Retenue sur caution

Question

Bonjour,  
Je viens de quitter un logement en location (location par agence). 
J'ai reçu un courrier avec le remboursement de ma caution et  je constate qu'on me retient sur la caution la somme suivante:  

- Frais de clôture d'acte de location 40€ - ça je sais que c'est illégale et je vais demander le remboursement, par contre je ne connais ps la loi? 

- Provision Ordure ménagères 2011 20€ 
Je ne sais pas à quoi cela correspond, car je paye ma taxe d'habitation et mes charge et je ne vois pas ce que je dois payer de plus? 

- Indemnités de nettoyage 129 € 
Alors que j'ai personnellement nettoyé et lavé les fenêtres, les portes et le sol par tout ainsi que les murs, le carrelage, toilettes, douche et lavabos de la salle de bain et de la cuisine. Je prétends même que j' ai rendu l'appartement dans un état plus propre qu'il l'était initialement. 
Dernière chose -j'ai explicitement demandé et à plusieurs reprises à la personne qui a fait l'état de lieu avec moi, si elle trouve qu'il y a un problème, car je ne veux pas qu'on me retienne de l'argent sur la caution. Cette personne m'a assuré que non, que de toute façon l'appartement dès l'état de lieux à noté entrée était majoritairement noté dans un état dit "d'usage" ou "mauvais" et qu'en plus l'appartement est destiné à la vente et donc tout sera refait (ce qui est d'ailleurs le cas (je suis passée la semaine dernière).  

- Provisions complémentaires pour charges  110€ . Je n'ai jamais entendu quelqu'un payer cela. Est-ce que je dois réellement cette somme? 

Quand j'ai appelé l'agence ils me disent que je peux faire un mail ou lettre pas forcément avec accusé.Qu'est-ce que vous me conseillez? 
Par avance merci! 
Cordialement, 
S.G.

marmenard · Answer

Bonjour 
 Vous avez une agence mais avant tout un propriétaire qui à choisi cette agence et est responsable de ses malversations et erreurs 
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail 
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89) 
Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire 
Attention : avant d'envoyer ce courrier, il faut laisser passer un délai de deux mois à compter de la remise des clés. 
ensuite, s'il le faut, vous pourrez saisir la juridiction de Proximité : c'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat.  
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom).vous pouvez la faire de chez vous en téléchargement du document de demande 
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/a  285v02.pdf 
Cette procédure doit être diligentée contre le propriétaire, dont vous indiquerez les coordonnées, et non contre l'agence. 
Propriétaire et agence sont liés par un contrat de mandat qui ne vous concerne pas. 
Le propriétaire est le détenteur légal de votre dépôt de garantie 
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur. Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.

Toutes les charges demandées sont à justifier par des factures
-Frais de clôture d'acte de location :Illégal
-Provision Ordure ménagères : Normal  au prorata mais vous devez pouvoir voir 
 la taxe annuelle demandée (c'est sur la taxe foncière du proprio)
-Indemnités de nettoyage :exigez la facture

Retenue sur caution

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters