Bonjour,
je viens de prendre connaissance de vos message, j'ai également un problème simmilaire avec une banque.
en rapport au message de knab j'ai fouillé sur legifrance l'article de loi pouvant signifier de manière officiel sur la loi lme qui intègre les dettes de caution consenties aux professionnels, mais sans résultats.
merci de me transmettre cette article de loi si vous le retrouvez ou savez comment le trouver.
par contre en recherchant j'ai trouvé un article de loiqui peut être peut servir a quelqu'un qui surfera sur ce forum.
article L313-10
modifié par ordonnance n°2009-866 du 15 juillet 2009 - art. 16
un établissement de crédit, un établissement de paiement ou un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement d'une opération de crédit relevant des chapitres Ier ou II du présent titre, conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...