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Betonnage sans autorisation sur une servitude

cloclo - 2 mars 2011 à 15:19
 mistigri - 2 mars 2011 à 16:37
Bonjour, le bénéficiaire d'un droit de passage peut il betonner cet accès sans l'accord du propriètaire et en son absence

1 réponse

Réponse 1 / 1
mistigri
2 mars 2011 à 16:37
Bonjour
Non
1

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