Assainissement individuel

Résolu
joko - 11 juin 2011 à 17:31
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 12 juin 2011 à 11:53
Bonjour, j'ai acheté en 2004 une villa avec assainissement individuel (VILLA CONSTRUITE EN 2000)
lors de l'achat, la commune ne disposait pas du SPANC et pas de controle de la mairie pour cet assainissement
seulement un certificat de conformité pour les travaux du permis de construire.
aujourd'hui, suite au controle du SPANC l'assainissement doit etre refait dans la totalité:
NON RESPECT DE LA LEGISLATION DE L'EPOQUE/ descriptif arrete du 6 mai 1996
l' epandage ne se situe pas a l'endroit prevu sur le plan de masse , non respect des distances avec la construction, pas de ventilation, pas de regards. le SPANC le déclare polluant.
sur mon acte de vente le notaire a noté que l'assainissement n'ayant pas eu de controle je ne pouvais pas me retourner sur qui conque!

que dois-je faire? n'y a t'il pas un vice de construction? merci pour vos réponses.
joko

1 réponse

kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
11 juin 2011 à 23:12
Bonjour

Pour le vice de construction / garantie décennale, c'est 10 ans donc trop tard

rapprochez vous de votre assistance juridique , il sera peut être possible d'attaquer les vendeurs pour tromperie
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.je me suis mal expliqué: le permis de la construction de la villa date de 2000 et le certificat d'achevement des travaux de cette villa date septembre 2001 le certificat de conformité delivré par la mairie date de 2004 pour la vente.
alors y a t' il une possibilité de me retourner vers le vendeur qui est egalement le constructeur.
merci
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 8 828
12 juin 2011 à 11:53
alors y a t' il une possibilité de me retourner vers le vendeur qui est egalement le constructeur.

moins de 10 ans, alors oui
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