Loi sur le stationnement pour handicapé dans les secteur privé

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samedi 3 novembre 2012
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8 juin 2018
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Bonjour, Je suis handicapé (fauteuil), j'habite dans un logement social (HLM) que j'ai fait aménager, l'appartement est à peu près praticable en fauteuil, malheureusement pour garer mon véhicule c'est la croix et la banière car le voisinage se moque éperdument de mon handicap malgré deux parkings réservés au GIC/GIG sont toujours occupés par des inconscients car il ne respecte pas le code de la route, plusieurs démarches ont été faites pour obtenir de la part de la Direction des HLM une lettre stipulant que les autorites policières puissent venir verbaliser les personnes qui ce prennent pour les maître de l'HLM; la police ne peut intervenir sans avoir l'ordre des HLM (ordre écrit et qui doit être affiché sur les tableaux des HLM dans chaque hall d'entrée) à ce jour je suis encore contrain de faire le parcours des conbattant pour rentrer chez moi. J'ai téléphoné, écrit à plusieurs organismes mais aucun n'a pu me donner un réponse satisfaisant, aussi je vous demande si un texte de loi concernant le stationnement pour handicapé dans le privé (HLM) existe et comment obliger la direction des HLM à intervenir auprès des autorités de police ou gendarmerie.
Merci de me répondre et de votre humanisme.

4 réponses

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samedi 3 novembre 2012
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8 juin 2018
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Bonjour,

J'ai trouvé ce site qui traite justement de votre problème.
Il faut un arrêté du maire de la commune pour placer un panneau réglementaire.
Donc il semble que les contrevenants sont verbalisables . C'est le cas pour les emplacements handicapés sur les parkings de supermarchés.
https://g1pv.forumactif.fr/t68-pv-sur-place-handicapes
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mercredi 22 septembre 2010
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2 janvier 2016
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Si le stationnement réservé aux personnes handicapées se situe sur un parking privé (même si s'est l'office HLM, qui gère, le parking peut être privé) il n'y a malheureusement pas grand chose à faire la police ne pourra pas verbaliser (les panneaux et marquage aux sols ne sont pas règlementaire)
Si le stationnement est sur la voie publique, rien ne s'oppose à la verbalisation et à l'enlèvement du véhicule en infraction.
Les stationnement pour personnes handicapées dans les résidences sont uniquement faits pour que des personnes pourvu d'un minimum de sens civique ne s'y stationnent pas ( en général ils s'en tamponnent).
Cordialement.
A ce jour mon problème perdure, si des personnes notoires lisent ce message, je leur demanderai d'essayer de faire voter une loi concernant le stationnement pour handicapés, dans le secteur privé, afin qu'ils puissent se garer dans les parkings prévus (soit disant).
Merci de votre compréhention. Georges.
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mardi 11 novembre 2008
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9 décembre 2019
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Bonjour
Vous avez eu ,une réponse de nautilewarrior
Avez vous envoyé un courrier à l'office H.L.M.
D'autre part,vous pouvez écrire .: ICI

Rien n'est jamais acquis à l'homme ni sa force ni sa faiblesse ni son coeur ,et quand il croit ouvrir ses bras,son ombre est celle d'une croix L.Aragon
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