Modification des charges
Vince Amiens
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18 avril 2011 à 17:03
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 21 avril 2011 à 07:17
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3 réponses
Bonjour,
l'article 23 de la 89 dit que " Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur
l'article 23 de la 89 dit que " Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur
Bonjour,
Merci pour ces éléments de réponse mais avez-vous des infos sur ces points:
-Comment doivent être réparties les charges? : l'appart de la proprio est 2X plus grand que le mien, qui est meme 2 X plus grand que les voisins d'en bas... : en fonction de la surface, de la valeur locative (cf taxe habitation?), du nombre d'occupants?
-Est-elle obligée de s'inclure dans le paiement de ces charges (puisqu'elle est proprio)?
-Peut-elle nous demander une régularisation de ces charges jusque l'année dernière?
-Le fait qu'elle est investi dans une nouvelle chaudière qu'elle souhaite amortir est il un argument pour encore revoir à la hausse ces charges?
Merci encore et bonne fin de journée...et si vous avez des infos d'ici ce soir c'est sympa car j'ai rendez-vous avec ma propriétaire pour reparler de tout ça!
Merci pour ces éléments de réponse mais avez-vous des infos sur ces points:
-Comment doivent être réparties les charges? : l'appart de la proprio est 2X plus grand que le mien, qui est meme 2 X plus grand que les voisins d'en bas... : en fonction de la surface, de la valeur locative (cf taxe habitation?), du nombre d'occupants?
-Est-elle obligée de s'inclure dans le paiement de ces charges (puisqu'elle est proprio)?
-Peut-elle nous demander une régularisation de ces charges jusque l'année dernière?
-Le fait qu'elle est investi dans une nouvelle chaudière qu'elle souhaite amortir est il un argument pour encore revoir à la hausse ces charges?
Merci encore et bonne fin de journée...et si vous avez des infos d'ici ce soir c'est sympa car j'ai rendez-vous avec ma propriétaire pour reparler de tout ça!
maylin27
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21 avril 2011 à 07:17
21 avril 2011 à 07:17
Bonjour,
si immeuble en copropriété la répartition se fait en tantième ou millième et vous devez avoir sur le réglement le mode de répartition
si immeuble en mono propriété, pas de clé de répartition mais elle doit etre équitable (souvent faite en fonction des m2)
Bien sur, elle est redevable comme vous des charges locatives.
Elle peut remonter sur 5 ans et vous avez ce meme délai pour contester. Elle doit IMPERATIVEMENT tenir a votre disposition TOUS les justificatifs de charges qu'elle récupére sur les locataires.
non, le changement de la chaudiere (HS ou vétuste) est exclusivement à la charges des propriétaire et de doit pas faire augmenter les charges.
Revenez vers nous si besoin de précisions ou si problème; nous vous donnerons la marche a suivre.
Cordialement
Comment doivent être réparties les charges? : l'appart de la proprio est 2X plus grand que le mien, qui est meme 2 X plus grand que les voisins d'en bas... : en fonction de la surface, de la valeur locative (cf taxe habitation?), du nombre d'occupants?
si immeuble en copropriété la répartition se fait en tantième ou millième et vous devez avoir sur le réglement le mode de répartition
si immeuble en mono propriété, pas de clé de répartition mais elle doit etre équitable (souvent faite en fonction des m2)
Est-elle obligée de s'inclure dans le paiement de ces charges (puisqu'elle est proprio)?
Bien sur, elle est redevable comme vous des charges locatives.
Peut-elle nous demander une régularisation de ces charges jusque l'année dernière?
Elle peut remonter sur 5 ans et vous avez ce meme délai pour contester. Elle doit IMPERATIVEMENT tenir a votre disposition TOUS les justificatifs de charges qu'elle récupére sur les locataires.
Le fait qu'elle est investi dans une nouvelle chaudière qu'elle souhaite amortir est il un argument pour encore revoir à la hausse ces charges
non, le changement de la chaudiere (HS ou vétuste) est exclusivement à la charges des propriétaire et de doit pas faire augmenter les charges.
Revenez vers nous si besoin de précisions ou si problème; nous vous donnerons la marche a suivre.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...