL revendra ces parties à la commune (frais de notaires à la charge de la commune).
Dans ce type de dossier, la coutume veut que l'ASL face don de ses voiries à la commune. Un acte notarié entérine ce transfert. je ne connais pas de cas semblable où il y a vente de terrain à la commune, car votre intérêt est de vous débarrasser au plus vite de ces charges futures. (Entretien de la voirie) !
Cdlt.
Bonsoir,
Une Commune n'a pas pour objet d'alimenter le tiroir-caisse d'un notaire en défaveur de ses habitants ; le Maire doit tout faire pour aider ses administrés, et, dans votre cas il a le devoir et l'obligation, après avoir accepté votre don (rétrocession de la voirie que vous donnez au domaine public de la Commune) de dresser lui-même un acte administratif presque gratuit (15 euros de sécurité immobilière).
L’acte administratif
Son intérêt et !
Le Maire a « obligation » de le faire et !
Attention au contrôle des chambres régionales des comptes https://www.vie-publique.fr/fiches/21962-controles-effectues-par-les-crc !
Article 1311-13 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027574895/2015-03-22/ !
Article 1612-15 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389571/1996-02-24/ !
Modèle http://moodle.univ-lille2.fr/pluginfile.php/63861/mod_resource/content/1/Modele-d-acte-d-acquisition-en-la-forme-administrative.pdf !
Modèle encore plus simple http://www.adm76.com/infos-pratiques/ !
Exemple d’u département bien organisé (64) https://www.apgl64.fr/ !
La « voirie » n’étant pas hypothéquée il n’y a pas de privilège https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445822/2000-03-14/ !
Cordialement ;
JPRP64
Une Commune n'a pas pour objet d'alimenter le tiroir-caisse d'un notaire en défaveur de ses habitants ; le Maire doit tout faire pour aider ses administrés, et, dans votre cas il a le devoir et l'obligation, après avoir accepté votre don (rétrocession de la voirie que vous donnez au domaine public de la Commune) de dresser lui-même un acte administratif presque gratuit (15 euros de sécurité immobilière).
L’acte administratif
Son intérêt et !
Le Maire a « obligation » de le faire et !
Attention au contrôle des chambres régionales des comptes https://www.vie-publique.fr/fiches/21962-controles-effectues-par-les-crc !
Article 1311-13 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000027574895/2015-03-22/ !
Article 1612-15 du CGCT https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006389571/1996-02-24/ !
Modèle http://moodle.univ-lille2.fr/pluginfile.php/63861/mod_resource/content/1/Modele-d-acte-d-acquisition-en-la-forme-administrative.pdf !
Modèle encore plus simple http://www.adm76.com/infos-pratiques/ !
Exemple d’u département bien organisé (64) https://www.apgl64.fr/ !
La « voirie » n’étant pas hypothéquée il n’y a pas de privilège https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006445822/2000-03-14/ !
Cordialement ;
JPRP64
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