Assainissement individuel
Résolu
joko
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11 juin 2011 à 17:31
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 juin 2011 à 11:53
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kasom
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11 juin 2011 à 23:12
11 juin 2011 à 23:12
Bonjour
Pour le vice de construction / garantie décennale, c'est 10 ans donc trop tard
rapprochez vous de votre assistance juridique , il sera peut être possible d'attaquer les vendeurs pour tromperie
Pour le vice de construction / garantie décennale, c'est 10 ans donc trop tard
rapprochez vous de votre assistance juridique , il sera peut être possible d'attaquer les vendeurs pour tromperie
12 juin 2011 à 11:49
alors y a t' il une possibilité de me retourner vers le vendeur qui est egalement le constructeur.
merci
12 juin 2011 à 11:53
moins de 10 ans, alors oui