Compromis de vente et delai operation bancair
caroline
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11 juin 2011 à 17:23
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 11 juin 2011 à 18:29
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feloxe
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11 juin 2011 à 17:51
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A cette date vous devez être en mesure de présenter une acceptation ou un refus de prêt
kasom
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11 juin 2011 à 18:29
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Nous l'avons fait apres les 10 jours est ce vraiment gênant?
non, cette clause n'a aucune valeur juridique
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La législation juridique et financière évolue en permanence...