1 réponse
Bonjour
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui à choisi cette agence et est responsable de ses malversations et erreurs
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Toutes les charges demandées sont à justifier par des factures
-Frais de clôture d'acte de location :Illégal
-Provision Ordure ménagères : Normal au prorata mais vous devez pouvoir voir
la taxe annuelle demandée (c'est sur la taxe foncière du proprio)
-Indemnités de nettoyage :exigez la facture
Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui à choisi cette agence et est responsable de ses malversations et erreurs
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés.
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a 285v02.pdf
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence.
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas.
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Toutes les charges demandées sont à justifier par des factures
-Frais de clôture d'acte de location :Illégal
-Provision Ordure ménagères : Normal au prorata mais vous devez pouvoir voir
la taxe annuelle demandée (c'est sur la taxe foncière du proprio)
-Indemnités de nettoyage :exigez la facture
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 avril 2011 à 10:23
Par contre, je me rends également compte que le propriétaire est décédé avant la fin de notre bail et qu'il s'agit d'une indivision suite à laquelle l'appartement est vendu a ce jour. Mais je vais quand même envoyer le courrier à l'adresse indiquée dans mon bail en mettant en copie l'agence.
Merci encore!!
Modifié par marmenard le 19/04/2011 à 15:51
Votre ex proprio est donc maintenant l'indivision avec divers héritiers ce qui ne change rien au problème.
Renseignez vous qui possède votre dépôt de garantie et réclamez
5 mai 2011 à 12:15
Juste pour information , au cas où quelqu'un se trouve dans la même situation.
La suite de mon histoire - j'ai envoyé une lettre recommandée et au propriétaire et à l'agence , j'ai reçu les AR et pas de réponse de leur part.
J'ai appelé au greffe de tribunal d'instance.
On m'a expliqué qu'actuellement c'est obligatoire de passer tout d'abord par un conciliateur juridique (rdv à prendre auprès de la maison de droit et justice ; c'est un service gratuit) et si ça ne donne toujours pas de résultats, alors il faut faire la déclaration au greffe.
j'écrirai la suite...
10 mai 2011 à 20:49
Je viens de recevoir un chèque de l'agence par laquelle je louais mon appartement et tout m'a été remboursé!!
Merci beaucoup Mr Marmenard!!
P.S.
voici la lettre que j'avais envoyé:
Mr et Mme Dupond Date
adresse Ville
Mme
N° Rue
CP Ville
Copie envoyée au mandataire : agence...
Objet : mise en demeure de payement de somme retenue sur caution
Madame,
Suite au courrier que nous avons reçu le .......... 2011 de la part de l'agence .... avec le remboursement de notre caution nous constatons que les frais suivants nous sommes retenus sur la caution :
- Dénombrer les charges retenues
Par conséquent, je constate qu'à ce jour vous nous êtes redevable de la somme de .... €, ce qui correspond au détail ci-dessous:
-Dénombrer les charges retenues
Total ...€
Dans ces conditions, je vous mets en demeure de payer cette somme sous 8 jours.
Passé ce délai, et sans réaction de votre part, je solliciterai les services d'un huissier de justice pour vous faire délivrer un commandement de payer qui, je le précise, sera à votre charge.
12 mai 2011 à 20:22
Un seul mot:
Bravo